Entre 2012 et 2013, le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) a constaté une augmentation des plaintes déposées contre les agents: de 2.680 dossiers en 2012, ce nombre est passé à 2.885 en 2013, soit une hausse de 7,6%. 45% des dossiers sont en français, contre 55% en néerlandais. La plupart des plaintes concernent des comportements agressifs (400) et des constats jugés incorrects (362). Le nombre de dossiers transmis par le Comité P aux parquets compétents a presque doublé en comparaison avec la période 2010-2011. La plupart des plaintes ont trait aux six zones de police de Bruxelles. En Flandre, Anvers et Gand arrivent en tête, tandis qu’en Wallonie ce sont dans les villes de Charleroi et Liège que les gens se plaignent le plus de la police.

Quelque 150 militaires, soit l’équivalent d’une compagnie, provenant du bataillon de Chasseurs ardennais et du 3e bataillon parachutiste, sont déployés depuis samedi matin pour protéger « statiquement » une quinzaine de sites sensibles à Bruxelles et à Anvers, un nombre appelé à doubler au cours de la semaine prochaine. Ces militaires sont chargés de missions de protection et de surveillance de certains lieux « stratégiques », comme des ambassades (Etats-Unis, Royaume-Uni et Israël notamment), des installations du gouvernement belge ou encore des institutions juives. Les gares et le réseau du métro bruxellois ne sont actuellement pas concernés.

Ce déploiement, très visible, a été rendu possible par une adaptation du protocole régissant la coopération entre le Service public fédéral (SPF) intérieur et le ministère de la Défense approuvée dans la nuit par le Conseil ministériel restreint, a expliqué le ministre. Une telle mesure n’est envisageable que si le degré d’alerte atteint le niveau 3, sur une échelle de quatre.

Parachutistes déployés à Anvers

Voici les mesures présentées par le gouvernement Michel pour
lutter contre le radicalisme et le terrorisme: Extension des infractions terroristes et adaptation de la législation pour une sanction plus effective. Insertion d’une nouvelle infraction terroriste relative au déplacement à l’étranger à des fins terroristes, dans le code pénal. Extension de la liste des infractions donnant lieu à l’utilisation des méthodes particulières de recherche (art 90ter Code d’instruction criminelle). Incitation au terrorisme, recrutement et formation et déplacement à l’étranger à des fins terroristes.

Elargissement des possibilités de retrait de la nationalité. Retrait temporaire de la carte d’identité et refus de délivrance et retrait de passeport quand la personne concernée présente un risque pour l’ordre public et la sécurité. Mise en oeuvre du gel des avoirs nationaux. Activer le mécanisme prévu par la loi pour identifier les personnes impliquées dans le financement du terrorisme et dont les avoirs seront gelés. La circulaire du 25 septembre 2014 relative à la gestion de l’information et aux mesures de suivi concernant les « Foreign Fighters » qui séjournent en Belgique sera adaptée en vue d’une simplification des structures actuelles et d’une répartition plus claire des tâches entre les services ainsi qu’une systématisation dans la manière dont s’opère le suivi.

Optimiser l’échange d’information entre les autorités et services administratifs et judiciaires. La révision du plan de 2005 contre la radicalisation est accélérée afin de tenir compte des évolutions récentes. Lutte contre la radicalisation dans les prisons, par, d’une part, une meilleure détection des détenus radicalisés et ceux qui encouragent la radicalisation, et d’autre part, la prise de contre-mesures. Formation du personnel pénitentiaire et collaboration avec les conseillers et islamiques revêt d’une importance centrale. Réforme des structures du renseignement et de la sécurité. Conseil national de sécurité. Appel à l’armée pour des missions spécifiques de surveillance. Renforcement de la capacité d’analyse de la Sûreté de l’Etat.

Onze personnes soupçonnées de faits de violence commis lors de la manifestation nationale du 6 novembre dernier ont été interpellées jeudi matin en Flandre (Anvers, Louvain et Flandre orientale) et en Wallonie (région liégeoise). Parmi ces onze personnes, une est francophone et dix sont des dockers néerlandophones. Une instruction judiciaire était déjà en cours pour quatre d’entre elles, qui ont été privées de liberté à la demande du juge d’instruction.

Les 7 autres suspects seront quant à eux cités à comparaitre, le 19 février pour les 6 néerlandophones et le 6 en ce qui concerne le francophone. Les premiers comparaitront devant la 60è chambre correctionnelle du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Le second est attendu devant la 50è chambre correctionnelle extraordinaire du tribunal de première instance francophone. Ils devront entre autres répondre de faits de rébellion, port d’armes prohibées, destruction de véhicules ainsi que coups et blessures volontaires sur agents de police avec préméditation.

Le 20 novembre et le 10 décembre derniers, deux premières actions coordonnées avaient déjà eu lieu, aboutissant à l’interpellation d’une première série de personnes. Trois hommes ont entretemps été condamnés à des peines de travail de 300 heures pour avoir lancé des pierres et autres projectiles en direction d’agents de police qui encadraient la manifestation.

Dans la foulée des attentats de Paris, le Premier ministre veut accélérer l’adoption d’un premier paquet de mesures destinées à renforcer l’anti-terrorisme et la lutte contre la « radicalisation ». Un premier train de mesures devrait être adopté vendredi par le gouvernement fédéral. L’une des mesures concerne les écoutes téléphoniques. Le cadre dans lequel les autorités judiciaires peuvent y avoir recours devrait être élargi et, surtout, rendu plus souple afin que des mises sur écoute puissent être pratiquées plus rapidement.

