Pour la Ligue des droits de l’homme, rien ne va vraiment bouger dans l’application de la loi Salduz malgré l’arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle n’a pas entendu la Ligue des droits de l’homme sur une série de critiques émises contre la loi Salduz. « La présence d’un avocat n’est toujours pas prévue pour les témoins ou les personnes non susceptibles d’être placées sous mandat d’arrêt. Autre revendication non suivie: l’accès au dossier répressif avant l’audition », commente l’avocat de la LDH.

La Cour constitutionnelle considère aussi, au contraire de la LDH, qu’une personne a toujours la possibilité de rassembler les éléments prouvant son besoin d’aide juridique et d’un avocat pro deo. La LDH salue néanmoins, dans l’arrêt du 14 février, la clarification de la sanction à infliger si la première audition d’un suspect ne s’est pas déroulée selon la loi Salduz. Elle se réjouit aussi de l’extension de la loi Salduz à davantage d’infractions, comme celles concernant la législation routière.

Le verdict a été prononcé ce matin à l’encontre des onze militants poursuivis suite à leur action en mai 2011 contre des essais sur un champ de pommes de terre génétiquement modifiées à Wetteren. Le procureur avait clairement politisé le procès en les inculpant notamment pour ‘association de malfaiteurs’. Les autres chefs d’inculpation étaient ‘destruction et coups et blessures’. En outre, lors de la précédente audience, le tribunal avait refusé d’entendre des témoins et de regarder des extraits vidéo, suite à quoi les prévenus avaient quitté la salle d’audience affirmant que leurs droits de défense avaient été bafoués. Le tribunal correctionnel a prononcé de très lourdes condamnations ce matin. Deux militants écopent de huit mois de prison fermes et de 550€ d’amende alors que trois autres écopent de six mois fermes. Les six autres prévenus ont quant à eux été condamnés à six mois de prison avec sursis. La défense a d’ores et déjà annoncé son intention de faire opposition au jugement.

Action des ‘patatistes’ à Wetteren

La zone de police de Mouscron dispose depuis peu d’un centre de communication à la pointe de la technologie. Écran géant de chez Barco, une petite dizaine de PC et des équipes qui se relaient 24h sur 24, voilà le quotidien de ce dispatching nouvelle version. Le centre de communication reçoit près de 30.000 appels par an. “Que ce soit visionner les caméras de la ville ou afficher n’importe quel plan, nous savons absolument tout faire” a déclaré le le commissaire mouscronnois.

Hier, la STIB a présenté un bilan du renforcement des mesures sécuritaires sur le réseau, affirmant que les agents supplémentaires déployés avaient permis une hausse du nombre des arrestations. Globalement, elle a enregistré 26% d’arrestations en plus. En outre, les autorités ont annoncé lors de la présentation de ce rapport le recrutement de 250 agents supplémentaires qui entreront en service dans les six zones de police bruxelloises dans le courant de cette année. Enfin, la STIB a également indiqué diverses mesures pour étoffer ses équipements: moyens de communication, gilets de sécurité, gants, menottes, remise à niveau du réseau de caméras et modernisation du réseau de transmission et de stockage temporaire des images.

Le service de la police criminelle vient de clôturer son rapport 2011, dont un point important concerne les mesures d’écoute. En 2011, 6671 mesures d’écoutes ont été exécutées à la demande de juges d’instruction (demande nécessaire et valable pour une durée d’un mois renouvelable jusqu’à six mois). 69% de ces mesures concernaient un numéro de GSM, le reste une ligne fixe ou une adresse e-mail. Au total, 17084 heures ont été consacrées par les enquêteurs à l’écoute, alors que 17768 heures ont été consacrées à la retranscription. Par ailleurs, le rapport indique que 761 primes ont été payées à des indicateurs au cours de l’année 2011, celui-ci ne révélant pas la proportion d’indicateurs travaillant avec la police. Par contre, il indique que le recours aux informateurs aurait permis l’arrestation de 1095 suspects, et la saisie d’une immense quantité d’armes, de drogues,…

A l’avenir, l’incitation « indirecte » au terrorisme sera considérée comme un délit. Du moins si le projet de loi déposé par la ministre de l’Intérieur et voté mercredi en commission Justice du Sénat est adopté en l’état. Le projet de loi prévoit notamment l’introduction dans le Code pénal d’un nouvel article (140bis) qui rend punissable la provocation « indirecte ». C’est-à-dire : un message public qui « préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes » avec le risque que celles-ci « puissent être commises » même si le message n’est pas suivie d’effet…

Fin décembre, la Chambre avait voté à la quasi-unanimité ce projet qui s’inscrit dans la transposition d’une décision-cadre européenne en matière de terrorisme. Selon le président de la Ligue des droits de l’homme, l’avocat Alexis Deswaef : « ce qui relève actuellement de la liberté d’expression deviendrait une infraction d’incitation au terrorisme et tomberait sous le coup de la loi antiterrorisme. On imagine bien, qu’à force de pêcher dans le vide, le parquet fédéral, compétent en matière de terrorisme, soit demandeur. »

La ministre de la justice a présenté une proposition au cabinet ministériel restreint afin de réformer le système pro deo. L’une des modifications vise l’introduction d’un système d' »avocats sur abonnement » pour des questions comme le droit en matière d’immigration. A peine un nombre limité d’avocats seront autorisés à intégrer l’abonnement, des spécialistes qui traitent un nombre moyen déterminé de dossiers par an. Des adaptations seront également mises en place au niveau financier officiellement pour éviter que les avocats engagent des procédures supplémentaires pour gagner plus d’argent. L’abonnement serait dès lors couplé à un montant forfaitaire, un salaire mensuel brut pour un nombre moyen d’affaires. La proposition doit encore été discutée et n’est pas définitive.

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté ce mardi, majorité contre opposition, le projet de loi qui durcit le régime des libérations conditionnelles. Ce projet prévoit qu’un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié. Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui est condamnée à une peine de 30 ans ou à perpétuité pour une récidive, le délai pour introduire une demande est porté à 19 ans.

Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d’une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans. La réforme supprime l’automaticité de la transmission de la demande de libération au tribunal d’application des peines. La demande devra être faite explicitement par le condamné. Enfin, la décision sur une demande introduite par un condamné à 30 ans ou à perpétuité et mis à disposition du gouvernement devra être adoptée à l’unanimité de cinq juges, et non plus à la majorité simple de trois juges.

De très nombreuses forces anti-émeutes ont utilisé des gaz lacrymogènes et deux autopompes pour empêcher plus de 2000 manifestants de pénétrer dans le ‘périmètre de sécurité’ entourant le siège du Gouvernement Wallon à Namur. Les manifestants ont répliqué à coups de pavés et de sachets de peinture qui auraient fait 4 blessés parmi la police.

Les travailleurs d’ArcelorMittal avaient déjà affronté la police il y a quelques jours à Bruxelles devant le Lambermont.

De 17H30 à 21H00 des dizaines et des dizaines de personnes se sont succédées pour soutenir le Centre occupé Passe-partout devant et dans l’hôtel de ville de Liège. Le conseil communal devait débattre de l’éventuelle expulsion de ce centre pour permettre l’ouverture… d’un commissariat. 150 personnes étaient présente à l’ouverture des débats.

EDIT: La décision d’expulser le Passe-partout a été prise à la majorité de voix en fin de soirée et la salle a été évacuée…