La Cour d’appel de Gand a accédé à la quatrième demande d’extradition de Natividad « Pepona » Jauregui. Natividad Jauregui est accusée d’avoir participé à des actions d’ETA dans les années 80. Trois demandes d’extradition avaient déjà été introduites en 2004, 2005 et 2015, mais sans succès (voir notre article). La Cour d’appel de Gand avait alors estimé que les droits fondamentaux de la présumée terroriste n’étaient pas garantis en Espagne. Natividad Jauregui avait d’abord trouvé refuge pendant 4 ans en France, puis 14 ans au Mexique, elle est arrivée en Belgique, à Gand, en 2003, où elle a ouvert un restaurant.
Devant le refus répété de la justice belge, la famille d’un policier abattu par ETA a saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme. Le 9 juillet 2019, celle-ci condamnait la Belgique à indemniser la famille de la victime, considérant que les tribunaux belges n’avaient pas effectué un examen suffisant de l’existence ou non d’un risque de non-respect des droits fondamentaux de Natividad en cas d’extradition en Espagne (voir notre article). Cet arrêt a permis à la Cour d’appel de Gand d’aborder différemment une quatrième demande d’extradition. Elle vient donc de se prononcer en faveur de cette extradition. Elle rejette l’argument selon lequel Natividad Jauregui risquerait d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants en Espagne. Elle réfute aussi l’argument selon lequel le tribunal spécial chargé des faits de terrorisme serait un « tribunal d’exception qui violerait les droits de l’intéressée ». Elle rejette enfin la demande de l’intéressée de pouvoir purger sa peine en Belgique en cas de condamnation en Espagne. Les avocats de Natividad Jauregui ont l’intention de porter cette affaire devant la Cour de Cassation.
Natividad « Pepona » Jauregui
