Actuellement, une garde à vue (délai pendant lequel une personne peut être privée de liberté sans être présenté à un juge) peut durer jusque 24h. Une proposition de modification de l’article 12 de la Constitution a rassemblé deux tiers des députés fédéraux, la majorité nécessaire, pour étendre ce délai à 48h. Les partis d’opposition sp.a et cdH cosignent le texte avec les partis de la majorité (N-VA, MR, CD&V et Open Vld). Le texte doit encore être validé en plénière. Un précédent projet de loi (envisageant la prolongation de la garde à vue à 72 heures en cas d’affaire « terroriste ») avaient été rejeté dernièrement (voir notre article).

Les niveaux de l’OCAM