Un projet de loi veut permettre aux autorités d’accéder à toutes les données téléphoniques sans l’intervention d’un juge d’instruction. C’est un projet que le gouvernement fédéral prépare pour « intensifier la lutte contre le terrorisme ». La législation sur la conservation des données devrait obliger les opérateurs de télécommunications conservent les données, afin que la police et les tribunaux puissent les utiliser. La formulation du projet de texte est vague. Elle dit que “les autorités compétentes pour détecter et enquêter sur les infractions passibles de sanctions administratives de nature pénale” peuvent demander des données. Ce projet ne fait jusqu’à présent scandale qu’en raison du fait que l’administration fiscale compte parmi les autorités ayant accès aux données. Ce n’est qu’à cette inqjujiétude spécifique que le gouvernement a répondu en disant qu’il n’est pas prévu que le SPF Finances puisse travailler avec des données téléphoniques. Ce ne serait le cas que pour l’Inspection spéciale des impôts (BBI) dans des cas exceptionnels.
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