Deux membres de la direction et un chef des gardiens de la prison d’Ittre ont été condamnés hier pour ‘traitements dégradants’ à l’égard d’un prisonnier en 2007. A l’époque, Farid Bamouhammad avait été menotté aux poignets et aux chevilles dans une cellule nue pendant onze jours. Il avait porté plainte pour ‘traitements inhumains et dégradants’. Dans son jugement, le tribunal retient les traitements dégradants, qui sont une humiliation ou un avilissement grave. Vu le dépassement du délai raisonnable dans le dossier, tous les prévenus sont sanctionnés d’une simple déclaration de culpabilité. Mais Bamouhammad recevra 11.000 euros de dédommagement, soit 1000 euros par jour de détention.

En février 2010, deux policiers de Charleroi, interpellaient un illégal pour l’emmener dans un bois de Gosselies afin de l’éloigner temporairement du centre-ville. L’intéressé avait déposé plainte le lendemain, expliquant avoir subi des coups, avoir vécu un simulacre d’exécution et s’être fait voler son portefeuille ainsi que son gsm. Cela avait valu aux deux inspecteurs d’être incarcérés pour vol avec violence, coups, détention arbitraire et xénophobie. Un troisième policier avait immédiatement demandé à être entendu pour avouer deux autres éloignements, ce qui lui avait valu d’être inculpé à son tour pour détention arbitraire et xénophobie.

Leurs supérieurs, au courant de la pratique, avaient échappé aux poursuites en payant des transactions pénales. En première instance, les deux policiers avaient écopé de 12 mois de prison avec sursis, leur collègue bénéficiant quant à lui de la suspension du prononcé. La cour d’appel de Mons a réformé mercredi le jugement. Les deux policiers ont été acquittés du vol avec violence et des coups et obtiennent la suspension du prononcé pour la détention arbitraire.

La Chambre a adopté jeudi une proposition de loi permettant d’instaurer le bracelet électronique comme peine autonome, à côté de la peine de travail, de prison ou l’amende. Actuellement, seul un tribunal de l’application des peines peut ordonner un bracelet électronique après une durée déterminée alors que le justiciable a été condamné une peine de prison de plus de 3 ans; en ce qui concerne une peine de moins de 3 ans, la compétence appartient au directeur de prison.

Le bracelet électronique sera octroyé pour des faits qui auraient entraîné une peine inférieure à un an de prison. Pour des raisons financières et pratiques, la peine minimum sera d’un mois. Après un tiers de la peine, le condamné pourra être libéré. En cas de non respect des conditions, la peine pourra être transformée en peine de prison.

L’an passé, la « Computer Emergency Response Team » (CERT.be) a reçu pas moins de 500 signalements par mois, qui correspondaient à une moyenne de 304 incidents. Les dirigeants de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) de la police fédérale et de CERT.be, Luc Beirens et Christian Van Heurck, ont insisté sur la nécessité de disposer de plus de moyens. La FCCU emploie directement 27 équivalents temps plein et compte, dans ses 25 centres régionaux, 180 équivalents temps plein, en plus des 3 magistrats spécialisés du parquet fédéral. Le cadre de la CERT se compose quant à lui de 5 ETP en charge de l’analyse, un coordinateur et un chargé de communication.

Cinquante agents supplémentaires seront engagés cette année pour lutter contre la cybercriminalité. Dix d’entre eux travailleront au Centre pour la cybersécurité dont le conseil des ministres a approuvé le cadre légal. Outre le cadre légal du nouveau centre, le gouvernement a dégagé un budget de 10 millions d’euros affectés à la lutte contre ce phénomène.

La CSC et FGTB ont décidé de se tourner vers la cour constitutionnelle pour combattre la législation sur les sanctions administratives communales (SAC), qui a été modifiée le 1er janvier dernier. « Les interdictions pouvant donner lieu à une amende SAC et, surtout, l’abaissement à 14 ans de l’âge auquel une amende SAC peut être infligée sont lourdement contestés depuis des mois », soulignent les syndicats chrétien et socialiste. « Cette nouvelle loi risque, en outre, de brider la liberté de mouvement des travailleurs, ce qui est totalement inadmissible pour les deux organisations syndicales! »

La CSC et la FGTB déplorent qu’un « bourgmestre pourra très facilement décider, de manière unilatérale et sans avertissement, d’une interdiction de lieu public. Cette interdiction peut être prolongée deux fois en cas de troubles de l’ordre public occasionnés par des comportements individuels ou collectifs. Le Conseil d’État a, d’ailleurs, fait remarquer que cette disposition ne répond pas à l’exigence de précision prescrite par la Convention européenne des droits de l’Homme. » Les syndicats demandent à la cour constitutionnelle d’annuler la loi SAC. Le Progress Lawyers Network instruira la procédure au nom des deux organisations.

