La Cour européenne des droits de l’Homme a accepté un des trois motifs du recours présenté par Santiago Arrozpide, Alberto Plazaola et Francisco Mujika après que l’État espagnol ait refusé de ne pas tenir compte des années de prison accomplies dans l’État français. Strasbourg a acté que l’État espagnol a violé l’article 6 concernant le droit d’avoir un procès juste. Il précise que le fait que le tribunal constitutionnel ait rejeté les recours présentés par les prisonniers avait entravé le droit d’accès au tribunal. Pour cela, il a condamné l’État espagnol à verser une indemnisation globale de 4 000 euros : 2 000 euros pour Santiago Arrozpide et 1 000 euros pour Alberto Plazaola et Francisco Mujika.

Néanmoins, La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les articles 5.1 de la Convention des droits de l’Homme [le droit de liberté et sécurité] et l’article 7 [le droit à ne pas être condamné dans le cadre de la législation en vigueur] n’avaient pas été violés.

Les juges de La Cour européenne des droits de l’homme