Belgique : Nouvelle proposition de loi sur la conservation des données
Suite à l’annulation par la cour constitutionnelle le 11 juin dernier de la loi sur la conservation des données, un nouveau projet de loi a été déposé par le gouvernement. La loi d’origine (votée en 2013 et appliquée dés l’automne 2014) forçait les fournisseurs d’accès à internet et aux opérateurs téléphoniques de stocker durant un […]