Belgique: La loi anti-squat partiellement annulée par la Cour constitutionnelle
Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle a annulé l’article de la loi de 2017, qui autorise le procureur du Roi à ordonner l’évacuation d’un bâtiment public ou privé squatté, y compris de longue date, sans passer par un juge.