Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui donne aux services de police un accès gratuit et libre aux images des caméras de surveillance des sociétés de transport en commun ainsi que de certains lieux stratégiques. Il s’agit de la concrétisation d’une des mesures annoncées dans la foulée de la mort d’un superviseur de la STIB.

L’accès aux images sera possible dans le cadre strict et déterminé des missions de police administrative pour prévenir un trouble de l’ordre public ou optimiser les interventions, ainsi que dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Le projet prévoit également que les services de la police fédérale et locale auront un accès libre et gratuit aux images des caméras installées dans les sites nucléaires. Les conditions et les modalités de cet accès seront définies ultérieurement dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres tandis que les aspects techniques seront précisés dans un protocole d’accord entre les différentes parties concernées.

Après l’interdiction mercredi de la manifestation du mouvement fasciste Solidarité Unitaire (SU) prévue ce vendredi à Namur, le bourgmestre a interdit la contre-manifestation anti-fasciste « sur recommandation de la police locale »: « La concomitance des deux demandes, diamétralement opposées, pouvait laisser craindre à la police une escalade, des provocations et des nuisances de la part de personnes extérieures, motivées davantage par une confrontation physique que par la diffusion d’un message de tolérance (…) L’expérience bruxelloise récente incite en effet à la plus grande prudence. » a précisé le bourgemestre.

Selon le rapport 2011 du Comité R, il y a eu cette année là, pour la Sûreté de l’Etat et les renseignements militaires:
– 6094 usages autorisés de « méthodes spécifiques », autrement dit la pénétration et l’observation dans des lieux accessibles au public à l’aide d’un moyen technique, la prise de connaissance de données d’identification du courrier postal et électronique ou accès direct à des fichiers de données, prise de connaissance des données d’appel et de localisation de moyens de communication électroniques
– 794 usages autorisés de « méthodes particulières »,autrement dit la pénétration, l’observation et l’inspection, à l’aide ou non d’un moyen technique, de lieux privés qui ne sont pas accessibles au public, la création ou recours à une personne morale fictive, la prise de connaissance du courrier postal et de de données bancaires, l’intrusion dans un système informatique, l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications.

Les autorisations des « méthodes particulières » données à la seule Sûreté de l’Etat concernent l’espionnage (193 cas), le terrorisme et processus de radicalisation (371), l’extrémisme (319), la prolifération (17), les « organisations sectaires nuisibles » (4), l’ingérence (3), les organisations criminelles (3). A ces espionnages il convient d’ajouter ceux des services policiers.

Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (dit « comité R ») a publié ce mercredi son rapport d’activité pour 2011.

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Le rapport 2011 du Comité R expose qu’un service de renseignement souhaitait non seulement confirmer l’identité des détenteurs de carte SIM, mais aussi avoir accès aux codes PUK de ces cartes. Avec le codes PUK, les agents auraient créé un nouveau code PIN et eu accès à la liste des contacts téléphoniques que recèle le circuit intégré de chaque carte SIM. Le Comité R a jugé que cette méthode n’était pas assimilable à une simple identification téléphonique, mais qu’il y avait là une intrusion dans un « système informatique », aussi petit que soit une carte SIM.

Il s’agirait donc d’une méthode particulière telle que définie par la loi belge : « à l’aide ou non de moyens techniques, de faux signaux, de fausses clés ou de fausses qualités 1º accéder à un système informatique ; 2º y lever toute protection quelconque (…) » Pour pouvoir s’introduire ainsi en Belgique dans une carte SIM, les agents devront recevoir une autorisation spécifique de leur pouvoir de contrôle. La décision est jurisprudentielle et sera désormais de rigueur en Belgique, dans tout dossier du genre.

Chaque année, 1.000 aspirants policiers passent par les écoles de police, mais près de 1.400 agents quittent la police. Ce déficit en personnel amène des polices à faire appel à des agents de sécurité privés. Les communes de Hoeilaart et d’Overijse, où les effectifs ne sont pas remplis depuis des années, souhaitent mettre un frein aux vagues de cambriolages engager des agents de sécurité privés afin de renforcer les forces de police. À Malines également, des policiers collaborent également avec des agents de Securitas lors de patrouilles anti-cambriolages.

