Belgique: Vers l’augmentation des cas d’imprescriptibilité
Le gouvernement fédéral souhaitait également supprimer la prescription pour les crimes qui sont considérés comme “extrêmement graves en raison de leur portée, en particulier du nombre de victimes ou de la peur intense ou terreur suscitée chez les citoyens” et aux crimes visant “à déstabiliser ou détruire les structures fondamentales” du pays.