Depuis près de vingt ans, les courtes peines de prison ne sont plus purgées. Il s’agissait à l’époque d’une mesure pour lutter contre la surpopulation carcérale. A son entrée en fonction, Annemie Turtelboom a fait de l’exécution des peines une de ses priorités. L’an dernier, elle avait annoncé que toutes les peines de plus de six mois allaient être purgées. Et elle vient de descendre cette limite à quatre mois. Selon elle, la surpopulation aurait baissé de 5% et il y aurait donc de la place dans les prisons. La section belge de l’Observatoire des prisons dénonce quant à lui toujours la surpopulation des prisons et l’accroissement du nombre de détenus: 12000 pour 9000 places.

La Fédération internationale des droits de l’Homme, la Ligue des droits de l’Homme et le Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association organisent une conférence de presse sur la situation de Bahar ce lundi 20 janvier 2014, à 11 heures, dans les locaux de la Fédération internationale des droits de l’Homme, 15 rue de la Linière à Saint-Gilles.

Cette conférence de presse sera l’occasion de donner la parole à Bahar (par skype), en direct depuis Marina Di Massa où il est assigné à résidence, de revenir en détails sur les différentes étapes de cet acharnement judiciaire et de présenter les nouveaux soutiens dont il bénéficie ainsi que les nouvelles actions mises en œuvre contre son extradition.

bahar libero

Mardi prochain, 21 janvier, aura lieu le rendu du jugement dans le procès du C.A.S. Lors de l’audience du 18 décembre dernier l’avocat général a plaidé l’acquittement « par simple vigueur du code pénal ». Le Comité de Soutien aux Inculpés du C.A.S. et du NoBorder appelle à un rassemblement large dès 8H30 devant les marches du Palais de Justice.

Le site du comité de soutien

Selon le dernier rapport du Service de la Politique criminelle (SPC), 6.671 mesures d’écoutes ont été exécutées en 2011, un chiffre en constante augmentation. Les GSM sont les plus exposés et représentent 69% des dossiers. Les écoutes sont le plus souvent ordonnées par les juges dans le cadre d’instructions relatives aux stupéfiants (39% des dossiers), devant les affaires d’organisations criminelles, les menaces d’attentat, les assassinats et les empoisonnements. Sur l’année examinée, 17.084 heures de conversation ont été écoutées, mais 10% seulement de celles-ci étaient jugées pertinentes et donc transcrites intégralement.

En mars 2011, lors d’une action de grève, un conducteur avait été pris à partie par quatre grévistes après avoir forcé un barrage filtrant à l’entrée du zoning de Lambermont. Deux des grévistes étaient poursuivis pour des dégradations au véhicule et ont été acquittés. Mais deux autres avaient porté des coups à l’automobiliste, dont un avec une matraque télescopique.

Le tribunal correctionnel a estimé que les prévenus ne pouvaient bénéficier de l’excuse de provocation ni faire droit à la légitime défense, parlant même de véritable expédition punitive. Le tribunal a toutefois jugé que l’absence d’antécédents judiciaires et le contexte dans lequel s’est déroulé cet incident les autorisaient à obtenir la suspension du prononcé.

La ministre de la Justice a déposé un projet de loi qui prévoit l’élargissement du champ d’application de la probation. Un juge pourra alors appliquer celle-ci comme peine principale, et plus comme modalité suspensive accompagnant une amende ou un enfermement, comme c’est le cas actuellement. Le texte stipule que les preneurs d’otages, les meurtriers et les délinquants sexuels ne pourront pas bénéficier de la probation. Si un condamné ne respecte pas les conditions de sa probation autonome, la peine subsidiaire attachée à celle-ci (amende ou emprisonnement) sera exécutée. Cette mesure est une réponse au problème de la surpopulation carcérale mais doit également faciliter la réinsertion du condamné car cette condamnation ne figurera pas dans son casier judiciaire.

Deux membres de la direction et un chef des gardiens de la prison d’Ittre ont été condamnés hier pour ‘traitements dégradants’ à l’égard d’un prisonnier en 2007. A l’époque, Farid Bamouhammad avait été menotté aux poignets et aux chevilles dans une cellule nue pendant onze jours. Il avait porté plainte pour ‘traitements inhumains et dégradants’. Dans son jugement, le tribunal retient les traitements dégradants, qui sont une humiliation ou un avilissement grave. Vu le dépassement du délai raisonnable dans le dossier, tous les prévenus sont sanctionnés d’une simple déclaration de culpabilité. Mais Bamouhammad recevra 11.000 euros de dédommagement, soit 1000 euros par jour de détention.

En février 2010, deux policiers de Charleroi, interpellaient un illégal pour l’emmener dans un bois de Gosselies afin de l’éloigner temporairement du centre-ville. L’intéressé avait déposé plainte le lendemain, expliquant avoir subi des coups, avoir vécu un simulacre d’exécution et s’être fait voler son portefeuille ainsi que son gsm. Cela avait valu aux deux inspecteurs d’être incarcérés pour vol avec violence, coups, détention arbitraire et xénophobie. Un troisième policier avait immédiatement demandé à être entendu pour avouer deux autres éloignements, ce qui lui avait valu d’être inculpé à son tour pour détention arbitraire et xénophobie.

Leurs supérieurs, au courant de la pratique, avaient échappé aux poursuites en payant des transactions pénales. En première instance, les deux policiers avaient écopé de 12 mois de prison avec sursis, leur collègue bénéficiant quant à lui de la suspension du prononcé. La cour d’appel de Mons a réformé mercredi le jugement. Les deux policiers ont été acquittés du vol avec violence et des coups et obtiennent la suspension du prononcé pour la détention arbitraire.

La Chambre a adopté jeudi une proposition de loi permettant d’instaurer le bracelet électronique comme peine autonome, à côté de la peine de travail, de prison ou l’amende. Actuellement, seul un tribunal de l’application des peines peut ordonner un bracelet électronique après une durée déterminée alors que le justiciable a été condamné une peine de prison de plus de 3 ans; en ce qui concerne une peine de moins de 3 ans, la compétence appartient au directeur de prison.

Le bracelet électronique sera octroyé pour des faits qui auraient entraîné une peine inférieure à un an de prison. Pour des raisons financières et pratiques, la peine minimum sera d’un mois. Après un tiers de la peine, le condamné pourra être libéré. En cas de non respect des conditions, la peine pourra être transformée en peine de prison.

Belgique: La bracelet électronique devient une peine en soi