Les ministres européens de la justice approuveront ce vendredi 24 à Luxembourg la mise en place d’ici 2012 d’un système informatisé d’échanges d’informations figurant sur leurs casiers judiciaires. Baptisé ECRIS (European Criminal Record Information System), ce mécanisme permettra aux autorités judiciaires des Etats membres de l’Union européenne de prendre rapidement connaissance d’éventuelles condamnations prononcées à l’étranger envers des ressortissants européens. Le futur système ECRIS s’appuiera sur l’expérience développée au sein d’un projet-pilote d’interconnexion des fichiers judiciaires entre la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg et la République Tchèque opérationnel depuis avril 2006.

C’est ce jeudi 23 que le gouvernement discutera de l’arrêté royal (une procédure qui évite le vote parlementaire) qui fixera le cadre des fichiers policiers de la BNG (Banque de données nationale générale). Cet arrêté royal étend considérablement le fichage puisqu’il autorise la mise sur fiche de l’appartenance ethnique, des opinions politiques et philosophiques, des orientations sexuelles, etc. Les policiers pourraient ficher des personnes à partir de l’âge de 14 ans. Le projet date de la ministre PS Onkelinx, il est déposé par les actuels ministres de la justice (Vandeuren, CD&V) et de l’intérieur (Dewael, VLD).

Le journal Le Soir de ce vendredi 3 octobre révèle que les policiers belges avaient stockés depuis 1998, sur leur Banque de données nationale générale (BNG), des millions de données personnelles (adresses, numéros de GSM, condamnations et peines, comptes bancaires, photos, empreintes digitales, etc. ) concernant 1,6 millions de citoyens. Si l’on tient compte de la population belge et que l’on élimine les personnes non actives (personnes âgées, enfants, handicapés, etc.), cela fait plus d’un belge sur cinq.

La BNG est l’ensemble des systèmes d’information de la police intégrée destiné à soutenir les missions de police judiciaire ou administrative de manière à assurer une circulation maximale, structurée et sécurisée de l’information. C’est le Service de l’Information Policière qui a en charge la BNG. Ce service est une des composantes de la Direction de l’Information Policière Opérationnelle. Il a pour but principal de garantir et d’optimaliser en permanence la gestion de l’information policière opérationnelle à des fins de contrôle, de recherche et de gestion, et ce au profit de la police intégrée (fédérale et locale).

Un arrêté-loi destiné à ‘encadrer’ le BNG est étudié par le gouvernement. Le recours à un arrêté royal pour encadrer le BNG permet au gouvernement de ne même pas demander l’avis du Parlement. Parmi les informations qui seraient intégrées au fichier, les orientations philsophiques, politiques et sexuelles, les habitudes de consommation, les ‘données psychique’, etc.

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une ‘rétention de sûreté’ qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger – sans limitation de durée et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une ‘particulière dangerosité’ est entrée en vigueur le 26 février 2008. La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement. La présomption d’innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité. Le combat du collectif contre la rétention de sûreté et de l’ensemble des citoyens pour le respect des libertés ne doit pas s’arrêter là!

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