La plus haute juridiction des Etats-Unis a décidé hier de renvoyer le dossier de Mumia Abu Jamal devant la cour d’appel de Pennsylvanie. La Cour Suprême avait été saisie suite à la décision prise en mars 2008 d’annuler la peine de mort infligée à l’ancien activiste des Black Panther car le jury ne s’était pas prononcé à l’unanimité lors du jugement. Se basant sur l’arrêt rendu la semaine dernière concernant un autre condamné à mort dans l’Ohio affirmant que la loi n’exigeait pas un accord unanime du jury, et confirmant donc la peine capitale, la Cour Suprême a demandé à la cour d’appel de revoir sa décision de commuer la condamnation à mort de Mumia. Sachant que tous les recours juridiques ont été invoqués, le procureur de Philadelphie pourrait ordonner très rapidement son exécution.

Une enquête de l’inspecteur général du département de la justice a mis au jour les pratiques abusives du FBI dans le cadre des écoutes téléphoniques. Le Washington Post qui relaye l’information ce mardi évoque la collecte de plus de 2.000 enregistrements téléphoniques invoquant des cas urgents de lutte contre le terrorisme pour convaincre les opérateurs de les lui fournir. Des autorisations étaient délivrées à postériori aux agents pour les justifier. Le journal dit être en possession de mails prouvant que des agents n’ont pas respecté les procédures de protection des libertés civiles entre 2002 et 2006. La conseillère juridique du FBI a reconnu que l’agence avait techniquement violé l’acte de confidentialité sur les communications électroniques mais que le directeur, quant à lui, n’était au courant de rien avant les révélations de l’enquête.

La Cour Suprême des Etats-unis s’est réunie le 15 janvier pour statuer sur le cas de Mumia Abu-Jamal. En cas de confirmation de la condamnation à mort,celle-ci risque d’être mise très rapidement à exécution. Soit la Cour Suprême confirme la condamnation à mort – ce qui est fort probable – , soit elle commue cette sentence en une peine de prison à vie. Si la peine de mort est confirmée, le procureur de Philadelphie pourrait ordonner très rapidement l’exécution de Mumia. L’ensemble des recours juridiques ayant été épuisés, les soutiens internationaux en appellent désormais au président américain par le biais d’une pétition. En décembre, les 10.000 premières signatures recueillies en France ont été déposées à l’ambassade des Etats-unis à Paris. Chaque mercredi de 18h à 20h a lieu un rassemblement Place de la Concorde devant le consulat des Etats-unis. Partout dans le monde, les nombreux soutiens de Mumia Abu-Jamal se tiennent prêts pour des actions de protestation.

Mumia menotté en prison

Mumia menotté en prison

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Le 14 décembre dernier, dans l’affaire Rasul Vs Rumsfeld, après avoir entendu les vibrants arguments de l’administration du ministère de la Justice d’Obama, la Cour suprême des Etats Unis a finalement accédé à la demande directe du Président de conserver en l’état une décision de la cour inférieure qui précise que la torture est une conséquence ordinaire et attendue de la détention militaire, tout en introduisant un précédent choquant pour tous les tribunaux à venir: toute personne suspectée d’être ‘combattant ennemi’ par le président ou son administration ne sera plus considérée comme une ‘personne’. Ils cesseront donc d’exister en tant qu’entité juridique. Cette décision extraordinaire n’a occasionné aucun commentaire dans la presse.

À la suite du refus de la Cour suprême américaine d’examiner l’appel concernant le jugement d’une cour inférieure dans le cadre d’une affaire portée par quatre anciens prisonniers britanniques de Guantanamo contre l’ancien secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld, les avocats des détenus ont affirmé mardi que le plus haut tribunal du pays valide le fait que la torture et l’humiliation religieuse soient des outils acceptables, et utilisables par un gouvernement.

Dans la ligne droite de leurs prédécesseurs de l’administration Bush, les avocats du ministère de la Justice d’Obama ont fait valoir qu’en l’espèce, il n’existe aucun droit constitutionnel de ne pas être torturé ou maltraité dans une prison américaine à l’étranger. L’administration Obama avait demandé au tribunal de ne pas donner suite à l’appel demandé par les plaignants. En acceptant, le tribunal laisse donc en l’état une opinion émise précédemment par la Cour de Washington DC, lors du dernier jugement qui stipule que la ‘Religious Freedom Restoration Act’ – une loi qui s’applique dans ses termes à l’ensemble des ‘personnes’ – ne s’applique pas aux personnes détenues à Guantanamo, au prétexte que les détenus ne sont pas des ‘personnes’ dans le cadre du droit américain.

La cour inférieure a également rejeté les demandes de réparation des anciens détenus en vertu du Alien Tort Statut et de la Conventions de Genève. Les défendants ont une immunité de facto sur la base que ‘la torture est une conséquence prévisible de la détention des combattants ennemis présumés par l’armée.‘ La Constitution américaine est pourtant claire: aucune personne ne peut être détenue hors des procédures pénales, et surtout aucune personne ne peut être soumise à des châtiments cruels et exceptionnels. Et la loi américaine est très claire sur la torture: elle est interdite, catégoriquement, même en temps ‘d’Alerte Nationale’. La culpabilité d’actes de torture est, en vertu des lois américaines, un crime majeur. Nul ne peut être torturé, à n’importe quel moment, sous aucun motif, et il n’y a pas d’immunité permise dans la loi vis-à-vis de la torture.

