Il y a actuellement 1.915 condamnés qui portent un bracelet électronique en Belgique, soit une augmentation de 75,5% par rapport à la même date en 2013, où l’on comptait 1.091 personnes sous surveillance électronique. Le délai d’attente entre la condamnation et le placement du bracelet électronique a été fortement réduit. Les personnes condamnées doivent désormais compter 5 semaines en moyenne avant de recevoir leur bracelet électronique. Cependant, il y a encore 1.100 dossiers qui sont sur liste d’attente.

Il n’en reste pas moins que le nombre de personnes sur liste d’attente a fortement diminué, grâce au système « Last in First Out », suivant lequel les personnes condamnées le plus récemment obtiennent très vite leur bracelet. En parallèle, les anciens dossiers sont injectés dans le flux des placements au fur et à mesure.

bracelet électronique

Le 10 janvier dernier, la police pénètre dans une maison de la route de Saint-Omer à Calais, et en chasse les habitants. Le propriétaire, l’Office Public de l’Habitat, change les serrures. Les effets personnels des habitants restent à l’intérieur. Il s’agit d’une expulsion sans jugement, le délais de flagrance de 48h est passé et les habitants du lieu en ont montré les preuves à la police et aux représentants de l’OPH. Une expulsion illégale comme il s’en passe des dizaines à Calais. Mais cette fois les squatteurs ont saisi la justice et poursuivent l’État et la OPH pour voie de fait.

Le préfet a déjà fait reporter le procès deux fois. L’audience a finalement eu lieu le 12 mars au tribunal de grande instance de Boulogne/Mer. L’État et l’OPH (Office Public de l’Habitat) se renvoient la balle. Selon le premier, la police n’a fait qu’intervenir dans le cadre de dégradations constatées, perquisition et interpellation des personnes présentes, il n’est à aucun moment question d’expulsion, ce n’est pas la faute de l’État si ces personnes n’ont pas pu être regagner leur domicile ensuite, celui-ci ayant été fermé. Selon l’OPH, attitude sysmétrique. S’il y a eu voie de fait, c’est de la part de l’État, qui a fait sortir les habitants. Comme le lieu était resté ouvert, l’OPH l’a simplement fermé, il n’a rien à voir avec une éventuelle expulsion. L’avocate des habitants, a lié l’État et l’OPH dans sa plainte, montrant que c’est en association qu’ils ont commis la voie de fait. Et c’est ce genre de combinaison qui a permis nombre d’expulsions illégales à Calais. Le jugement est mis en délibéré, et sera rendu public le 16 avril.

Dans le cadre de la Journée Internationale contre les brutalités policières, la Campagne Stop Répression de la JOC appelle à une manifestation unitaire contre les violences policières et l’impunité.

Depuis le début de l’année 2014, la loi Milquet est entrée en vigueur, qui permet notament aux communes d’abaisser de 16 ans à 14 ans l’âge à partir duquel un jeune peut être sanctionné d’une SAC. Trois entités de la zone Ouest (Berchem, Jette et Koekelberg) sont clairement partisanes. Etterbeek et Uccle ont également opté pour l’abaissement de l’âge.
Les entités ayant maintenu la limite à 16 ans sont, par contre, beaucoup plus nombreuses : Anderlecht, Auderghem, Evere, Forest, Ganshoren, Molenbeek, Saint-Josse, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre en font partie. La question divise encore quatre majorités communales. C’est ainsi que Saint-Gilles, Ixelles, Woluwe-Saint-Lambert et la Ville de Bruxelles n’ont toujours pas tranché la question.

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) a dressé mercredi un premier bilan de son Observatoire des violences policières, lancé il y a un an. L’objectif d’un tel outil reste inchangé: dénoncer le comportement des quelques fautifs qui desservent la fonction et, par leurs actes, ancrent le sentiment d’impunité au sein de la population mais aussi de la profession.