D’autres mesures comme le gel administratif des avoirs des combattants partis à l’étranger ou des modifications légales permettant de déchoir un « combattant terroriste » de sa nationalité devraient aussi faire partie de ce premier paquet destiné à combattre la radicalisation. Le ministre de la Justice veut pouvoir faire écouter les conversations téléphoniques de ceux qui « encouragent le terrorisme ». La « liste d’enregistrements » actuelle reprend les délits pour lesquels la police peut mettre un suspect sur écoute. Le terrorisme en fait partie, mais seulement pour sa description classique: la planification, le soutien, le financement ou l’exécution d’un attentat. La définition du terrorisme a été sensiblement étendue. Depuis, le fait de suivre ou de donner une formation dans le but de commettre un attentat est aussi considéré comme du terrorisme, tout comme l’appel au terrorisme et le recrutement. Mais cette extension de la définition n’a pas encore été répercutée dans la loi sur les écoutes téléphoniques. Le but est d’ajouter les infractions actuelles en rapport avec le terrorisme à la liste des infractions pour lesquelles des écoutes téléphoniques sont possibles.

Annoncées plusieurs fois ces dernières années, les caméras parlantes sont à présent effectivement installées à 5 endroits du centre-ville de Charleroi. Ces caméras pourront bien évidemment filmer, mais les policiers derrière les écrans de contrôle pourront les utiliser comme haut-parleurs à destination des personnes observées.

Les caméras parlantes de Charleroi.

L’Association syndicale des magistrats (ASM) a décidé d’attaquer l’Etat belge devant les tribunaux en raison du manque de moyens de la Justice. L’ASL demande que la justice passe de 0,7% à 1% du budget fédéral. Une plainte va d’abord être adressée à la Communauté européenne, qui après enquête, peut aboutir à un recours à la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, des chefs de corps de tribunaux et certains magistrats à titre individuel vont attaquer l’Etat belge en référé pour qu’il soit forcé de respecter le cadre prévu de personnel dans les palais de justice.

Une rencontre est prévue ce lundi matin à Wavre entre représentants de la province et des communes du Brabant wallon. Objectif : harmoniser les règlements communaux en matière de sanctions administratives. Car la loi a changé en 2014 et le tarif des sanctions peut passer désormais de 250 à 350 euros. De nouveaux faits pourront être sanctionnés: le stationnement interdit mais aussi le tapage nocturne, le vandalisme aux véhicules, les violences légères et les petits vols.

Un transfert vers les communes qui arrange en partie le pouvoir judiciaire complétement débordé mais qui constitue une charge supplémentaire pour les communes. Et cela, sans contrepartie en termes financier ou de personnel. Pour aider les petites communes, la province leur propose de mutualiser les efforts. La province pourrait assumer tout ou partie de la mission. Ce sont les conseils communaux qui devront se prononcer sur la formule choisie.

Évoqué régulièrement ces dernières années : la possibilité de créer un plan vigipirate en Belgique revient sur le devant de la scène avec la montée des niveaux d’alertes anti-terroristes en France et en Belgique. Pour le dire simplement : le plan vigipirate consiste à donner un cadre légal à la présence de militaires en armes dans la rue et à les y déployer dés que l’anti-terrorisme le juge nécessaire. Les Ministères de l’Intérieur et de la Défense préparent actuellement une proposition au gouvernement. Notons que cette proposition a bien plus de chances d’aboutir à présent puisque ses plus fervents défenseurs sont le Mouvement Réformateur et la N-VA qui ont déjà proposé plusieurs fois la création d’un ‘Plan vigipirate belge’ ces dernières années.

EDIT :
Comparés aux quatre niveaux d’alerte français (voir image), voici les quatre niveaux d’alerte de l’OCAM (Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace, anti-terrorisme belge) :
– « Niveau 1 ou FAIBLE » lorsqu’il apparaît que la personne, le groupement ou l’événement qui fait l’objet de l’analyse n’est pas menacé;
– « Niveau 2 ou MOYEN » lorsqu’il apparaît que la menace à l’égard de la personne, du groupement, ou de l’événement qui fait l’objet de l’analyse est peu vraisemblable;
– « Niveau 3 ou GRAVE » lorsqu’il apparaît que la menace à l’égard de la personne, du groupement ou de l’événement qui fait l’objet de l’analyse est possible et vraisemblable;
– « Niveau 4 ou TRES GRAVE » lorsqu’il apparaît que la menace à l’égard de la personne, du groupement ou de l’événement qui fait l’objet de l’analyse est sérieuse et imminente.

Les 4 niveaux du Plan Vigipirate français.

La Cour de cassation a porté un coup à la pratique de plus en plus utilisée par les employeurs qui consiste à briser les actions collectives au moyen de requêtes devant les tribunaux. L’affaire remonte à 2012. L’entreprise Crown, qui fabrique des emballages, décide de fermer son implantation de Deurne en Flandre. Les syndicats estiment avoir du mal à faire démarrer la concertation et les travailleurs partent en grève. L’entreprise appose alors des chaînes aux portes de l’usine mais les travailleurs les brises et entament l’occupation des locaux. Crown saisit alors la justice. Débouté en première instance, elle introduit une nouvelle requête unilatérale devant la Cour d’appel qui accède cette fois à sa demande et interdit l’action collective.

La Cour de cassation remet en cause le principe de la requête unilatérale. Les syndicats introduisent finalement une tierce opposition contre ce jugement, contraire, disent-ils, à la Charte sociale européenne. Ils viennent finalement d’obtenir gain de cause devant la Cour de cassation qui estime que le juge avait raison dans ce cas précis de refuser d’interdire cette action, la Cour de cassation remet en cause le principe de la requête unilatérale, qui n’est pas une procédure contradictoire.

La grève à Crown