Ce mardi, l’un des avocats de Julien Coupat a fait une nouvelle tentative pour faire annuler une partie de l’enquête qui portait sur les sabotages de lignes TGV en novembre 2008. Cela fait plusieurs mois maintenant que la défense dénonce de nombreuses irrégularités de l’enquête antiterroriste. Un des avocats a plaidé mardi devant la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question exige que dans le cadre de l’annulation des pièces de la procédure, les droits de la défense s’alignent sur ceux de l’accusation. Aujourd’hui, la défense n’a que six mois pour relever la nullité des pièces. Le parquet, quant à lui, peut le faire jusqu’à la fin de l’instruction. Et dans l’affaire Tarnac, la demande d’annulation des pièces liées à la surveillance (qui a été effectuée sans autorisation en août 2008) a été refusée aux avocats car la demande a été faite trop tardivement. L’avocat de Coupat dénonce cette situation, notamment parce qu’elle implique que le refus n’est du qu’à une question de délai, et non pas parce que la cour a estimé que la surveillance était légale (elle n’a pas jugé sur le fond). Cette QPC réclame donc une égalité des armes entre la défense et l’accusation. La Cour de Cassation doit maintenant décider si elle transmet, ou pas, la question prioritaire au conseil constitutionnel. Si oui, il devra alors l’examiner.

Dans la nuit du 15 novembre 2010, plus de trente tags avaient été bombés sur des façades et du mobilier urbain de la ville de Calais pour dénoncer la politique migratoire française. Vers 1h du matin, la police avait interpellé trois personnes suite à un appel anonyme. Il n’y a pas eu de flagrant délit, mais des traces de peinture sur leurs vêtements et deux bombes de peinture. Dans les jours qui ont suivi cette interpellation, la police à fait du porte-à-porte chez les particuliers dont les façades avaient été taguées pour les inciter à porter plainte, ce que trois d’entre eux ont fait. Mercredi dernier, le TGI de Boulogne a rendu son verdict, condamnant chacun des inculpés à 1500€ d’amende, ne prenant aucun compte des arguments de la défense. Celle-ci a notamment mis en avant le fait qu’il était impossible pour trois personnes de bomber 33 tags en quelques heures.

Six hommes de nationalités algérienne et tunisienne ont été mis en examen et écroués à la prison des Baumettes après l’incendie du centre de rétention administrative de Marseille (CRA) qui a fait trois blessés par intoxication mercredi. Les hommes, âgés entre 20 et 30 ans, et qui ont justifié leur geste en évoquant les mauvaises conditions de rétention, ont été mis en examen pour destruction de bien public. Le CRA du Canet ne pourra pas rouvrir ses portes avant fin avril

La loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2, votée au début du mois de février a été évaluée par le Conseil constitutionnel à la demande de certains partis de l’opposition et collectifs. Ce dernier en a censuré treize dispositions, notamment celles portant sur la vidéosurveillance et celle sur l’emploi judiciaire des polices municipales en appui de la police nationale. Sur le plan de la vidéosurveillance, le Conseil a accepté l’extension des dispositifs prévue par la loi, mais a censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droits privé. S’il veut poursuivre cette extension, le gouvernement ne pourra dès lors reposer que sur des personnes publiques, tant au niveau matériel, que des effectifs ou des investissement, autrement dit sur les collectivités territoriales ou l’Etat. Or, cet axe de la Loppsi 2 était présenté comme un moyen majeur de renforcer le dispositif répressif sans que cela n’en coûte à l’Etat, tout comme celui de l’emploi des polices municipales. Celui-ci impliquait d’offrir la possibilité aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identités, ce que le Conseil a également déclaré irrégulier. D’autres dispositions telles que la possibilité d’aménager des salles d’audiences au sein des centres de rétention administrative, la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée de terrains occupés illégalement sans demander l’avis du propriétaire, la possibilité d’étendre aux mineurs les peines planchers,… ont été jugées inconstitutionnelles.

Ivan avait été arrêté en janvier 2008 alors qu’il se rendait à une manifestation devant le centre de rétention de Vincennes avec un fumigène artisanal et des clous tordus dans son sac. Il avait alors fait quatre mois et demi de détention préventive. En mars 2009, il s’était soustrait aux convocations de la justice pour échapper à un mandat de dépôt émis pour violation de contrôle judiciaire, ce qui avait entraîné sa ré-arrestation le 7 février dernier à Paris. Ce jeudi, Ivan a été libéré après trois semaines de détention et placé sous contrôle judiciaire. Celui-ci implique une interdiction de quitter le territoire national, d’entrer en contact avec les autres mis en examen et une obligation mensuelle de pointer au commissariat.

Un décret paru mardi 1er mars au Journal officiel impose aux hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet de conserver pendant un an toute une série de données personnelles de l’internaute, comme ses codes confidentiels, ainsi que sa navigation sur le net… Ce décret pris dans le cadre de la loi du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique » qui prévoit notamment que la police et gendarmerie nationale peuvent exiger ces données « afin de prévenir (…) les actes de terrorisme ».

