Le gouvernement a publié mercredi 24 décembre le décret d’application du très contesté article 20 de la loi de programmation militaire qui prévoit un accès très vaste des services de l’État aux télécommunications (téléphone, SMS, Internet, etc.) des Français, et à toutes les informations qui transitent par les réseaux nationaux. La mesure de surveillance, pudiquement nommée « accès administratif aux données de connexion », avait été votée fin 2013 et entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Le décret du 24 décembre présente « le groupement interministériel de contrôle […], un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et de l’accès administratif aux données de connexion ». Ce groupement est chargé de centraliser les demandes des agents et de les transmettre aux opérateurs concernés, en les épurant de toute information sensible. Ainsi, les fournisseurs d’accès ne sauront même pas de quel service ou ministère émane une demande, ni à quelle date elle a été formulée.

Le décret se réfère à l’article 20 de la LPM, sans vraiment le préciser. Peuvent donc être interceptés les « informations ou documents traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ».

Trois ministères sont habilités à émettre des demandes. Au ministère de l’Intérieur : la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la Direction générale de la police nationale (unité de coordination de la lutte antiterroriste, Direction centrale de la police judiciaire, Direction centrale de la sécurité publique, Direction centrale de la police aux frontières), la Direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de la police judiciaire ; sous-direction de l’anticipation opérationnelle ; service technique de recherches judiciaires et de documentation ; sections de recherches), la préfecture de police (Direction du renseignement ; direction régionale de la police judiciaire ; service transversal d’agglomération des événements ; cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes ; sûreté régionale des transports ; sûretés territoriales). Au ministère de la Défense : la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la Direction du renseignement militaire. Au ministère des Finances et des Comptes publics : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins.

Plusieurs personnes ont été interpellées la semaine passée, soupçonnées d’être impliquées dans des attaques au cocktail molotov contre deux gendarmeries en Bretagne en juin. Les personnes, interpellées par les hommes de la sous-direction antiterroriste (SDAT) de la police judiciaire française, dont le nombre n’a pas été précisé, appartiennent toutes à la mouvance nationaliste bretonne.

Dans la nuit du 12 au 13 juin, les gendarmeries de Huelgoat (Finistère) et d’Uzel (Côtes-d’Armor), avaient été la cible de jets de cocktails molotov qui n’avaient pas fait de dégâts. Le sigle « ARB » (Armée révolutionnaire bretonne) avait été tagué sur un muret de la gendarmerie d’Uzel et sur le portail de celle de Huelgoat.

Depuis le mercredi 19 novembre 2014, une partie du campus du Mirail était occupé par des étudiants (mais pas que), notamment dans la dynamique du mouvement né à la suite de la mort de Rémi Fraisse. Des cabanes avaient été construites, faisant ainsi écho à des pratiques courantes sur les diverses ZAD. Il restait au moins 25 personnes quand les policiers sont venus en masse pour expulser les lieux, mardi 23. Apparemment, l’expulsion était justifiée légalement par une décision de justice en référé obtenue par l’université auprès du tribunal administratif, après l’occupation de plusieurs salles de bâtiments et l’installation de baraquement de fortune dans les allées de l’UT2J.

Air France a été condamnée le 4 décembre par le tribunal de grande instance de Bobigny à verser 10.000 euros au Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) pour non-respect de la loi Diard, qui régit le droit de grève. La justice reprochant à la compagnie aérienne sa gestion des plannings après la levée d’un préavis de grève. Le 2 mai, le SNPL avait, en effet, levé un préavis de grève, la veille d’une mobilisation prévue, estimant que ses revendications avaient été satisfaites. Mais la direction avait alors refusé de rétablir immédiatement les plannings initiaux des pilotes ayant manifesté leur intention de faire grève. Il s’agissait d’une mesure discriminatoire, ce refus revenant à favoriser les pilotes non grévistes au détriment des pilotes ayant suivi l’appel à la grève, avec des pertes de salaire à la clé. Et ce alors même que les pilotes avaient informée de leur intention de ne pas participer à la grève.

Mais si le refus d’Air France de rétablir, vingt-quatre heures au plus tard l’ensemble des plannings de vols était illégal, les juges ont reconnu à la compagnie aérienne le pouvoir d’« exiger des pilotes ayant annoncé leur intention de participer à la grève une déclaration individuelle de renonciation à y participer dès lors que le préavis de grève avait été levé et que la grève n’avait pas eu lieu ». Le SNPL a annoncé qu’il ferait appel sur ce point.

La CGT a saisi la justice pour dénoncer la mise en place d’un système visant à infiltrer le syndicat et surveiller le personnel d’un groupe de maisons de retraite. Contrats de travail en poche, les faux salariés recrutés notamment comme brancardier ou agent d’entretien ont été envoyés en observation à Lyon et dans d’autres sites. Ces acteurs de métier ont été embauchés en 2010 au sein de l’exploitant de maisons de retraite et cliniques privées Orpea-Clinea, n°2 du secteur en Europe. «Sous couvert de gestion préventive du risque social, le but était de prendre le pouls social, repérer les hostilités à la direction et ensuite approcher le syndicat qui semblait le plus dangereux», rapporte l’avocat de la CGT.

