Inaki Imaz Munduate faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne qui l’accuse de ‘délit de collaboration avec un groupe armé’. Selon les autorités espagnoles, il habitait en Irlande clandestinement avec de faux papiers fournis par l’ETA jusqu’à il y a quelques mois. Lundi, Imaz Munduate a été arrêté au Pays-Basque français et déférré dès l’après-midi devant le parquet de Pau. D’après le ministère de l’Intérieur espagnol,il aurait, à l’époque, stocké des armes et des munitions de l’ETA dans son appartement et rédigeait aussi des rapports manuscrits en vue de commettre de futurs attentats alors qu’il serait actuellement membre de l’appareil politique de l’ETA, structure qui dirige l’organisation. Le parquet de Pau a prononcé hier son placement sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’audience devant la chambre d’instruction de la cour d’Appel de Pau.

Inaki Imaz Munduate

La Cour européenne des droits de l’Homme a sanctionné mardi l’Espagne pour avoir prolongé irrégulièrement la détention d’une militante de l’ETA condamnée pour des actes terroristes, et a demandé sa remise en liberté. Inés Del Rio Prada a été condamnée à plus de 3.000 ans de prison pour sa particpation à des actions d’ETA. En vertu d’une loi sur le cumul des peines de 1973, la durée de sa détention a été fixée à 30 ans à partir de février 1989, et elle était libérable le 2 juillet 2008 grâce à des remises de peine. Mais peu avant sa libération, l’Audience nationale, plus haute instance judiciaire espagnole, a prolongé sa détention jusqu’au 27 juin 2017 en se référant à une jurisprudence de 2006. Celle-ci, dite « doctrine Parot », stipule que les bénéfices et remises de peines doivent être appliqués sur chaque peine et non sur la limite de trente ans d?emprisonnement.

Dans son arrêt, la Cour « relève que la nouvelle interprétation du Tribunal suprême (…) a abouti à allonger rétroactivement la peine que la requérante devait purger de presque neuf ans, dans la mesure où les remises de peines pour travail dont elle aurait pu bénéficier sont devenues complètement inopérantes ». L’application rétroactive d’une loi « n’est admise que lorsque le changement législatif est favorable à l’accusé », a-t-elle souligné, estimant que l’Espagne avait violé l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« pas de peine sans loi »). La Cour a estimé que, depuis le 3 juillet 2008, la détention n’était pas « régulière ». L’Espagne doit en conséquence « assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais », a-t-elle conclu, accordant 30.000 euros à la prisonnières pour dommage moral. 77 détenus sont dans le même cas qu’Ines Del Rio Prada.

« Dans cet arrêt, la Cour rétablit en matière d’exécution des peines des critères légaux qui étaient bafoués par des mesures d’exception prises en matière de lutte contre le terrorisme avec un empilement de textes et des organes juridictionnels multiples -tribunal suprême, tribunal constitutionnel et/ou Audience nationale- qui pouvaient appliquer ces textes et rendre des décisions contradictoires », a déclaré l’avocat de la militante qui ne sortira pourtant pas rapidement de prison. Le gouvernement espagnol va rapidement demander le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre, l’instance suprême de la CEDH et a annoncé qu’il introduirait un appel devant la cour de justice paneuropéenne.

Juan Maria Mugica Dorronsoro, membre présumé d’ETA, accusé de tentative d’attaque au missile en 2001 contre le chef du gouvernement de l’époque, José Maria Aznar a été arrêté aujourd’hui près de Pau. L’arrestation a été menée conjointement par la police française et la garde civile espagnole. Juan Maria Mugica avait échappé en janvier 2010 à une opération policière espagnole mené à Lizartza, au Pays Basque contre un commando d’ETA.

La campagne législative dans lez pays basque nord n’a pas laissé de côté la question des droits civils et de la « résolution du conflit ». L’association des familles de prisonniers politiques basques Etxerat a tenu une conférence de presse pour que les élus locaux du PS n’oublient pas leurs promesses. Si Etxerat reste méfiante à l’envers des promesses socialistes, c’est que ces derniers mois, la politique appliquée aux prisonniers en France ne cesse d’empirer. Pour preuve, de nombreux cas dont ceux de Naia Lacroix et Olga Gomez, toutes deux incarcérées à Châlons-en-Champagne. En effet, l’administration pénitentiaire mettant un terme à la condition d’isolement contre laquelle s’est battue Naia Lacroix, l’a transférée à Chalon-sur-Saône avec la Navarraise Olga Gomez. Cette dernière se retrouve alors éloignée de 1 059 km chez elle, au lieu de 800 à l’origine. Pour les familles, il s’agit là d’une nouvelle provocation et d’une marque de mépris. Pour Etxerat ce qui semblait acquis, telles les cellules individuelles, les visites et la possibilité d’être regroupé, est attaqué depuis quelques mois.

Julen Mujika, a été transféré d’Osny à Villefranche-sur-Saône, à 797 km de chez lui, tandis que son frère, Ander Mujika, a été transféré de Moulins-Yzeure à Bourg-en-Bresse, où il se trouve en compagnie de Xabier Aranburu, transféré de Fleury. Oroitz Gurrutxaga, qui se trouvait isolé à Fresnes, a, lui, été transféré à Moulins-Yzeure. Ibon Fernández Iradi, qui avait été transféré en Espagne pendant quelques mois, a été ramené à la prison de Lannemezan, mais au module d’isolement. Les prisonniers basques de Lannemezan, ainsi que quelques prisonniers sociaux, ont fait un refus de rentrer en cellule et ont occupé le mitard en solidarité avec lui. Ils en sont sortis lundi dernier après avoir obtenu gain de cause. Quant à Jon Kepa Parot, pas de mouvement, mais une 3e demande de remise en liberté. Examinée depuis lundi, la décision sera rendue le 12 juillet. Il semblerait que lui soit appliqué un décret entré en vigueur après qu’il ait fait sa demande. Décret qui pourrait dont être invalidé pour “rétroactivité inconstitutionnelle”, selon ses avocats.

