Nous annoncions hier la publication du rapport du GRIP contre les armes à léthalité réduite. Deux députés MR (dont le porte-parole du parti) ont commis une carte blanche dans Le Soir en faveur de l’équipement de la police en armes de ce type (le FN 303 est explicitement nommé).

La carte blanche des portes-paroles du MR

Le numéro de l’ancien journal du Secours Rouge sur le FN 303

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FN 303

Le FN 303 est fabriqué en Belgique et vendu aux forces de police. Il tire à 100 mètres de distance divers projectiles pesant 8,5 grammes (à impact sans pénétration, à peinture indélébile pour marquer les manifestants, à gaz, etc.). Il fonctionne à l’air comprimé et a un magasin de 15 coups. Cet engin a indirectement provoqué en 2003 la démission du chef de la police genevoise. Une balle colorante de FN 303 avait gravement blessé à la tempe une syndicaliste suisse lors d’une manifestation anti-OMC.

Ce lundi un groupe d’experts européens a débarqué à Bruxelles pour s’assurer que la Belgique respecte bien la réglementation en matière de fichage des citoyens. Parmi les fichers suspects, la fameuse BNG (Banque de données nationale générale) alimentée par 40.000 policiers locaux et fédéraux. Le projet d’arrêté royal dit ‘BNG’ est toujours en rade sur la table du gouvernement. Cet arrêté-loi donne davantage de pouvoir aux services de police pour recueillir, traiter et stocker un multitude de données à caractère personnel (opinions politiques, orientation sexuelle, etc.). La BNG contient déjà plus de 11 millions de ‘faits concrets’, 1,6 millions de personnes, 1,8 millions de véhicules, 15.000 organisations,…

L’année passée, 159 personnes ont écrit à la Commission de la vie privée (CPVP), le seul organisme pouvant accéder à ces fichiers. Dans le cas des données policières, la commission peut vérifier, rectifier voire exiger l’effacement des données, mais elle ne peut communiquer le produit de ses recherches au demandeur. En 2008, 57% des contrôles effectués ont amené à un effacement total des données, 17% à un effacement partiel, 17% à une conservation intégrale. Dans 5% des cas, le demandeur n’était pas dans la BNG. Ces statistiques montrent que la BNG regorge d’informations qui, même aux yeux d’une institution aussi benoîte que la CPVP, n’ont (plus) rien à y faire. Les statistiques ne donnent aucune idée de la fiabilité des infos de la BNG. Rappelons qu’en France, la Commission Nationale informatique et Liberté (CNIL) a relevé jusqu’à 83% d’erreurs dans les fichiers policiers en 2008.

Le groupe franco-hispano-italien NobelSport vise le marché mondial du maintien de l’ordre avec une munition nouvelle génération fabriquée dans sa poudrerie de Pont-de-Buis. La balle Spartan LE-40, puise sa genèse dans les émeutes de novembre 2005 dans les banlieues françaises. ‘Les flashball ont démontré leurs limites d’utilisation car les émeutiers se tenaient à distance respectable. L’Etat a donc cherché un moyen de neutraliser les personnes situées à 30-50 mètres. Nous nous sommes donc lancés dans l’étude d’une munition répondant à ces attentes‘, explique la directrice industrielle du site pont-de-buisien.

La munition à létalité réduite est censée ne pas tuer mais peut provoquer des bleus, même à distance. Egalement approchés par des industriels américains et allemands, le ministère de l’Intérieur français et la Direction Générale de l’Armement choisiront leur fournisseur, le mois prochain. Leur demande varierait de 200.000 à un million d’exemplaires.

Si elle réalise 90 % de son chiffre d’affaires dans la fabrication de poudre pour les balles de chasseur, la dernière poudrerie de France a aussi développé une activité de produits pour le maintien de l’ordre. Essentiellement à travers la fabrication de grenades lacrymogènes: plus d’un million d’exemplaires écoulés dont la moitié un peu partout dans le monde. Parmi celles-ci, les grenades lacrymogènes MP7 ‘commando’ dont voici un joli extrait du laius publicitaire : ‘Ce concept extrêmement novateur est basé sur l’utilisation d’une grenade MP7 à laquelle un petit moteur de propulsion a été adjoint. Propulsée à une distance de 100 mètres, sans utilisation d’un lanceur lourd et spécifique, à partir d’un banal tube plastique servant au transport, elle présente un aspect anodin, ‘médiatiquement acceptable’‘.

Flash-ball

Flash-ball

Le gouvernement australien conduira mi-janvier les premiers tests qui doivent aboutir à la mise en place d’un gigantesque système de filtrage d’Internet, présenté comme la pierre angulaire d’un projet de 125 millions de dollars australiens (62 millions d’euros) pour la ‘sécurisation du Web’. Un système nécessaire pour ‘protéger les enfants‘ et ‘bloquer l’accès à des sites hébergés à l’étranger mais dont le contenu est illégal en Australie‘, selon le ministre des communications, Stephen Conroy. Les fournisseurs d’accès à Internet australiens devront bloquer l’accès aux sites inscrits sur une liste noire tenue par l’Australian Communications and Media Authority, qui dispose déjà de pouvoirs étendus en matière de régulation de la Toile. Au moins 1.300 sites seront bloqués au lancement du filtre, pour des raisons allant de la pédo-pornographie à l’incitation au terrorisme, en passant par la ‘violence excessive’ et l’apologie des drogues. Le gouvernement prévoit également de mettre en place un système de filtrage des réseaux d’échange de fichiers peer to peer tels que BitTorrent.

