Les enquêteurs chargés des dossiers de « terrorisme » ne pourront pas priver les personnes mises en cause du choix de leur avocat. C’est ainsi qu’a tranché vendredi le Conseil constitutionnel français, en censurant une disposition qui permettait de limiter le nombre de conseils habilités à intervenir en garde à vue auprès de leurs clients dans ces dossiers.

Depuis toujours, le gouvernement cherche à préserver une zone dérogatoire pour préserver le travail des enquêteurs sur les affaires les plus sensibles, comme le crime organisé et le terrorisme. Lorsque, poussé par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement a bien dû se résoudre à permettre aux avocats d’assister leurs clients dans les commissariats, le législateur souhaitait quand même conserver un régime spécial pour les dossiers les plus lourds, en dressant une liste des avocats admis dans ces affaires.

Mais la Cour de cassation a refusé que perdure une dérogation systématique pour certaines affaires, quelle que soit leur nature. Les magistrats peuvent donc retarder l’arrivée de l’avocat auprès d’un gardé à vue au commissariat, mais à condition de justifier strictement de «circonstances exceptionnelles»-si bien que dans les faits, on compte peu de demandes de report. Le deuxième correctif est tombé vendredi, à travers la question prioritaire de constitutionnalité tranchée par le Conseil constitutionnel, qui a mis fin à l’espoir que caressaient les juges d’instruction de voir publier le décret qui devait organiser, à partir d’avril prochain, la constitution de listes d’avocats autorisés à assister éventuellement les gardés à vue dans les affaires de terrorisme, à la place du conseil attitré du mis en cause.

L’administration pénitentiaire française a publié ce vendredi ses statistiques mensuelles. Au 1er février, on comptait en France 65.699 détenus, parmi lesquels 16.463 en attente de jugement et 723 mineurs. Tous ces chiffres constituent de nouveaux ‘records’. Le nombre total de personnes incarcérées représente une hausse de 6,4% sur un an, de 1,4% sur un mois. Le nombre de mineurs en prison est lui en hausse de 1,5%. Le taux d’occupation explose lui aussi. La France disposant de 57.213 places disponibles, celui-ci s’élève à 114,8%.

La nuit du 1 juin 2011 s’est produite l’explosion d’une bombe devant une filiale de la banque Santander, en plein centre de Santiago du Chili. L’explosion anticipée de l’engin a gravement blessé un des deux anarchistes qui étaient en train de la poser. Luciano « Tortuga » Pitronello Schuffeneger a perdu les deux mains, il a des blessures très graves au visage avec perte de la vue, ainsi que des brûlures sur diverses parties du corps. Luciano ‘Tortuga’, a quitté la prison cette semaine. Il est assigné à résidence dans la maison de sa mère.

Mercredi 8 février, deux inculpés accusés d’avoir participé au saccage de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à Labège et incarcérés depuis le 15 novembre à la maison d’arrêt de Seysses (Toulouse) ont été libérés sous contrôle judiciaire.

Copwatch-Paris-IDF, inaccessible aux adresses IP françaises depuis plusieurs mois passait en procès ce 7 février, avec pour objectif la censure complète du site par les autorités.
Le collectif s’exprime dans un communiqué contre la droite et l’ordre social. Lire la déclaration.

Le 5 janvier deux habitants de Carhaix étaient rejugés à Rennes pour leurs participation à l’une des très nombreuses manifestations de défense de l’hôpital de Carhaix en 2008. Au cours de l’une d’entre elles des pneus avaient été brulés devant la sous-préfecture occasionnant quelques centaines d’euros de dégâts. Alors qu’ils avaient écopés de 150 euros d’amende en première instance devant le tribunal de Quimper, le parquet a fait appel. Le procureur de la cour d’appel de Rennes a requis six mois de prison avec sursis contre l’un et quatre mois fermes contre l’autre. Verdict le 16 février. Le 28 janvier des centaines de personnes défilaient dans Carhaix contre ces réquisitions. Une soirée de solidarité est organisée à Rennes mardi 14 février à 20 h au Papier Timbré (39 rue de Dinan).

Suite aux différentes manifestations qui s’étaient déroulées lors du passage d’un train de déchets nucléaires en novembre dernier, plusieurs personnes avaient été interpellées et inculpées pour divers motifs. Le départ du convoi à Valognes (Manche) avait été accompagné de heurts entre les militants et les forces de l’ordre. Hier, le tribunal correctionnel a rendu son verdict pour trois militants, dans la foulée de l’audience. Ils ont été condamnés à un mois de prison avec sursis et à la confiscation des ‘armes’ saisies. Les deux premiers avaient été arrêtés avant une manifestation le 23 novembre dans une voiture où se trouvaient deux hachettes, parmi le reste de leur matériel de camping. Le troisième avait été arrêté plus tard dans un autre véhicule où les autorités ont trouvé du gaz lacrymogène. L’arrêt rendu est conforme aux réquisitions du procureur.

Par ailleurs, une femme de 65 ans qui avait comparu le 31 janvier a été condamnée mardi à 300 euros d’amende pour le vol de canettes issues d’un fourgon brûlé par des militants anti-nucléaires et à un mois de prison avec sursis pour refus de prélèvement d’ADN. Un jeune homme de 23 ans qui avait comparu le même jour pour ‘présence sur la voie ferrée et détention d’un fumigène’ a été relaxé faute de preuve. Il a toutefois été condamné à un mois de prison avec sursis pour refus de prélèvement d’ADN. Enfin, une femme de 50 ans poursuivie pour présence sur la voie ferrée a également été relaxée faute de preuve.

Condamné, avec cinq autres de ses collègues, par la cour d’appel d’Amiens pour avoir participé en avril 2009 avec des ouvriers de Continental à une action contre la sous-préfecture de Compiègne, le syndicaliste Xavier Mathieu avait alors refusé de se soumettre à un prélèvement d’ADN. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques avait été créé en juin 1998 pour recenser l’ADN des condamnés définitifs pour des infractions sexuelles, mais au fil des ans, il s’est étendu à de nombreux autres crimes et délits. Pour avoir refusé ce prélèvement, Xavier Mathieu avait été jugé et relaxé par le tribunal correctionnel de Compiègne en juin 2011. Le parquet, qui avait requis un mois de prison avec sursis, avait fait appel de cette décision. Aujourd’hui, le syndicaliste a été condamné à 1200€ d’amende par la cour d’appel d’Amiens.

Les autorités françaises poursuivent leur collaboration avec la Turquie dans sa lutte contre le PKK. Aujourd’hui, sous la direction de la SDAT (sous-direction anti-terroriste), elles ont mené une série de perquisitions dans l’Essonne et le Val-de-Marne. Le domicile de nombreux Kurdes ont été fouillés dans le cadre d’une information judiciaire menée par le juge Thierry Fragnoli, celui-là même qui avait instruit le dossier Tarnac. Cinq Kurdes ont été interpellés. Ce sont les premières interpellations de Kurdes en France cette année, alors qu’il y en a eu au moins 51 l’an dernier, toujours pour des motifs politiques et sous prétexte de lutter contre le PKK.

Le procès « antiterroriste » visant six militants pour les affaires de la détention de fumigènes, Vierzon, incendie d’une dépanneuse de police et attaque anti-SNCF devrait probablement se dérouler durant cinq après-midi les 14, 15, 16, 21 et 22 mai 2012 devant la 10e chambre du Tribunal correctionnel de Paris. Un document veut rendre public des éléments de cette procédure.

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