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Le collectif des prisonniers et prisonnières basques (EPPK) fait connaître samedi son respect et son soutien à la décision prise par l’ETA qui implique la fin de la phase d’activité armée comme instrument de lutte pour parvenir à ses fins, ont annoncé deux porte-parole de l’EPPK au cours d’une conférence de presse à Guernica. Nous sommes pleinement conscients de la douleur entraînée par le conflit, ont également déclaré les prisonniers, selon leurs porte-parole qui ont lu une déclaration en huit points, fruit de discussions internes intervenues à la suite de l’annonce en octobre 2011 par l’ETA de son abandon de la lutte armée.

Le sort des quelque 650 prisonniers basques incarcérés en Espagne et des 150 reclus en France pour des affaires de l’ETA est l’un des enjeux d’éventuelles discussions visant à mettre fin au conflit au Pays basque. La Commission internationale de vérification (CIV), créée pour vérifier l’application des engagements de cessez-le-feu de l’ETA, a quant à elle annoncé le 4 mai avoir reçu un message de l’organisation indiquant que l’ETA est prête à dialoguer sur une série d’éléments pratiques afin de consolider le processus. L’EPPK, dénonçant le blocage de Madrid et Paris, a aussi lancé un appel aux gouvernements français et espagnol pour qu’ils profitent de cette opportunité de résolution du conflit.

Une opération conjointe des polices française et espagnole a conduit ce dimanche après-midi à l’arrestation de deux membres présumés de l’ETA. Les policiers français sont intervenus vers 15h30 à Cauna, dans le sud-ouest de la France, et ont arrêtés les deux personnes. Celles-ci, dont l’identité n’a pas encore été communiquée par les autorités, sont accusées de ‘faire partie de l’appareil militaire et de recrutement de l’organisation criminelle’.

EDIT: Ce lundi 28, les autorités ont annoncé que les deux hommes arrêtés circulaient dans un véhicule volé disposant de fausses plaques d’immatriculation et étaient tous les deux armés. D’après elles, il s’agit du dirigeant militaire de l’ETA Oroitz Gurruchaga Gogorza et d’un de ses adjoints, Xabier Aramburu.

Samedi après-midi, près de 2000 personnes se sont mobilisées sur 225 site différents des Pays-Basque français et espagnols pour exiger la libération des prisonniers basques. Les manifestants ont scandé des slogans pour que soit mis un terme aux mesures d’exception, à la dispersion, à la persécution, et pour que soient libérés en priorité les prisonniers malades. La situation de Naia Lacroix, basque française incarcérée à Gradignan et en grève de la faim pour protester contre son isolement a également été évoquée partout. En outre, sur chaque lieu de rassemblement a été lancé un appel à une grande manifestation le 13 octobre prochain.

Jose Manuel Askarate Ramos, cible d’un MAE délivré par l’Espagne pour appartenance à ETA, a été interpellé ce matin à Ciboure (Pays basque nord) par la PJ de Bayonne. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau a décidé mercredi après-midi de sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, le militant étant très malade.
La chambre de l’instruction procèdera le 13 mars à l’examen d’une demande d’extradition émise par les autorités espagnoles à son encontre.

Agé de 48 ans, Jose Manuel Askarate Ramos a d’abord fait l’objet d’un mandat d’arrêt national, délivré en juin 2011 par Madrid pour non respect de son contrôle judiciaire, mais resté lettre morte. L’Audience nationale, juridiction espagnole spécialisée dans les affaires de terrorisme, avait ensuite lancé pour le même motif le 27 février un mandat d’arrêt, européen cette fois-ci. Il a été condamné en 1986 à 51 ans de prison. Il avait obtenu une libération conditionnelle fin 1992 pour raisons de santé. Ce régime a été révoqué en 2004 et il était retourné en prison sous un régime spécial, toujours pour raisons de santé, mais s’était échappé en 2010.

Oier Oa Pujol, 28 ans, qui aurait revendiqué son appartenance à ETA, transportait dans un sac à dos de faux documents, une fausse carte de la Guardia Civil ainsi que de l’argent liquide. Originaire de Saint-Sébastien, dans la clandestinité depuis deux ans, il vivait au Pays basque français. Il a été transféré le 28 février de la PJ de Bayonne à la direction anti-terroriste (SDAT) de Levallois-Perret (Hauts de Seine).

Début janvier, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté dans les rues de Bilbao pour réclamer un changement de la politique pénitentiaire et le rapprochement des prisonniers de l’ETA au Pays Basque. En France, les députés ont adopté mardi dernier à la quasi-unanimité une proposition de loi visant à favoriser le rapprochement des détenus condamnés, sauf dans certains cas comme, par exemple, pour des motifs de sécurité.

À Madrid, le ministre espagnol de l’Intérieur a annoncé ce mardi qu’il promouvra « une politique de réinsertion individuelle » pour les prisonniers membres de l’ETA qui sont prêts à abandonner la violence, mais, selon lui, près de 95% des prisonniers de l’ETA obéissent toujours aux instructions de l’organisation. Le ministre a également annoncé une importante réduction des gardes du corps, un service qui coûte plus de 160 millions d’euros à l’Etat espagnol (100 millions pour le seul Pays Basque). Vendredi dernier à Madrid, le président (socialiste) de la Communauté autonome basque a plaidé pour le rapprochement des prisonniers membres de l’ETA dans les prisons du Pays Basque et la légalisation de l’ancien parti Batasuna.