Et pourtant, c’est ce que Barack Obama (à l’origine, un avocat de droit constitutionnel) a finalement plaidé, via son ministère, cas après cas depuis qu’il est devenu Président: les tortionnaires et ceux qui ont ordonné la torture sont et resteront à l’abri de poursuites judiciaires. La torture est une ‘conséquence prévisible et ordinaire‘ de la détention militaire de tous ceux qui sont arbitrairement déclarés ‘combattants ennemis présumés‘. Plus grave encore: Barack Obama a désormais ouvertement accepté et admis qu’il ne considère pas ces prisonniers comme des ‘personnes’. Ils sont, littéralement, des sous êtres humains. Qu’est-ce qui en fait des sous-hommes? Le fait que quelqu’un dans le gouvernement américain a déclaré qu’ils étaient des ‘combattants ennemis présumés‘.

Ouvrier du bâtiment qui arrivait de Francfort en Allemagne et ne parlait que polonais, Robert Dziekanski avait pris l’avion pour la première fois de sa vie le 14 octobre 2007, pour venir s’installer au Canada, où vivait déjà sa mère, Zosia Cisowski, 61 ans. Mais il a attendu sa mère dans la zone de livraison des bagages de l’aéroport de Vancouvert. Cette dernière n’était pas autorisée à pénétrer dans cette zone sécurisée, et a dû attendre à quelques mètres de là, de l’autre côté d’un mur, sans savoir si son fils était bien arrivé. Robert Dziekanski s’est alors énervé, a frappé une chaise contre une vitre, ce qui a provoqué l’intervention de quatre policiers de la Gendarmerie Royale du Canada.

Ceux-ci l’ont tué avec cinq décharges de Taser (video). Suite à ce décès, la Commission des plaintes du public contre la GRC avait reçu plus de cent réclamations de citoyens canadiens et exigé que soit effectuée une enquête. Dans le rapport, le président critique sévèrement les quatre agents impliqués dans la mort de Dziekanski, qui ont utilisé le Taser de manière prématurée et inappropriée, sans même un avertissement. Les policiers ont utilisé à plusieurs reprises le pistolet électrique sans évaluer la nécessité des ces décharges consécutives. En outre, les premiers soins apportés à la victime n’ont pas été suffisants. Le rapport estime que la version des évènements des quatre agents de la GRC n’est pas crédible et que cette dernière aurait du clarifier plus rapidement les informations sur la mort de Dziekanski (la police fédérale a mis un an et demi pour rectifier les renseignements erronés fournis dans les heures suivant l’altercation mortelle).

La nuit du 30 novembre, des inconnus se sont introduits sur le terrain où étaient garées 35 nouvelles voitures de patrouille Pick Up Ford en attente d’être livrées au Secrétariat de la Sécurité Publique Municipal de Tijuana. Ils les ont arrosées d’essence: 6 ont été totalement détruites et 22 ont subi des dommages considérables qui doivent monter se à des millions de pesos de pertes. L’attaque a été revendiquée par l’Acción Anarquista Anónima, qui se solidarise avec Emmanuel Hernández Hernández, prisonnier à Mexico et avec Gabriel Pombo Da Silva, Marco Camenisch, Juan Carlos Rico Rodríguez, Sergio María Stefani, Francesco Porcu, Alessandro Settepani, Leonardo Landi, Pablo Carvajal, Matías Castro, Axel Osorio, Diego Petrissans, Amadeu Casellas Ramón, Alfredo María Bonanno, Christos Stratigopoulos et ‘tous les prisonniers et prisonnières anarchistes de la guerre sociale

Action contre la police mexicaine

Action contre la police mexicaine

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Le directeur de la firme Google vient de faire une sortie remarquée dans la presse. Eric Schmidt a récemment affirmé, au sujet de la protection des données personnelles sur son moteur de recherche, que si une personne souhaite ne pas dévoiler quelque chose, elle devrait d’abord peut-être d’abord ne pas faire cette chose. En outre, il a admis qu’il y a des situations où le moteur de recherche est obligé de dévoiler des données personnelles. Il affirme que ‘c’est une réalité que les moteurs de recherche gardent des informations pendant un certain temps, et c’est important. Il est possible que toutes ces données soient rendues disponibles aux autorités‘.

