Pour avoir condamné un syndicaliste qui avait refusé un prélèvement d’ADN, la France a été à son tour condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’affaire trouve son origine lors d’un rassemblement dans les Pyrénées-Atlantiques, en janvier 2008, à propos d’une histoire d’attribution de terres. À la suite d’une bousculade avec les gendarmes, un syndicaliste agricole est arrêté. En mars 2008, il est condamné à deux mois avec sursis pour avoir volontairement commis des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur de gendarmes dont l’identité n’a pu être déterminée. Ce qu’il n’a jamais reconnu. Il ne fait cependant pas appel « dans un souci d’apaisement et dans le cadre d’un règlement amiable du dossier à l’origine du rassemblement ». Le 24 décembre 2008, à la suite d’une demande du parquet de Bayonne, il est convoqué par la police pour un prélèvement biologique. Il refuse, ce qui lui vaut de se retrouver devant un tribunal qui le condamne, en octobre 2009, à une amende de 500 euros. En 2011, il perd en appel et en cassation.

Il a finalement gagné cet été à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l’homme qui a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, traitant du respect de la vie privée. Selon ce texte, il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique que dans des cas graves. Pour les juges européens, qui avaient rejeté en 2009 une requête similaire d’un auteur de crime sexuel, le fichage génétique est une ingérence qui ne doit être effectuée que dans « le respect d’une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes » fixés. Ce qui n’était pas le cas cette fois-ci.

La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg

A l’initiative des militants de la Gauche Indépendantiste du pays de Rennes, c’est prés de 30 personnes qui ont pris part à la soirée de solidarité avec les prisonniers politiques basques et catalanes détenues dans cette ville. L’objectif de cette soirée était de remettre 300€ collectés en faveur de Marina Bernado militante Catalane condamnée pour ses actions au sein d’ETA et incarcérée à Rennes.

Vous pouvez écrire aux détenues basques et catalanes de Rennes membres du collectif des prisonniers politiques basques :

Marina Bernado Bonada 8613
18 bis, Rue de Châtillon B.P. 3.107 35.031 Rennes/Roazhon Cédex

Lola Lopez Resina Maria Dolores 7075
18 bis, Rue de Châtillon B.P. 3.107 35.031 Rennes/Roazhon Cédex

Areitio Azpiri Alaitz 7992
18 bis, Rue de Châtillon B.P. 3.107 35.031 Rennes/Roazhon Cédex

Aranalde Ijurko Maite 8740
18 bis, Rue de Châtillon B.P. 3.107 35.031 Rennes/Roazhon Cédex

une soirée de solidarité avec les prisonnières politiques basque et catalane

A l’appel de l’Union Antifasciste Toulousaine, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées samedi 19 août à Toulouse en hommage à la militante Heather Heyer (voir notre article) et en soutien aux mobilisations antifascistes aux Etats-Unis.
A cette occasion, l’OCML VP a rendu hommage à Nubar Ozanyan (voir notre article) et a rappelé son engagement dans la campagne de soutien au Bataillon International de Libération au Rojava.

Hommages à Heather Heyer et Nubar Ozanyan à Toulouse.

Le samedi 26 août à Mulhouse et le dimanche 27 août à Paris, Partizan organise des cérémonies en hommage à Nubar Ozanyan, combattant et commandant de la Tikko (branche armée du TKP/ML) au Rojava mort au combat contre Daesh le 14 août dernier (voir notre article).

Cérémonie en hommage à Nubar Ozanyan

Le 15 août un cortège contre le projet de centre d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure, comptant environ 800 personnes a été confronté à une brutale répression. Le trajet de la manifestation, partant en direction du village de Saudron et non du laboratoire, était pensé précisément pour éviter la « zone rouge » et les affrontements. L’objectif était de se rendre sur un grand terrain entre le village de Saudron et de l’Espace Technologique (bâtiment de l’Andra), pour y visibiliser un important site néolithique découvert par les fouilles et occulté par l’Andra. Mais la préfecture a tenté de provoquer délibérément l’affrontement en plein milieu de Bure, 100m après le départ de la manifestation : plusieurs fourgons avaient été postés à la sortie du village.

Les manifestants ont choisi d’éviter la confrontation et de faire un détour de 4km à travers champs pour atteindre le terrain envisagé. À deux pas de l’objectif, à la sortie de Saudron, plusieurs fourgons de gendarmes mobiles et un canon à eau ont été de nouveau déployés, et les premiers tirs de lacrymos envoyés, rendant inévitable les affrontements en plein milieu du village… Outre les pluies de lacrymos et l’usage du canon à eau, la police a utilisé des lanceurs de balle de défense, notamment au-dessus de la ceinture (ce qui n’est pas légalement autorisé). Mais également de nombreuses grenades de désencerclement ou assourdissantes, tirées à la main mais aussi avec des lanceurs jusqu’à plusieurs dizaines de mètres derrière les lignes d’affrontement, entraînant de lourdes blessures. On compte 6 blessés graves (dont un pied déchiqueté par une grenade) et une trentaine de blessés légers.

