L’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) et l’Orde van Vlaamse Balies (OBJ), organes représentant 16’500 avocats, ainsi que l’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles ont introduits des recours devant la Cour Constitutionnelle pour révoquer certains aspects de la Loi Salduz : ils voudraient l’améliorer et proposent une intervention de l’avocat lors de chaque interpellation, un accès immédiat au dossier répressif et un droit d’intervention pendant l’audition de leurs clients. La Ministre de la Justice Annemie Turtelboom a qualifié ces demandes ‘d’impayables’.

Le rapport 2010 de la Sûreté de l’Etat a été rendu public cette semaine. Notre Secours rouge et « l’affaire du 5 juin » y sont longuement évoqués (sans que cela présente beaucoup d’intérêt). Pour les curieux:

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Depuis le 1er janvier, la loi ‘Salduz’ est entrée en vigueur en Belgique. Celle-ci prévoit la mise à disposition d’un avocat pour toute personne privée de liberté dès son premier interrogatoire avec la police ou le juge d’instruction. Comme nous l’avons déjà évoqué il y a quelques jours, la bonne exécution de la loi est extrêmement chaotique, notamment parce que de nombreux avocats rechignent à prendre part au dispositif. Dans le but de compenser la faiblesse de la présence des avocats bruxellois aux auditions, le parquet de Bruxelles a envoyé une circulaire aux polices de Bruxelles-Hal-Vilvoorde. Celle-ci reprend la liste des infractions pour lesquelles la privation de liberté n’est pas recommandée. Lorsque la police intervient dans le cadre d’une action reprise dans ce texte, elle est priée de convoquer le suspect quelques jours après son interpellation dans le but avoué de ne pas devoir faire appel à un avocat et donc de contourner la loi ‘Salduz’.

Le nouveau laboratoire de la Police judiciaire fédérale (PJF) de l’arrondissement judiciaire Marche-en-Famenne a été inauguré le 19 décembre dernier. Ce service de police technique et scientifique est désormais implanté au centre d’un complexe qui rassemble non seulement tous les services de la Police fédérale de l’arrondissement, mais également la Direction et le poste de proximité de la Police locale de Marche-en-Famenne.

Actuellement, la PJF de Marche-en-Famenne compte une quarantaine de policiers, principalement des enquêteurs. Au sein du laboratoire, 3 policiers et 3 membres du cadre administratif et logistique se partagent les tâches habituelles de police technique et scientifique. Une collaboration avec le labo de la PJF de Huy a été mise sur pied dès avant la réforme des service de police, pour assurer une permanence 24/24h.

En octobre dernier, les autorités belges avaient arrêtés deux hommes d’origine espagnole. Tout deux étaient sous le coup d’un MAE émis par l’Espagne. Ventura Tomé Quiroga, condamné à 17 ans et à 22 ans de prison en Espagne pour avoir pris part à des actions armées en 1983 et 1984 a été extradé le 13 décembre dernier. Javier Aguirre, interpellé pour recel de malfaiteur et pour faux et usage de faux a quant à lui été renvoyé en Espagne le 29 décembre dernier.

Dans la nuit du 31 décembre, la loi Salduz est entrée en application en Belgique. Celle-ci prévoit la possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat pour toute personne privée de liberté dès son premier interrogatoire avec la police ou le juge d’instruction. Cela faisait depuis le mois de novembre 2008 que la Cour Européenne des Droits de l’Homme exigeait que son arrêt Salduz soit transposé en droit belge. C’est chose faite, mais les premiers constats sont mitigés, notamment à Bruxelles et à Liège. Dans la capitale, l’organisation de la permanence d’avocats est rendue difficile par le nombre de commissariat et l’importance de la ville. De sources policières, de nombreux avocats n’ont tout simplement pas répondu à leur GSM. A Liège, jusqu’à présent, la loi Salduz n’a pu être appliquée que dans un cas sur cinq. Et dans plusieurs affaires, les avocats contactés ne se sont pas déplacés et la consultation a eu lieu par téléphone.

Dans la nuit du 31 décembre au 1 janvier, les murs des prisons de
Saint-Gilles et Forest ont été recouverts de graffitis contre les prisons
et en solidarité avec les inculpés de Labège. Les inculpés en question
sont accusés d’avoir attaqué la Protection Judiciaire de la Jeunesse à
l’aide d’excréments, d’extincteurs, de graffitis et de gaz lacrymogène.

Action pour les inculpés de Labège

La version complète en ligne de notre guide légal anti-répression vient d’être actualisée (arrêt Salduz) et complétée (informations relatives au GSM, etc.).
N’hésitez pas à nous faire parvenir les questions que vous vous posez ou les problèmes auxquels vous avez été confrontés, pour que nous puissions continuer à le compléter et à en faire un outil qui « colle » au plus près des besoins de la militance.

Nous recevons de plus en plus de communiqués et d’informations avec « prière d’insérer » sur la page d’accueil du Secours Rouge. La fait que certains se retrouvent sur notre site, tandis que d’autres s’en trouvent écartés, pouvant donner lieu à des malentendus, une mot d’explication sur notre politique éditoriale ne sera pas superflu.

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Le Secours Rouge vous donne rendez-vous ce mercredi 21 décembre pour visionner le documentaire ‘La tentation de l’émeute’ consacré au mouvement émeutier de l’automne 2005 en France. Celui-ci donne la parole aux habitants des quartiers qui partagent leurs sentiments et les raisons de leur colère. Ils évoquent le chômage des jeunes, la ségrégation urbaine, la pauvreté et leur ‘tentation de l’émeute’.

Mercredi 21 décembre – 20h30 – Dolle Mol

Affiche du ciné-club