Après une période de test, l’arrêté royal encadrant l’utilisation de bracelets électroniques avec GPS a été publié ce 31 décembre. Ce dispositif sera principalement utilisé pour les détentions préventives. A terme, 400 personnes devraient en être pourvues. Dès ce 1er janvier, le juge d’instruction peut donc décider qu’une personne placée sous mandat d’arrêt purge sa peine à domicile avec un bracelet électronique couplé à un GPS. Ce dernier, relié au Centre national de surveillance électronique, permet de surveiller le détenu de manière continue et permet également au juge de lui interdire de fréquenter certaines personnes.

Au 1er janvier, les communes pourront choisir d’abaisser l’âge de l’application des sanctions administratives communales (SAC) de 16 à 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros. Il reviendra à la commune, en vertu de l’autonomie communale, de déterminer les comportements susceptibles d’êtres sanctionnés. La loi permet cependant à tout citoyen s’opposant à la sanction qui lui est infligée d’introduire un recours devant le tribunal de police ou de la jeunesse. Le dispositif sera évalué tous les deux ans au parlement et les autorités communales seront invitées à consulter, le cas échéant, les organisations de jeunesse dans le cadre de la prise de certaines sanctions.

Voir ici le top 25 des SAC les plus absurdes

Le gouvernement vient de conclure un accord de principe pour un nouveau ‘masterplan prisons’. Celui-ci prévoit la construction de sept nouveaux établissements pénitentiaires. Cette annonce intervient alors qu’un premier plan de ce type est actuellement mis en place et que fin 2014, le pays devrait compter 1300 places supplémentaires. Le masterplan approuvé en comité ministériel restreint prévoit la construction de nouvelles prisons (Achêne, Bougrg-Léopold, Ostende) mais aussi l’agrandissement de structures existantes (Saint-Hubert, Wortel) et une démolition/construction (Verviers).

Dans la nuit de mercredi 11 décembre 2013, un incendie a frappé le domicile de Jurgen Van Poecke, directeur de la prison de Bruges. Ses deux véhicules, une Audi et une Citroën, garées sur l’allée de son villa (rue Kespier à Asbeek), ont été détruits par des flammes. L’incendie a commencé vers 4h du matin, et les flammes se sont répandues au garage de la villa qui a également été détruit. Il n’y a pas eu de blessés, mais la villa est pour l’instant inhabitable vu qu’il n’y a plus de courant, de l’eau ou de chauffage.

bruges, incendie chez le directeur de prison

L’audience de mercredi fut planifiée en raison de la remise du procès le 27 novembre. Le maigre public qui avait pu entrer dans la salle d’audience avait été fiché à l’entrée, le reste des personnes n’avait pu pénétrer pour suivre les débats, parmi lesquelles des journalistes et une parlementaire. L’Avocat Général s’était lui-même élevé contre le non-respect du droit constitutionnel de publicité des débats. Mais non seulement la police n’avait rien changé à son dispositif, en fichant chaque personne désirant assister au procès, mais elle a encore fait pire, en bloquant à l’extérieur une partie des prévenus eux-mêmes.

Après une heure d’incidents, le procès commence. Visionnage des JT de l’époque des faits, questionnements des accusés, etc… Plaidoirie de l’avocate de la police, puis des avocats des prévenus. L’avocat général plaide l’acquittement « par simple vigueur du code pénal ». Il estime également que les PV de la police sont entachés d’erreurs et que dans ces conditions, il ne peut pas en tenir compte. Les deux avocats des inculpés ont plaidé pour l’acquittement, et à titre infiniment subsidiaire, une suspension du prononcé. Le jugement sera prononcé le 21 janvier 2014.

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