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Ce mardi, la commission de la Justice et de l’Intérieur de la Chambre entamera ses travaux relatifs au fameux projet d’arrêté royal baptisé ‘BNG’. Ce texte élaboré par les ministres Vandeurzen (Justice, CD&V) et Dewael (Intérieur, Open VLD) tend à donner plus de pouvoir aux 40.000 policiers locaux et fédéraux pour recueillir, traiter et stocker une multitude de données à caractère personnel. Sont notamment visées: les données ‘physiques et psychiques’, les ‘habitudes de consommation’, les ‘opinions politiques et religieuses’, ‘l’orientation sexuelle’, etc. Ces informations seront enregistrées dans la Banque de données nationale générale (BNG), un méga-réseau informatique mis en place depuis 1998 dans lequel figurent déjà 11 millions de ‘faits concrets’, 1,6 million de personnes, 1,8 million de véhicule, 15.000 organisations, etc.

Qui pourra être fiché? L’arrêté est large: avoir plus de 14 ans; être membre d’un ‘groupement présentant un intérêt particulier pour l’ordre public’; avoir fait l’objet d »au moins’ un procès-verbal; etc. Les données seront conservées dix ans ‘après leur dernier traitement’. Quid de la remise à jour? Qui pourra y accéder? Policiers, magistrats et ‘toutes personnes habilitées‘ , précise le texte. Rédigé en catimini, il n’était pas destiné à un débat public. Face aux multiples réactions, le gouvernement a finalement accepté de le renvoyer au Parlement. Cet après-midi, à la Chambre, plusieurs experts seront entendus sur le sujet: président de la commission de la protection de la vie privée, représentants de la police, Ligue des droits de l’homme, ordres des avocats, etc.

En 2007, la police fédérale a officiellement placé 3.603 téléphones sur écoute (2.582 en 2004). Les opérateurs téléphoniques ont présentés, pour ces écoutes, une facture de plus de 10 millions d’euros au Ministère de la justice.

Georges Cipriani, Georges Ibrahim Abdallah et Régis Schleicher, prisonniers politiques enfermés en France depuis plus de 21, 24 et 25 ans, ont dû passer cet été au Centre National d’Observation de Fresnes pour examen de leur ‘dangerosité’. Cette mesure était imposée par la loi de février 2008 sur la rétention de sûreté. Début novembre, cela faisait trois mois que Georges Cipriani et Régis Schleicher avaient quitté Fresnes. Trois mois supplémentaires sans nouvelles de leur dossier. Trois mois sans que la commission pluridisciplinaire ne donne son avis, indispensable pour la poursuite de l’examen de leur dossier de libération conditionnelle. Le 12 novembre, cela fera un an que Georges Cipriani a déposé son dossier de demande de libération conditionnelle sans obtenir de réponse. Comme il le dit lui-même, c’est l’enfermement administratif qui se met en place. Le juge ‘anti-terroriste’ s’est renseigné auprès de la commission qui ne lui a donné aucune date pour la remise de leur rapport!!!

En regardant les textes existants, tout ceci pourrait paraître illégal. Aucun délai pour statuer sur les dossiers de demande de libération. Mais la justice bourgeoise sait toujours s’arranger avec les textes pour donner l’illusion d’être un état de droit. Il suffit d’un arrêté, paru il y a seulement quelques jours, pour justifier a posteriori l’injustifiable.

Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 novembre 2008 (extrait):

‘Dans le cadre de la libération conditionnelle des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité: l’avis consultatif [de la commission pluridisciplinaire] est obligatoire, les juridictions de l’application des peines ne pouvant pas accorder une libération conditionnelle sans l’avoir préalablement recueilli, même si celui-ci n’est pas rendu dans le délai de trois mois, qui ne concerne que la procédure de placement sous surveillance électronique mobile.‘

Et voila comment un simple décret permet de prolonger indéfiniment la détention d’un prisonnier!!!

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Site de référence pour Georges Ibrahim Abdallah

Site de référence pour les prisonniers d’Action Directe

Notre dossier d’actualités pour Georges Ibrahim Abdallah

Notre dossier d’actualités pour les prisonniers d’Action Directe

Les ministres européens de la justice approuveront ce vendredi 24 à Luxembourg la mise en place d’ici 2012 d’un système informatisé d’échanges d’informations figurant sur leurs casiers judiciaires. Baptisé ECRIS (European Criminal Record Information System), ce mécanisme permettra aux autorités judiciaires des Etats membres de l’Union européenne de prendre rapidement connaissance d’éventuelles condamnations prononcées à l’étranger envers des ressortissants européens. Le futur système ECRIS s’appuiera sur l’expérience développée au sein d’un projet-pilote d’interconnexion des fichiers judiciaires entre la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg et la République Tchèque opérationnel depuis avril 2006.