Les faits remontent au 27 février 2023, lorsque l’entreprise Industrias La Peña, a licencié un travailleur, délégué du personnel. La société avait payé un détective privé pour l’espionner, et celui-ci avait prouvé que le salarié avait utilisé ses heures de délégation syndicale à des fins personnelles. En première instance, le licenciement a été déclaré nul par le Tribunal Social de Vitoria-Gasteiz, qui a considéré que les preuves apportées par l’entreprise étaient illégales car l’enquête n’était pas justifiée et ne respectait pas la dignité du travailleur. En appel, le Tribunal supérieur de justice du Pays basque a utilisé le même argument, confirmant la nullité du licenciement, estimant que la société aurait dû établir des soupçons préalables substantiels avant de mettre en œuvre un contrôle aussi intrusif. Mais en dernière instance, le Tribunal suprême espagnol, plus haute juridiction du pays, a jugé que les preuves apportées par le détective étaient recevables. Une entreprise a le droit d’embaucher un détective privé pour surveiller un de ses employés, a tranché le Tribunal suprême espagnol.
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