Munitions tirées par les gendarmes et ramassées dans Saudron et dans les champs avoisinnant

Pour en savoir plus

Le pouvoir du président Erdogan, par le biais de l’organisme turc de régulation audiovisuelle, RTÜK, a fait fermer des dizaines de chaînes kurdes. Parmi elles, des chaînes à destination de la diaspora, situées dans d’autres pays européens, ont été interrompues par leur opérateur satellite Eutelsat, à la demande de la RTÜK qui les accuse d’être les porte-voix du PKK. En octobre 2016, l’entreprise française Eutelsat avait suspendu la diffusion de Med Nuçe TV et de Newroz TV, respectivement basées en Belgique et en Suède. Trois autres chaînes sont également menacées de suspension par Eutelsat depuis avril 2017 : Ronahi TV, NewsChannel et Sterk TV, qui émettent depuis la Belgique, la Syrie, l’Italie et la Norvège.

Le 14 novembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Eutelsat de reprendre la diffusion de Newroz TV. Il estime que la Turquie n’a pas ou trop peu collaboré avec le siège de la chaîne en Suède, au lieu de tenter de « résoudre la difficulté » ensemble. Le tribunal souligne également qu’Eutelsat n’a pas pu prouver les supposées relations de la chaîne avec le PKK. Si Eutelsat est un groupe de droit privé, l’Etat français en est le principal actionnaire via la Banque publique d’investissement, qui détient 26,4% des parts.

Manifestation devant les locaux parisiens d’Eutelsat, le 6 octobre 2016

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné ce mardi matin Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis. Ce militant, principale figure de l’association d’aide et de défense des migrants Roya Citoyenne, près de Vintimille en Italie, était poursuivi pour « aide à l’immigration clandestine ». Cédric Herrou, qui hébergeait des migrants et les conduisant demander l’asile en France, avait été condamné en première instance à 3.000 euros d’amende avec sursis et relaxé pour le squat d’un bâtiment SNCF désaffecté où il avait abrité une cinquantaine d’Érythréens. N’avait été retenu contre lui que le fait d’avoir, en 2016, pris en stop des migrants côté italien. En appel, le parquet d’Aix-en-Provence avait requis huit mois de prison avec sursis à l’issue d’une audience le 19 juin.

Cédric Herrou

La Direction du Renseignement de la Préfecture de Police (DRPP) a acheté un nouveau IMSI Catcher pour 15.000€. Un IMSI Catcher est un dispositif qui imite une antenne relai de téléphonie mobile afin d’identifier tous les numéros de téléphone qui se trouvent à proximité. Un cas classique d’utilisation est donc de lister des personnes se trouvant dans ou aux alentours d’une manifestation. Les engins peuvent être dissimulés dans un véhicule, dans un sac à dos ou même dans des vêtements. Certains modèles peuvent aller jusqu’à intercepter des conversations. La DRPP a donc cherché à acquérir l’un de ces dispositifs tout en se tournant vers un nouveau fournisseur. C’est cette nouvelle source d’approvisionnement qui explique que personne à la DRPP ne soit actuellement capable de faire fonctionner l’engin, des fonctionnaires volontaires pourraient néanmoins recevoir une formation en septembre ou en octobre prochain.

Une application Android existe pour tenter de se prémunir de ces engins et de détecter leur présence. Voir pour cela l’article que nous avions rédigé en avril 2015.

Fonctionnement d’un IMSI Catcher

Damien Camélio qui est sorti de la prison de Fleury-Mérogis le 29 juin dernier a subit un guet-apens puis un tabassage en règle de la part de trois policiers de Saint-Malo dans la nuit du samedi 29 juillet au dimanche 30 juillet. Après 36h de garde à vue, Damien est sorti avec de graves lésions et une convocation au TGI de Saint-Malo pour y être jugé d’outrage et rébellion le 13 mars 2018 à 13h30.

Lire le récit ici

Damien Camelio

Trois personnes ont été interpellées dans la nuit de jeudi à vendredi après qu’une manifestation de riverains en colère a tourné à l’affrontement au Gosier (commune de la Grande Terre) entre manifestants et forces de l’ordre. Les affrontements ont duré environ deux heures, jusqu’à 22 h 30 jeudi soir heure locale. La manifestation des riverains, issus du quartier Grand-Baie, au Gosier, visait à dénoncer un plan de résorption de l’habitat insalubre qui impliquerait l’expulsion de résidents du quartier. Les habitants ont d’abord occupé la route nationale, puis y ont dressé une barricade enflammée. Trois pelotons de gendarmerie mobile et des équipes de la direction départementale de la sécurité publique sont intervenus, essuyant des jets de pierres, de bouteilles et de cocktails Molotov.

Barricade sur la route nationale