Les violences commises contre le personne des forces de sécurité policiers, gendarmes devraient devenir une incrimination spécifique. Les députés ont approuvé l’article 4 du projet de loi “Responsabilité pénale et sécurité intérieure”. Ce projet, qui doit maintenant passer au Sénat, prévoit une nouvelle incrimination spécifique destinée à réprimer les atteintes commises contre l’ensemble des forces de sécurité intérieure (policiers, gendarmes, militaires de Sentinelle, policiers municipaux et gardes-champêtres, douaniers, pompiers et surveillants pénitentiaires). Ce type de violences était jusqu’ici prévu par les infractions de violences commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) ou chargées d’une mission de service public.

Le nouveau texte prévoit que “dans les cas les plus graves, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail seront punies de dix ans d’emprisonnement, alors qu’elles sont actuellement punies de sept ans d’emprisonnement, rapporte l’étude d’impact. Ces peines seront également applicables en cas de violences commises contre les membres de la famille de ces personnes, ou commises contre les personnels administratifs qui travaillent à leur côté.”  Voici l’échelle des peines prévue par le nouveau texte:
5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.
7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours.
En cas de circonstances aggravantes, ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement.

A Lyon, les manifestations contre le pass sanitaire ont vu s’affronter, les membres de l’extrême droite et les antifascistes. Mercredi dernier, une jeune antifasciste a été arrêté dans ce cadre et devait être jugé en comparution immédiate vendredi au tribunal judiciaire de Lyon. Ce jeudi matin, une dizaine d’arrestations a visé les antifascistes lyonnais.

MAJ (23/9): Sept antifascistes sont passés aujourd’hui devant le procureur et devant le juge des libertés. 4 d’entre eux sont écroués dès ce soir.

Le président de la République française a annoncé mardi, à l’école nationale de police de Roubaix, dans le cadre du Beauvau de la sécurité, que 15 000 caméras-piétons seront déployées dans les prochaines semaines. L’objectif est que d’ici à la fin 2022, chaque policier sur le terrain soit doté d’une caméra individuelle. Un nouveau schéma de maintien de l’ordre va être présenté avant novembre, ainsi que la création, en région parisienne, d’un centre de formation sur le maintien de l’ordre dédié aux policiers comme aux gendarmes. La police nationale sera en outre dotée d’un nouvel uniforme qui sera mis en dotation à partir du premier trimestre 2022. Le fabriquant de ce nouvel uniforme est Paul Boyé Technologie, une entreprise française, dont le siège social se situe en Haute-Garonne, qui est spécialisée dans la fabrication d’uniformes et d’équipements de sécurité.

Le nouvel uniforme des policiers en France

Trois jeunes ont été arrêtés à 6 heures du matin, hier mercredi, et placés en garde à vue au commissariat de Bayonne, dans le cadre de l’enquête liée aux événements du 14 juillet à Saint-Jean-de-Luz. Ces arrestations ont eu lieu à Urrugne et Hendaye. Un quatrième jeune recherché car il n’était pas à son domicile, s’est présenté au commissariat dans la matinée. 200 manifestants s’étaient aussitôt rassemblés pour exiger leurs libération. Les quatre ont été libérés en milieu d’après-midi. Deux d’entre eux étaient poursuivis pour des faits de vol en réunion, et le troisième pour des faits de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique.

Le 14 juillet dernier, quelque 200 personnes avaient manifesté à Saint-Jean-de-Luz à l’appel du collectif U14 contre la Fête nationale française. Des drapeaux tricolores auraient été arrachés devant le monument aux morts de la ville (le fameux « vol en réunion »). Un peu plus tard, une banderole accrochée sur les grilles de l’hôtel de ville indiquant : « Hau ez da Frantzia, ezta Espania ere, Euskal Herria da » (Ici ce n’est pas la France, ni l’Espagne, ici c’est le Pays Basque) ». A la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le procureur de la République de Bayonne avait ouvert une enquête confiée à la police judiciaire de Bayonne.

Le rassemblement solidaire

Il y a plus de six ans, le 14 avril 2015, une dizaine de personne masquées pénétraient dans les locaux de feu l’UMP (Union pour la Majorité Présidentielle devenu Union pour un Mouvement Populaire), le parti de Nicolas Sarkozy. En solidarité avec les exilés subissant les violences de l’état et de la mairie UMP à Calais, le groupe expulsait l’UMP. En quelques minutes, du mobilier et des documents se retrouvaient sur le trottoir, deux tags étaient inscrits sur la façade et des tracts distribués (voir ici).