En 2001, 5 hommes originaires de Cuba étaient condamnés à la prison à perpétuité par un tribunal de Miami, jugés coupables d’espionnage sur le sol américain et de conspirer pour commettre des crimes contre les USA. Mieux connus sous le nom des ‘5 Cubains’, ces derniers purgent depuis douze ans une peine estimée arbitraire par le groupe sur les détentions arbitraires des Nations Unies, notamment du fait que les accusés aient été mis au secret durant 17 mois avant leur procès, et n’avaient ainsi pas pu préparer correctement leur défense. En octobre dernier, 3 des 5 prisonniers comparaissaient en appel pour que soient revues leurs peines. A la fin du mois, l’un d’eux voyait sa peine à perpétuité commuée en peine de 22 ans de prison par la Cour Fédérale de Miami. Antonio Guerrero sera donc libéré dans sept ans, compte tenu de son incarcération depuis son arrestation en 1998 et d’une réduction de peine pour son bon comportement en prison.

Le verdict est tombé ce mardi pour Ramon Labanino et Fernando Gonzalez. La peine à perpétuité du premier a été commuée en une peine de trente ans de prison, tandis que celle du second passe de 19 à 18 ans. Selon les USA, les ‘5 Cubains’ auraient transmis illégalement à La Havane des informations portant notamment sur l’armée américaine, alors qu’il apparait qu’ils aient en fait effectué une mission d’espionnage afin de recueillir des informations sur des terroristes d’extrême-droite qui voulaient attaquer Cuba.

Photo des 5 Cubains

Photo des 5 Cubains

Lynne Stewart est une femme de 70 ans, activiste et avocate. Jeune femme blanche, elle s’est engagée pour les pauvres et la communauté noire, devenant avocate spécialisée dans la défense des droits civils. Jeudi, le 19 novembre, le Juge John G. Koeltl a ordonné à Lynne Stewart, avocate spécialisée dans la défense des droits civils et militante de longue date, de se présenter immédiatement pour être incarcérée. Condamnée à 28 mois de prison le 16 octobre 2006 pour conspiration et soutien matériel au terrorisme, Lynne Stewart était en liberté conditionnelle.

La justice américaine s’est intéressée au cas de Lynne Stewart seulement après le 11 septembre 2009. Elle lui reproche d’avoir contrevenu aux mesures administratives spéciales (Special Administrative Measures, SAM) du bureau américain des prisons (US Bureau of Prisons). Elle avait été obligée de signer ces mesures pour pouvoir défendre le Cheik Omar-Abdel Rahman. Les SAM sont pourtant inconstitutionnels: elles violent le Premier Amendement ainsi que le Sixième Amendement de la Constitution américaine selon lequel, tout accusé a droit à un avocat et à être jugé par un jury d’État impartial dans l’État même où le crime a été commis et seulement pour ce crime.

L’Administration Clinton n’a pas considéré Lynne Stewart comme une terroriste et une traître. À l’époque, son cas a simplement été considéré comme une faute administrative. Lynne Stewart a reçu une lettre à cet effet, et n’a pas pu rendre visite à son client pendant quelque temps. Puis, elle a pu reprendre ses visites au Cheik en prison et poursuivre son travail d’avocate. Ce n’est que le 9 avril 2002 qu’elle a été arrêtée à son domicile par le FBI, quelques mois après les évènements du 11 septembre 2001 et dans un climat d’hystérie collective. Le soir de son arrestation, John Ashcroft, ministre de la Justice des États-Unis, est allé à l’émission populaire de David Letterman, Late Night Show, et a déclaré à toute l’Amérique que Lynne Stewart était une traître à la nation.

Dans sa conférence de presse du 17 novembre, elle a dit être trop âgée pour pleurer, mais que cela faisait trop mal pour ne pas pleurer. Elle a également mis en garde les autres avocats de la défense: ‘C’est un avertissement pour les autres avocats. [Le gouvernement leur envoie le message] Ne défendez pas vos clients avec trop de vigueur, ne faites pas de zèle‘.

Lynne Stewart

Lynne Stewart

Cela fait maintenant plus de 25 ans que Mumia Abu Jamal, journaliste et fondateur de la section du Black Panther Party de Philadelphie se trouve dans le couloir de la mort. Accusé et condamné pour le meurtre d’un officier de police dans une parodie de procès en 1982, il clame depuis son innocence. En 2001, la sentence de mort a été provisoirement écartée (notamment grâce à de nombreux témoignages), mais il est toujours considéré comme coupable. Sous peu, la Cour Suprême des Etats-Unis doit se prononcer sur un recours du Ministère Public demandant la requalification de la suspension de la peine de mort en feu vert pour l’exécution. Les manifestations de soutien dans l’attente de cette décision extrêmement importante se multiplient, mais les contre-attaques de ses opposants également. Lors de sa campagne électorale au poste de procureur de Philadelphie, le candidat noir Seth Williams a déclaré ‘avoir étudié le cas Mumia’ et qu’il le ferait exécuté lorsqu’il serait élu.

D’autre part, le 9 décembre prochain (date de la mort de l’officier de police et de l’arrestation de Mumia) sortira le film ‘Barrel of a Gun’ de Tiger Hill, cinéaste afro-américain. Il propose un scénario volontairement provocateur selon lequel Mumia aurait délibérément préparé l’assassinat. Cette version a déjà été saluée par Joseph McGill, procureur lors du procès en 1982, qui se dit ‘impatient de voir le film’ et ‘confiant dans l’analyse de Tiger Hill et sa recherche vraiment authentique de la vérité’.