Afin de résoudre le problème du manque de personnel dans certaines zones, la ministre de l’Intérieur propose d’obliger les agents fraîchement diplômés à aller dans une zone à problème. Les aspirants devraient y rester trois ans. Si un agent choisit librement une zone, il devra y rester cinq ans.

Interrogée mercredi après-midi en commission de l’Intérieur de la Chambre, la ministre de l’Intérieur a assuré que son plan global était prêt et qu’elle souhaitait le soumettre le plus vite possible devant le comité ministériel restreint. Ce plan, dont certains aspects ressortissent aux entités fédérées, s’articule autour de différents axes, allant de la prévention au renforcement et la formation du personnel policier, en passant par une meilleure coordination entre services, ainsi qu’une adaptation du cadre législatif en la matière notamment.

Selon la ministre de l’Intérieur, il y a un « vide » dans l’arsenal législatif: « La loi sur les milices dit que toute personne qui participe à une milice interdite peut être poursuivie, mais la milice elle-même peut subsister », a-t-elle déploré en substance. Pour la ministre de l’Intérieur, il pourrait ainsi être utile qu’un juge puisse à l’avenir décider de la dissolution d’organisations radicales « incitant à la haine et la violence ». La ministre veut également bloquer l’accès en Belgique « aux sites (internet) dangereux ».

Devant les députés, la ministre a laissé transparaître un certain agacement face aux aléas politiques rencontrés par son projet qui divise les partenaires de la majorité. Face à ce blocage, et sous l’impulsion des chefs de groupes, la commission de l’Intérieur de la Chambre a décidé de procéder à de nouvelles auditions, celles de différents magistrats versés dans la lutte contre les groupements radicaux. Les députés souhaitaient notamment pouvoir auditionner le procureur fédéral Johan Delmulle. Un député PS, tout en disant soutenir les objectifs de la ministre, a tenu mercredi à se distancier de la « stratégie » poursuivie. Insistant sur la différence entre les idées et les actes, il a notamment appelé à débattre le temps nécessaire pour éviter toute décision précipitée.

Plusieurs participants à la rave party politique du 27 novembre rue de la Loi ont reçu une sanction administrative sous forme d’une amende administrative.
Dans plusieurs cas, un vice de procédure rend la sanction nulle. Si vos document portent ces dates:
PV: 29/11
Cachet de la police administrative d’Ixelles : 1/12
Réception service juridique de Bruxelles : 12/12
Il y a nullité.

En effet, il y a un délais de prescription de 6 mois sous peine de forclusion. Le « sanctionnateur » est censé avoir reçu le PV dans les 2 jours de l’envoi. C’est donc bien la date du 1er décembre qui doit être prise en compte pour le délai de 6 mois. Donc le 1er juin, voire le 3 juin (1er + deux jours), est la date limite. Les courriers qui datent du 5 ou 6 juin n’ont pas de valeur. Pour faire valoir cette nullité, il y a une requête en ce sens à déposer. L’avocat Jean-Marie Dermagne propose gracieusement un courrier-type. Dépêchez-vous de le contacter car il n’y a plus que quelques jours pour que la requête

Les responsables de la police fédérale et de la Sûreté de l’Etat ont été entendus ce mercredi par la Commission de l’Intérieur de la Chambre. Il faut envisager le phénomène dans un cadre plus large qui doit inclure des actions administratives et juridiques visant le financement des organisations radicales, a souligné l’administrateur-général de la Sûreté de l’Etat, Alain Winants. Si la Belgique, à l’instar d’autres pays voisins, se donnait la possibilité d’interdire des associations, elle enverrait un signal international clair, estime le patron de la Sûreté qui voit dans cette mesures une série d’avantages: plus grande facilité de s’attaquer au financement de ces organisations et clarté pour d’autres acteurs, qu’il s’agisse des pouvoirs locaux, de personnes privées ou des parents.

Le directeur « criminalité contre les personnes » de la police fédérale, Claude Fontaine, a appelé à une « politique de déradicalisation », impliquant aussi l’éducation, l’emploi et le logement. « Le salafisme fait surtout appel aux personnes qui sont dans une situation défavorisée », a-t-il souligné. L’interdiction pourrait rendre l’organisation visée plus attirante, a déclaré le directeur Sécurité et Prévention du SPF Intérieur-, radicaliser ses membres, attirer sur elle l’attention de groupes étrangers et la contraindre à la clandestinité.