Accueil > Dossiers > Belgique - Autres sujets > Belgique : Report du vote de la loi anti-squat

1er août 2017

Belgique : Report du vote de la loi anti-squat

Il est ressorti des débats en commission de la Justice de la Chambre que la proposition de loi anti-squat de la majorité parlementaire (voir notre article), fera l’objet d’une seconde lecture. Le texte ne pourra dès lors plus être voté en plénière avant les vacances parlementaires. Jusqu’à présent, squatter une habitation n’est pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile. Commune et police sont elles tenues de respecter le droit de l’occupant à l’inviolabilité du domicile.

Le proposition de loi différencie le squat d’immeubles occupés ou non. Les possibilités d’expulsion immédiate par la police et le parquet y sont étendues, notamment aux squatteurs qui séjournent depuis longtemps déjà dans un immeuble réputé habité, et sans nécessité de prouver l’effraction. L’extension vaudrait aussi pour le squat d’un immeuble réputé inhabité, mais l’expulsion nécessiterait dans ce cas une plainte du propriétaire ou du locataire. Ce ne serait qu’après analyse des droits de séjour de chacun – propriétaire, locataire et squatteurs – que le juge de paix pourrait ordonner l’expulsion dans un délai d’un mois.

. .

SPIP | Plan du site | Qu'est-ce que le RSS?