Selon le dernier rapport du Service de la Politique criminelle (SPC), 6.671 mesures d’écoutes ont été exécutées en 2011, un chiffre en constante augmentation. Les GSM sont les plus exposés et représentent 69% des dossiers. Les écoutes sont le plus souvent ordonnées par les juges dans le cadre d’instructions relatives aux stupéfiants (39% des dossiers), devant les affaires d’organisations criminelles, les menaces d’attentat, les assassinats et les empoisonnements. Sur l’année examinée, 17.084 heures de conversation ont été écoutées, mais 10% seulement de celles-ci étaient jugées pertinentes et donc transcrites intégralement.

En mars 2011, lors d’une action de grève, un conducteur avait été pris à partie par quatre grévistes après avoir forcé un barrage filtrant à l’entrée du zoning de Lambermont. Deux des grévistes étaient poursuivis pour des dégradations au véhicule et ont été acquittés. Mais deux autres avaient porté des coups à l’automobiliste, dont un avec une matraque télescopique.

Le tribunal correctionnel a estimé que les prévenus ne pouvaient bénéficier de l’excuse de provocation ni faire droit à la légitime défense, parlant même de véritable expédition punitive. Le tribunal a toutefois jugé que l’absence d’antécédents judiciaires et le contexte dans lequel s’est déroulé cet incident les autorisaient à obtenir la suspension du prononcé.

La ministre de la Justice a déposé un projet de loi qui prévoit l’élargissement du champ d’application de la probation. Un juge pourra alors appliquer celle-ci comme peine principale, et plus comme modalité suspensive accompagnant une amende ou un enfermement, comme c’est le cas actuellement. Le texte stipule que les preneurs d’otages, les meurtriers et les délinquants sexuels ne pourront pas bénéficier de la probation. Si un condamné ne respecte pas les conditions de sa probation autonome, la peine subsidiaire attachée à celle-ci (amende ou emprisonnement) sera exécutée. Cette mesure est une réponse au problème de la surpopulation carcérale mais doit également faciliter la réinsertion du condamné car cette condamnation ne figurera pas dans son casier judiciaire.

Deux membres de la direction et un chef des gardiens de la prison d’Ittre ont été condamnés hier pour ‘traitements dégradants’ à l’égard d’un prisonnier en 2007. A l’époque, Farid Bamouhammad avait été menotté aux poignets et aux chevilles dans une cellule nue pendant onze jours. Il avait porté plainte pour ‘traitements inhumains et dégradants’. Dans son jugement, le tribunal retient les traitements dégradants, qui sont une humiliation ou un avilissement grave. Vu le dépassement du délai raisonnable dans le dossier, tous les prévenus sont sanctionnés d’une simple déclaration de culpabilité. Mais Bamouhammad recevra 11.000 euros de dédommagement, soit 1000 euros par jour de détention.

En février 2010, deux policiers de Charleroi, interpellaient un illégal pour l’emmener dans un bois de Gosselies afin de l’éloigner temporairement du centre-ville. L’intéressé avait déposé plainte le lendemain, expliquant avoir subi des coups, avoir vécu un simulacre d’exécution et s’être fait voler son portefeuille ainsi que son gsm. Cela avait valu aux deux inspecteurs d’être incarcérés pour vol avec violence, coups, détention arbitraire et xénophobie. Un troisième policier avait immédiatement demandé à être entendu pour avouer deux autres éloignements, ce qui lui avait valu d’être inculpé à son tour pour détention arbitraire et xénophobie.

Leurs supérieurs, au courant de la pratique, avaient échappé aux poursuites en payant des transactions pénales. En première instance, les deux policiers avaient écopé de 12 mois de prison avec sursis, leur collègue bénéficiant quant à lui de la suspension du prononcé. La cour d’appel de Mons a réformé mercredi le jugement. Les deux policiers ont été acquittés du vol avec violence et des coups et obtiennent la suspension du prononcé pour la détention arbitraire.

