L’Association syndicale des magistrats (ASM) a décidé d’attaquer l’Etat belge devant les tribunaux en raison du manque de moyens de la Justice. L’ASL demande que la justice passe de 0,7% à 1% du budget fédéral. Une plainte va d’abord être adressée à la Communauté européenne, qui après enquête, peut aboutir à un recours à la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, des chefs de corps de tribunaux et certains magistrats à titre individuel vont attaquer l’Etat belge en référé pour qu’il soit forcé de respecter le cadre prévu de personnel dans les palais de justice.

Une rencontre est prévue ce lundi matin à Wavre entre représentants de la province et des communes du Brabant wallon. Objectif : harmoniser les règlements communaux en matière de sanctions administratives. Car la loi a changé en 2014 et le tarif des sanctions peut passer désormais de 250 à 350 euros. De nouveaux faits pourront être sanctionnés: le stationnement interdit mais aussi le tapage nocturne, le vandalisme aux véhicules, les violences légères et les petits vols.

Un transfert vers les communes qui arrange en partie le pouvoir judiciaire complétement débordé mais qui constitue une charge supplémentaire pour les communes. Et cela, sans contrepartie en termes financier ou de personnel. Pour aider les petites communes, la province leur propose de mutualiser les efforts. La province pourrait assumer tout ou partie de la mission. Ce sont les conseils communaux qui devront se prononcer sur la formule choisie.

Évoqué régulièrement ces dernières années : la possibilité de créer un plan vigipirate en Belgique revient sur le devant de la scène avec la montée des niveaux d’alertes anti-terroristes en France et en Belgique. Pour le dire simplement : le plan vigipirate consiste à donner un cadre légal à la présence de militaires en armes dans la rue et à les y déployer dés que l’anti-terrorisme le juge nécessaire. Les Ministères de l’Intérieur et de la Défense préparent actuellement une proposition au gouvernement. Notons que cette proposition a bien plus de chances d’aboutir à présent puisque ses plus fervents défenseurs sont le Mouvement Réformateur et la N-VA qui ont déjà proposé plusieurs fois la création d’un ‘Plan vigipirate belge’ ces dernières années.

EDIT :
Comparés aux quatre niveaux d’alerte français (voir image), voici les quatre niveaux d’alerte de l’OCAM (Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace, anti-terrorisme belge) :
– « Niveau 1 ou FAIBLE » lorsqu’il apparaît que la personne, le groupement ou l’événement qui fait l’objet de l’analyse n’est pas menacé;
– « Niveau 2 ou MOYEN » lorsqu’il apparaît que la menace à l’égard de la personne, du groupement, ou de l’événement qui fait l’objet de l’analyse est peu vraisemblable;
– « Niveau 3 ou GRAVE » lorsqu’il apparaît que la menace à l’égard de la personne, du groupement ou de l’événement qui fait l’objet de l’analyse est possible et vraisemblable;
– « Niveau 4 ou TRES GRAVE » lorsqu’il apparaît que la menace à l’égard de la personne, du groupement ou de l’événement qui fait l’objet de l’analyse est sérieuse et imminente.

Les 4 niveaux du Plan Vigipirate français.

Les 4 niveaux du Plan Vigipirate français.

La Cour de cassation a porté un coup à la pratique de plus en plus utilisée par les employeurs qui consiste à briser les actions collectives au moyen de requêtes devant les tribunaux. L’affaire remonte à 2012. L’entreprise Crown, qui fabrique des emballages, décide de fermer son implantation de Deurne en Flandre. Les syndicats estiment avoir du mal à faire démarrer la concertation et les travailleurs partent en grève. L’entreprise appose alors des chaînes aux portes de l’usine mais les travailleurs les brises et entament l’occupation des locaux. Crown saisit alors la justice. Débouté en première instance, elle introduit une nouvelle requête unilatérale devant la Cour d’appel qui accède cette fois à sa demande et interdit l’action collective.

La Cour de cassation remet en cause le principe de la requête unilatérale. Les syndicats introduisent finalement une tierce opposition contre ce jugement, contraire, disent-ils, à la Charte sociale européenne. Ils viennent finalement d’obtenir gain de cause devant la Cour de cassation qui estime que le juge avait raison dans ce cas précis de refuser d’interdire cette action, la Cour de cassation remet en cause le principe de la requête unilatérale, qui n’est pas une procédure contradictoire.