Le site a recueilli une majorité de témoignages de « monsieur et madame tout-le-monde », ce qui inquiète l’association qui voit là une banalisation et une normalisation du phénomène. Par ailleurs, le traumatisme des victimes ou témoins directs semble non négligeable, 34% des témoignages datant d’avant 2013. Cette importante part de récits du passé confirme, selon la Ligue, que témoins et victimes n’ont jamais eu l’occasion réelle de s’exprimer et qu’ils ont le sentiment que les actes pour lesquels ils sont concernés sont restés impunis. Enfin, seuls 41% des victimes ont porté plainte. Certaines plaintes sont adressées au Comité P dont la Ligue dénonce son manque d’indépendance.

Dans le cadre de la Journée Internationale contre les brutalités policières, la Campagne Stop Répression de la JOC appelle à une manifestation unitaire contre les violences policières et l’impunité.

Les gendarmes sollicités par la direction, sont intervenu lundi soir pour mettre fin à l’occupation par les salariés grévistes de leur usine de Bouzonville (Moselle) du groupe métallurgique Manoir Industries. L’évacuation s’était déroulée sans heurts. La production a repris ce mardi matin.

Cette forge de près de 200 salariés était occupée jour et nuit depuis mercredi dernier par une partie des salariés, en grève pour réclamer une hausse des salaires. La direction avait saisi le tribunal de grande instance de Metz et obtenu lundi une ordonnance de levée du blocage. Fondeur spécialiste de pièces métalliques de haute performance pour la pétrochimie, la construction, l’énergie ou encore la défense, Manoir Industries emploie 1.400 salariés sur sept sites dans le monde, dont quatre en France. Manoir Industries est en pleine mutation depuis la cession des deux tiers de son activité au groupe chinois Yantai Taihai, début 2013.

La Commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mardi un projet de loi, transmis par le Sénat, visant à autoriser les policiers à remplacer, dans certains cas, leur plaquette nominative par un numéro d’intervention. L’objectif est de les protéger davantage contre des actes de vengeance du milieu criminel sans toutefois leur accorder un anonymat total. Le texte habilite le chef de corps, le commissaire-général ou le directeur-général à décider de ce remplacement pour certaines interventions. Il prévoit que les agents opérant en civil (ou au moins l’un d’entre eux), sauf si les circonstances ne le permettent pas, doivent porter un brassard laissant apparaître leur numéro d’intervention constitué de maximum cinq chiffres précédés d’un code pour la zone de police dont il est issu ou le service de la police fédérale dont il dépend.

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mardi à l’unanimité un projet de loi transmis par le Sénat et visant les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition), c’est-à-dire les caméras mobiles qui reconnaissent les plaques d’immatriculation. Jusqu’à présent, l’utilisation par la police de ces caméras installées sur des voitures se déroulait dans un certain flou juridique. Le texte adopté modifie la loi de 2007 sur les caméras de surveillance.

La ministre de l’Intérieur s’est dite satisfaite de l’adoption du texte mais, à ses yeux, il ne va pas assez loin. Il ne vise pas, par exemple, l’utilisation des drones ou des « bodycams ». Des députés cdH, MR et CD&V ont déposé une proposition de loi plus large, qui ne fait pas jusqu’à présent l’objet d’un consensus dans la majorité. La proposition a été disjointe du projet approuvé mardi. Elle devrait revenir en commission prochainement.

Ce mardi 11 mars, aux côtés de son épouse et de leurs deux enfants, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées à Brescia au moment où se tenait l’audience relative au sort de Kimyongür. Dans son arrêt, la Cour d’appel de Brescia a décidé de rejeter la demande d’extradition formulée par Ankara, mettant ainsi fin aux poursuites intentées contre Bahar en Italie.

Dans leur décision, les juges italiens arguent notamment que les activités de Bahar Kimyongür relèvent de la liberté d’expression et que son interpellation d’un ministre turc au Parlement européen en 2000 ne constitue, en aucun cas, une menace. Dans la saga judiciaire dont est victime Bahar depuis une décennie, cette sentence sonne comme un nouveau camouflet pour la Turquie et pour les forces qui, en Europe -et en Belgique tout particulièrement-, se rangent aux côtés d’Ankara dans cette affaire.