Pour chaque connexion de leurs abonnés, les hébergeurs doivent ainsi sauvegarder les informations fournies lors de la souscription d’un contrat par un utilisateur ou lors de la création d’un compte, à savoir les nom et prénom ou la raison sociale, les adresses postales associées, les pseudonymes utilisés, les adresses de courrier électronique ou de compte associées, les numéros de téléphone ou le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier. Plus généralement, les hébergeurs doivent garder l’identifiant de la connexion, l’identifiant du terminal utilisé pour la connexion, les dates et heures de début et de fin de la connexion ou encore les caractéristiques de la ligne de l’abonné.

Pour chaque action d’un internaute sur le net, la nature de l’opération doit être consignée par ces prestataires, qu’il s’agisse d’écrire un e-mail ou de télécharger une image ou une vidéo, ainsi que les date et heure. Lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les hébergeurs et fournisseurs de services sur la Toile doivent également conserver le moyen de paiement, sa référence, son montant ainsi que la date et l’heure de la transaction.

Deux tubes, longs de 2 m et de 5 cm de diamètre, ont été retrouvés en février 2010 au fond de la Marne par les plongeurs de la Brigade fluviale. Ils gisaient à l’aplomb du pont où Julien Coupat et son amie Yildune Lévy, suivis par la police, avaient fait une pause en voiture, la nuit du 7 au 8 novembre 2008, non loin de la ligne TGV de Dhuisy, où sera retrouvé un crochet saboteur.

Les tubes avaient été reliés entre eux, par un manchon recouvert de scotch, avant d’être séparés. Les enquêteurs affirment que ces tubes en plastiques ont servi de perche de fortune aux saboteurs pour placer un crochet en fer à béton sur les caténaires de la ligne TGV. De telles gaules artisanales permettant d’atteindre les caténaires sans risque de s’électrocuter auraient été utilisées en Allemagne pour paralyser les convois de déchets nucléaires.

Les deux tubes ne comportent pas de trace ADN exploitable mais les enquêteurs, sur base des codes barres, prétendent qu’il pourrait s’agit de deux de tubes vendus, le jour-même du sabotage par le Bricorama de Châtillon. Or une filature à la balise GPS de la voiture de Coupat ce moment là avait été interrompue, par perte de signal, à hauteur de la porte de Chatillon.

Bruno avait été arrêté en janvier 2008 alors qu’il se rendait à une manifestation devant le centre de rétention de Vincennes et transportait un fumigène artisanal et des clous tordus. Après quatre mois et demi de détention préventive, il avait été libéré et placé sous contrôle judiciaire, auquel il s’était immédiatement soustrait, ce qui avait entraîné sa réincarcération à Fresnes le 20 décembre dernier. Bruno a été libéré le 11 février et a été à nouveau placé sous contrôle judiciaire (interdiction de quitter le territoire national, d’entrer en contact avec les autres mis en examen et obligation de pointer une fois par mois). Yvan, accusé des mêmes faits et réincarcéré au début du mois reste quant à lui détenu à Fresnes.

Dimanche 20 février : 21h, au 7 boulevard Bourdon, M° Bastille. Concert en solidarité avec les prisonniers de la guerre sociale.
Lundi 21 février : 19h, lieu à préciser… Discussion autour des révoltes en Afrique du Nord : démocratie ou révolution ?
Mardi 22 février : 19h, lieu à préciser… Discussion autour de la répression.
Mercredi 23 février : 15h, au métro Belleville Table de diffusion de textes. 19h, rue Sainte Marthe, M° Belleville. Rôtisserie en soutien au journal ’’Luciole’’ et aux prisonniers de la lutte contre la machine à expulser.
Vendredi 25 février: 18h, au 7 boulevard Bourdon, M° Bastille. Soirée sur migration-exploitation. Projection du film ’’Rosarno : Le temps des oranges’’ suivi d’une discussion. Cantine en soutien aux prisonniers.
Samedi 26 février : 16h, lieu à préciser… Discussion. Des rafles aux expulsions : comment lutter contre la machine à expulser ?
Dimanche 27 février : 16h, au 5-7-9 rue du Capitaine Marchal, M° Porte de Bagnolet. Assemblée Générale de clôture de la semaine de solidarité et de luttes.

Le FEAD (fichier automatisé des empreintes digitales) a été créé en France en 1987. Au 31 janvier 2010, il répertoriait les empreintes digitales de 3.451.622 personnes. Initialement mis en place pour prévenir la récidive des criminels sexuels, il a depuis été étendu à pratiquement tous les délits. Seules environ 300.000 empreintes concernent des personnes effectivement condamnées, et donc la grande majorité des personnes qui sont fichées sont toujours présumées innocentes de ce pour quoi elles ont été suspectées et fichées. Toutes ces données sont conservées durant 25 ans, et accessibles à 300 fonctionnaires français.

Mais depuis le 9 Février, il est également accessible aux ‘agents d’organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par des agents des services de police ou de justice d’états étrangers’. Le décret prévoyant cette extension d’accès au FEAD a été adopté dans le cadre du Traité de Prüm signé en 2005 par plusieurs pays européens (dont la Belgique) et qui prévoit, au nom de la lutte contre le terrorisme, l’immigration illégale et la criminalité, ‘l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel, la constitution de patrouilles policières communes, ainsi que d’autres formes d’intervention (gardes armées à bord des aéronefs, assistance lors d’événements de grande envergure,…)’. De plus, le décret prévoit que le gouvernement seul sera autorisé à élargir l’accès au FEAD à d’autres organismes ou pays, empêchant dès lors tout contrôle externe de la protection de la vie privée.