C’est le lundi 3 mai (rendez-vous à 9 heures, nouveau palais de Justice à la salle 1 au rdc) qu’aura lieu l’audience dans le procès en référé de l’enseignant en prison Luk Vervaet contre l’état belge.
Le 16 mars dernier, le Conseil d’Etat avait suspendu d’extrême urgence le nouveau refus d’autorisation d’entrer en prison de Luk Vervaet de la part de l’administration pénitentiaire. L’employeur de Luk Vervaet (l’Adeppi) a sollicité une nouvelle autorisation d’entrer en prison pour lui dès le 16 mars 2010. Aussi, le 17 mars 2010, un recours en annulation de la décision de refus a été introduit devant le Conseil d’Etat. Le 19 mars 2010, l’Adeppi a formulé une nouvelle demande d’autorisation d’entrer en prison auprès de la Direction générale des établissements pénitentiaires. Sans réponse de la part de cette administration, les avocats ont introduit la même demande le 26 mars 2010. Dans ce courrier, les conseils soulignaient que ‘le Conseil d’Etat avait expressément indiqué que la suspension de la précédente décision interdisait à l’Etat belge de reprendre une décision en méconnaissance des motifs de l’arrêt’. La réponse de la direction générale des établissements pénitentiaires arrivait le 12 avril: ‘la précédente demande que vous avez adressée doit encore être traitée à la lumière de la procédure en cours’.
Par deux fois (par le cours d’appel de Bruxelles et par le conseil d’état) les autorités pénitentiaires ont été condamnées pour décision illégale. D’abord sur leur décision d’exclusion de août 2009 et ensuite sur leur nouvelle décision de refus d’accès de février 2010. Il est clair que les autorités n’ont pas la moindre intention de respecter les décisions qui ont sanctionné leur comportement abusif et arbitraire.