Belgique: La loi Salduz peu appliquée pour ses grands débuts
Dans la nuit du 31 décembre, la loi Salduz est entrée en application en Belgique. Celle-ci prévoit la possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat pour toute personne privée de liberté dès son premier interrogatoire avec la police ou le juge d’instruction. Cela faisait depuis le mois de novembre 2008 que la Cour Européenne des Droits de […]