Belgique: Le point sur la loi « anti-incivilité »
L’avant-projet de loi sur les sanctions administratives a été adopté jeudi en le conseil des ministres. La nouvelle loi communale sera donc modifiée. Les communes conserveront une totale autonomie pour fixer les modalités concrètes des sanctions. Chaque commune pourra, avec l’accord du parquet, intégrer une série de nouvelles infractions «mixtes» dans la réglementation comme la […]