France: Le flash-ball en Assises
Le tribunal correctionnel de Marseille s’est déclaré incompétent pour juger un policier soupçonné “d’homicide involontaire”, car le tir mortel d’un flash-ball du policier n’a été jugé “ni accidentel ni involontaire”. Le président du tribunal correctionnel a donc conclu, le 25 novembre, qu’il reviendrait à la juridiction compétente de juger le policier. Autrement dit, la cour […]