Belgique: Les avocats arrêtent les permanences Salduz
La loi Salduz, entrée en vigueur le 1er janvier dernier (sur injonction de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui exigeait depuis novembre 2008 que son arrêt Salduz soit transposé en droit belge) prévoit la possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat pour toute personne privée de liberté dès son premier interrogatoire avec la police ou […]