La grève à Crown

La grève à Crown

Trois manifestants qui avaient lancé des pierres et autres projectiles sur les policiers le 6 novembre dernier lors de la manifestation nationale ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Bruxelles à des peines de travail de 300 heures. S’ils ne s’y soumettent pas, il devront purger deux ans de prison. Les trois individus devront également s’acquitter auprès de la zone de police Bruxelles Capitale-Ixelles d’un dédommagement moral de 200 euros chacun et l’un des trois condamnés devra, en outre, payer 300 euros à un agent de police en guise de dédommagement.

Dans le cas d’un quatrième fauteur de troubles présumé, le tribunal a estimé qu’il fallait poursuivre l’enquête. Son dossier sera à nouveau examiné le 5 mars prochain. Le parquet de Bruxelles avait cité à comparaître jeudi cinq autres manifestants, soupçonnés eux aussi d’être impliqués dans les échauffourées. Le cas de deux d’entre eux a été reporté au 5 mars et pour les trois autres le parquet a requis 1 an de prison. Deux d’entre eux plaident non coupable et demandent l’acquittement, le troisième reconnaît sa participation aux faits et sollicite une peine de travail. Le verdict est attendu le 5 février.

Plusieurs dizaines de jeunes ont jeté vers 20h00 des cocktails Molotov et des pierres sur le commissariat de police de l’avenue Emile Bockstael. Trois policiers se trouvaient à l’intérieur du commissariat au moment des faits. Ils ont demandé du renfort ainsi que l’intervention des pompiers. Il n’y a pas eu de blessé mais une entrée du bâtiment a été fortement endommagée. L’attaque pourrait faire suite aux publication des commentaires facebook rigolards et racistes des policiers sur le jeune homme qui a perdu une jambe la nuit du réveillon à l’issue d’une course-poursuite avec la police dans le cadre d’un vol de télévision, d’autant que celui-ci soutient que la voiture de police n’a pas « dérapé sur du verglas » mais l’a touché après plusieurs tentatives délibérées de le percuter.

Un homme âgé de 22 ans, soupçonné d’avoir jeté mardi soir des cocktails Molotov sur un commissariat de Laeken, a été mis à la disposition du parquet de Bruxelles. En tout, neuf personnes, dont sept mineurs et deux majeurs, ont été interpellées dans ce cadre.

Laeken: Attaque du comissariat et arrestations

Mardi 30 décembre, le PTB avait organisé une action contre les exclusions du chômage à partir du 1er janvier 2015 : « Des exclus vont sortir de l’ombre… » Cette action devait avoir lieu à 14 heures à la place Sainte-Catherine (devant l’Église). Les manifestants présents portant des masques blancs avaient un récit de vie sur leur pancarte accrochée au cou ont immédiatement dû évacuer les lieux sur ordre de la police. Motif ? « On ne peut pas exprimer des slogans dans l’espace public ».

Bruxelles: La police fait disperser un rassemblement PTB

Aujourd’hui, le jugement du procès en appel des 11 patatistes de Wetteren a été prononcé : ils sont acquittés de la condamnation d’association de malfaiteurs. L’acquittement d’association de malfaiteurs est une victoire juridique pour les organisations, juristes et militants qui se sont opposés à la condamnation initiale. Il est ainsi confirmé que les actions de désobéissance civile, même si elles impliquent des dommages matériels, ne peuvent pas être criminalisées. Cependant, les patatistes doivent payer une compensation d’environ 18.000 euros à l’ILVO et à la Hogeschool Gent.

Le protocole d’accord a été signé lundi au 124ème jour de grève des travailleurs du sous-traitant BM&S à l’atelier SNCB de Schaerbeek. BM&S autorise la reprise du travail des deux délégués syndicaux licenciés le 5 janvier prochain sur un autre site de la SNCB. Ils garderont les mêmes horaires et les mêmes conditions de travail. Ce déplacement sur un autre site de la SNCB est temporaire. Leur possibilité de réintégrer le site de Schaerbeek sera évaluée à la fin de la procédure judiciaire lancée à leur encontre. Les trois travailleurs intérimaires écartés sont également réembauchés. Les modalités pratiques de leur reprise sont encore en cours de définition.