Première étape pour l’ »implant »: se fondre dans la masse, puis «copiner avec les collègues», et enfin «prendre la défense de leurs intérêts jusqu’à se faire élire aux élections professionnelles», détaille l’avocat. Un contrat avait été passé en 2010 entre le groupe et la société de renseignements privée GSG, spécialisée dans le «conseil en gestion de risque social». Facturé 12.500 euros HT par mois au groupe, chaque espion rendait compte de ses observations par des rapports. Dans l’un d’eux, pour «favoriser la confiance de ces collègues», un espion fait savoir qu’il va «les convier à déjeuner chez lui la semaine prochaine, sorte de pendaison de crémaillère». Pauses cafés, tractage, mécontentement, jeux de pouvoir…. Les espions relevaient de manière quotidienne les faits et gestes des salariés en prenant un soin particulier à noter les activités syndicales, ou relevant des faits comme la consommation de cannabis par un salarié.

Orpea-Clinea prétend qu’il ne s’agissait que d’ »une étude sur les risques psycho-sociaux» et le climat social dans le cadre d’accords sur les conditions de travail, étude basée sur «l’observation in situ», en «immersion totale», et dont «la pertinence reposait en grande partie sur le caractère anonyme des intervenants». L’espionnage de salariés n’est pas une pratique nouvelle, mais faire appel à des comédiens apparaît comme une méthode assez inédite, les informations étant plutôt glanées sur les réseaux sociaux.

Avant la visite de Manuel Valls, plus de 200 manifestants hostiles au Premier ministre se sont rassemblés jeudi soir devant l’hôtel de ville de Rennes, bouclée par un important déploiement de police (hélicoptère, CRS, canon à eau…). Huit personnes ont été interpellées.
Empêchés de remonter vers le haut de la place, les manifestants ont pris la direction des quais, pour rejoindre la place de Bretagne. Dans le cortège, environ 200 personnes, scandant des slogans hostiles au Premier ministre et dénonçant les violences policières.
Rennes. Ne pouvant pas accéder à la place des Lices, les manifestants sont repartis vers le mail François-Mitterrand. Les forces de l’ordre ont fait en sorte de les empêcher de retourner vers le centre-ville. Les manifestants ont été bloqués rue Vanneau entre CRS et Bac, les policiers faisant usage de lacrymogènes. Huit personnes ont été interpellées, cinq personnes sont en garde à vue.

Etonnante manifestation anti Valls à Rennes par OuestFranceFR

Thomas Roseres avait été arrêté le 1er novembre lors d’une manifestation contre le Barrage de Sivens à Toulouse. Il a été condamné à 1 an de prison dont 6 mois de sursis, à 700€ de dédommagements pour les 6 policiers blessés et à plus de 45.000€ de dédommagements pour la vitrine brisée du Crédit Mutuel. Il est condamné pour avoir blessé 6 policiers et participé aux dégats contre le Crédit Mutuel.

Pour lui écrire :
Thomas Roseres
Ecrou 27107
Maison d’arrêt Toulouse-Seysses
Rue Danièle Casanova. BP 85. 31603 Muret Cedex.

L’agence du Crédit Mutuel.

La Cour d’appel, qui devait se réunir à Paris jeudi 18 décembre, a reporté son audience. La date sera précisée ultérieurement. En raison de ce nouveau report, le rassemblement en solidarité avec Georges Ibrahim Abdallah, prévu à la Fontaine Saint Michel jeudi 18 décembre à 13h30 est annulé.

Comme prévu, Damien Camelio, prisonnier anarchiste en France, a été transféré dans une autre prison. Pour lui écrire ou lui envoyer un soutien financier :

Damien Camelio, N°11991
CD Uzerche – Route d’eyburie
19140 Uzerches
France

Lors du conflit de 173 jours de grève sur 5 communes des Hauts-de-Seine, la direction de La Poste a tout fait pour empêcher les facteurs et les factrices de revendiquer et d’obtenir gain de cause. Le bilan répressif dans le cadre de cette grève est sans précédent :
– Olivier Rosay, représentant départemental SUD 75, sanctionné de deux ans de mise à pied,
– Stéphanie Le Guen, représentante départementale SUD 75, licenciement prononcé par La Poste et annulé par l’Inspection du Travail, La Poste fait appel au Ministère du travail de cette décision,
– Bruno Bernadin, représentant départemental SUD 75, 3 mois de mise à pied,
– Mohamed Ziani, représentant CT 92 et CHSCT, licenciement prononcé par La Poste et annulé par l’Inspection du Travail, La Poste fait appel au Ministère du travail de cette décision,
– Gaël Quirante, secrétaire départemental SUD 92, licenciement prononcé par La Poste et annulé par l’Inspection du Travail, La Poste fait appel au Ministère du travail de cette décision,
– Diego Ceccon, représentant SUD Rueil-Malmaison, deux ans de suspension de fonction demandés,
– Yann Le Merrer, secrétaire départemental adjoint SUD 92, La Poste demande sa révocation,
– Xavier Chiarelli, secrétaire départemental adjoint SUD 92, trois mois de mise à pied,
– Patricia Avice, représentante SUD La Garenne-Colombes, trois mois de mise à pied,
– Brahim Ibrahimi, représentant départemental adjoint SUD 92, trois mois de mise à pied,
– Thibault Chevalier, représentant SUD Bois-Colombes, licenciement prononcé par La Poste, annulé par le Tribunal des Prud’hommes qui ordonne sa réintégration.

Rassemblement le 17 décembre devant le Ministère de l’Economie (métro L. 6 ou L. 14 Bercy) à 18h30