La Chambre a adopté jeudi une proposition de loi permettant d’instaurer le bracelet électronique comme peine autonome, à côté de la peine de travail, de prison ou l’amende. Actuellement, seul un tribunal de l’application des peines peut ordonner un bracelet électronique après une durée déterminée alors que le justiciable a été condamné une peine de prison de plus de 3 ans; en ce qui concerne une peine de moins de 3 ans, la compétence appartient au directeur de prison.

Le bracelet électronique sera octroyé pour des faits qui auraient entraîné une peine inférieure à un an de prison. Pour des raisons financières et pratiques, la peine minimum sera d’un mois. Après un tiers de la peine, le condamné pourra être libéré. En cas de non respect des conditions, la peine pourra être transformée en peine de prison.

Belgique: La bracelet électronique devient une peine en soi

L’an passé, la « Computer Emergency Response Team » (CERT.be) a reçu pas moins de 500 signalements par mois, qui correspondaient à une moyenne de 304 incidents. Les dirigeants de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) de la police fédérale et de CERT.be, Luc Beirens et Christian Van Heurck, ont insisté sur la nécessité de disposer de plus de moyens. La FCCU emploie directement 27 équivalents temps plein et compte, dans ses 25 centres régionaux, 180 équivalents temps plein, en plus des 3 magistrats spécialisés du parquet fédéral. Le cadre de la CERT se compose quant à lui de 5 ETP en charge de l’analyse, un coordinateur et un chargé de communication.

Cinquante agents supplémentaires seront engagés cette année pour lutter contre la cybercriminalité. Dix d’entre eux travailleront au Centre pour la cybersécurité dont le conseil des ministres a approuvé le cadre légal. Outre le cadre légal du nouveau centre, le gouvernement a dégagé un budget de 10 millions d’euros affectés à la lutte contre ce phénomène.

La CSC et FGTB ont décidé de se tourner vers la cour constitutionnelle pour combattre la législation sur les sanctions administratives communales (SAC), qui a été modifiée le 1er janvier dernier. « Les interdictions pouvant donner lieu à une amende SAC et, surtout, l’abaissement à 14 ans de l’âge auquel une amende SAC peut être infligée sont lourdement contestés depuis des mois », soulignent les syndicats chrétien et socialiste. « Cette nouvelle loi risque, en outre, de brider la liberté de mouvement des travailleurs, ce qui est totalement inadmissible pour les deux organisations syndicales! »

La CSC et la FGTB déplorent qu’un « bourgmestre pourra très facilement décider, de manière unilatérale et sans avertissement, d’une interdiction de lieu public. Cette interdiction peut être prolongée deux fois en cas de troubles de l’ordre public occasionnés par des comportements individuels ou collectifs. Le Conseil d’État a, d’ailleurs, fait remarquer que cette disposition ne répond pas à l’exigence de précision prescrite par la Convention européenne des droits de l’Homme. » Les syndicats demandent à la cour constitutionnelle d’annuler la loi SAC. Le Progress Lawyers Network instruira la procédure au nom des deux organisations.

Après une période de test, l’arrêté royal encadrant l’utilisation de bracelets électroniques avec GPS a été publié ce 31 décembre. Ce dispositif sera principalement utilisé pour les détentions préventives. A terme, 400 personnes devraient en être pourvues. Dès ce 1er janvier, le juge d’instruction peut donc décider qu’une personne placée sous mandat d’arrêt purge sa peine à domicile avec un bracelet électronique couplé à un GPS. Ce dernier, relié au Centre national de surveillance électronique, permet de surveiller le détenu de manière continue et permet également au juge de lui interdire de fréquenter certaines personnes.

Au 1er janvier, les communes pourront choisir d’abaisser l’âge de l’application des sanctions administratives communales (SAC) de 16 à 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros. Il reviendra à la commune, en vertu de l’autonomie communale, de déterminer les comportements susceptibles d’êtres sanctionnés. La loi permet cependant à tout citoyen s’opposant à la sanction qui lui est infligée d’introduire un recours devant le tribunal de police ou de la jeunesse. Le dispositif sera évalué tous les deux ans au parlement et les autorités communales seront invitées à consulter, le cas échéant, les organisations de jeunesse dans le cadre de la prise de certaines sanctions.

Voir ici le top 25 des SAC les plus absurdes