Une enquête est alors ouverte et traine pendant plus de deux ans, mais en novembre 2017, elle prend une autre ampleur et se transforme en instruction. Elle sert en fait à alimenter une autre enquête: l’incendie de véhicules de gendarmerie à Limoges (voir notre article). A partir de l’exploitation de traces ADN et d’empreintes digitales, deux personnes sont ciblées, placées en garde à vue et mises en examen. Aucun des deux accusés n’a donner son matériel génétique ou ses empreintes. Deux ans après la fin d’instruction et plus de six ans après les faits (l’UMP n’existe même plus), les accusés sont renvoyés devant le tribunal pour y être jugé pour « dégradations commises en réunion ». Ils seront jugés le 14 septembre 2021 à 14h au Tribunal d’Instance de Toulouse. Un présence solidaire est bienvenue.

Après l’expulsion du siège de l’UMP à Calais

L’année 2020 et 2021 a été marqué par la mise en place et la répression d’une série d’occupations dans le quartier de la place Sainte Marthe, à Paris, afin de lutter contre sa gentrification. Quelques 20 personnes ont été arrêtées, trois perquisitions ont été menées et plusieurs personnes ont été condamnées à des peines de prison avec sursis ou à des amendes de plusieurs milliers d’euros (plus d’infos ici et ici). Par ailleurs, sept personnes passent en procès début 2022 pour « vol et dégradation en réunion et violation de domicile » suite à l’occupation d’un avec un dossier de plus de 1000 pages. Durant l’enquête, les policiers se sont concentré sur le collectif « Youth For Climate ». Ils ont notamment pu exploiter des photos publiées sur Instagram et ce même si elles étaient floutées à cause des vêtements.

Les policiers ont également remarqué que le collectif communiquait via une adresse mail protonmail. Ils ont donc adressé une réquisition (via EUROPOL) à l’entreprise suisse gestionnaire de la messagerie afin de connaître l’identité du créateur de l’adresse. Protonmail a répondu à cette réquisition en communiquant l’adresse IP ainsi que l’empreinte du navigateur utilisé par le collectif. Il est donc impératif de passer par le réseau tor (ou au minimum un VPN) lorsque vous utiliser une boite mail Protonmail (ou une autre boite mail sécurisée) si vous voulez garantir une sécurité suffisante.

A partir du lundi 30 août, le Pass Sanitaire est devenu obligatoire pour les employés en contact avec le public. Le public était déjà obligé d’être scanné depuis trois semaines. Un refus du salarié de présenter son Pass Sanitaire pourra entraîner la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération. Ni les policiers ou gendarmes, chargés de faire appliquer la loi, ni les parlementaires ne sont soumis cette obligation vaccinale ou au pass sanitaire. Les forces de l’ordre faisaient pourtant partie des professions exposées qui ont pu bénéficier d’un accès prioritaire à la vaccination en avril. Plus d’infos ici.

Les forces de l’ordre et les parlementaires exemptés de pass sanitaire

Vendredi 3 septembre, le Comité Vérité et Justice 31 appelle à un rassemblement de soutien à Mathieu Rigouste dès 8H devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Chercheur en sciences sociales et militant contre les violences d’État, il passe en procès pour « outrages, violences et rébellion » alors qu’il a été victime d’un tabassage par la police en juin 2013.

Depuis le samedi 7 août au matin, Boris est plongé dans un coma artificiel au service des grands brûlés du Grand Est à Metz, suite à un incendie dans sa cellule. Son pronostic vital est engagé, ses voies respiratoires étant hautement intoxiquées par la fumée et la suie. Dès que son état de santé le permettra, une première opération de greffe de peau sera effectuée. Incarcéré suite à son arrestation le 22 septembre 2020, pour avoir incendié deux antennes-relais du Mont Poupet, dans le Jura, le 10 avril 2020, Boris a été condamné le 19 mai 2021 à une peine de 4 ans de prison, dont deux avec sursis, et une amende d’une centaine de milliers d’euros. Le tribunal a tenu un procès à huis clos malgré l’absence et la demande de report de son avocate. Seuls furent autorisés à l’audience deux membres de sa famille. Sous prétexte de mesures sanitaires, les ami.es et compagnon.es ont été bloqué.es à l’entrée du tribunal, tandis qu’un journaliste de l’Est Républicain y était convié…

Lire une lettre de Boris à propos de son action, de son arrestation et de son procès