Le FNAEG, fichier policier des empreintes génétiques, initialement conçu pour ne ficher que les seuls criminels sexuels, est passé, en 10 ans, de 3 224 personnes fichées à près de 2,2 millions. En 2002, 65% des personnes fichées y étaient enregistrées en tant que « personnes condamnées » (leur empreinte génétique sera conservée pendant 40 ans). En 2012, la proportion de « personnes condamnées » n’est plus que de 18% : 80% des gens qui y sont nommément fichés n’ont en effet été que « mis en cause », et sont donc toujours considérés comme « présumés innocents » aux yeux de la Justice… ce qui n’empêchera pas leur empreinte d’être conservée pendant 25 ans. Dans la mesure où les proches (parents, frères ou sœurs) des personnes fichées dans le FNAEG peuvent elles aussi être identifiés, c’est une Français sur six qui est susceptible d’être identifié avec le FNAEG.

Le Sénat français a adopté la semaine passée une proposition de loi PCF d’amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux. Le texte -voté de justesse par 174 voix contre 171. La proposition de loi a toutefois été largement amendée par les sénateurs socialistes qui en ont limité la portée. Sont amnistiées au cas par cas les infractions commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d’emprisonnement au plus. Le texte d’origine prévoyait l’amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de 10 ans de prison.

Autre amendement des socialistes, seuls sont concernés les faits commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales de salariés et d’agents publics, y compris lors de manifestations. Le texte prévoyait une application élargie aux professions libérales et exploitants agricoles. Sont également amnistiées les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. Le projet d’origine parlait de problèmes liés non seulement au logement mais aussi à l’éducation, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants.

Le refus de se soumettre à des prélèvements ADN ne sera amnistié que si les faits à l’origine de ce prélèvement sont eux-même amnistiés. Un amendement socialiste a également exclu du bénéfice de la loi « les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche ». Cette rédaction ne devrait pas concerner les faucheurs de champs OGM. Le texte prévoit aussi l’amnistie des mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Il reste sept de ces mineurs survivants.

Le ministre de l’Intérieur français Manuel Valls a annoncé son intention de proposer que soient ‘aggravées les peines contre ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre’. En France, le code pénal prévoit déjà des peines plus lourdes pour les crimes et les délits commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Manuel Valls, par sa proposition, souhaite que les peines existantes soient aggravées, mais surtout que le champ d’application de la loi actuelle soit élargi aux insultes, menaces et autres caillassages.

18 salariés de NTN, dont huit délégués syndicaux, ont été assignés en référé devant le tribunal de grande instance du Mans après le mouvement de grève entrepris entre mardi midi et ce mercredi matin, portant notamment sur des revendications salariales et l’embauche des intérimaires. L’audience aura lieu jeudi à 15 heures. Le délégué CGT, a déclaré que « la direction veut intimider, casser un mouvement revendicatif ».

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Onze des 17 Kurdes interpellés mardi à Bordeaux et Toulouse ont été mis en examen dans le cadre d’une enquête antiterroriste sur le financement du PKK. A l’issue de leur garde à vue, douze d’entre eux ont été déférés samedi devant la justice. L’un a été placé sous le statut de témoin assisté et les onze autres ont été mis en examen, notamment pour “association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste“, “financement du terrorisme“ ou encore tentatives d’extorsion. Sept d’entre eux ont été placés en détention provisoire dans la nuit de samedi à dimanche, et les quatre autres placés sous contrôle judiciaire.

Deux membres présumés de l’ETA ont été arrêtés ce jeudi à Moulins, dans le département de l’Allier (Auvergne). ils voyageaient dans une voiture volée avec une fausse plaque d’immatriculation et s’étaient logés dans un hôtel à Moulins, a indiqué le ministère. L’un d’eux aurait été porteur d’une arme. L’arrestation a été réalisée vers midi par des policiers de la Sdat (Sous-direction antiterroriste). Depuis le début de l’année, cinq membres présumés de l’ETA ont été arrêtés en France.

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Depuis lundi et jusqu’au 15 mars, dix membres de l’ETA sont jugés devant la cour d’assises de Paris. Les autorités françaises les accusent de l’enlèvement d’une famille dont ils auraient utilisé la voiture pour une action en août 2007. Mardi matin, le tribunal a refusé plusieurs requêtes des accusés. Ils avaient notamment demandé de pouvoir être menottés devant et non dans le dos. Pour protester contre ces refus, les dix accusés ont décidé de tourner le dos au tribunal à la reprise des débats l’après-midi. Vers 15h15, le président a donné l’ordre de faire évacuer le box des accusés. Une bagarre a rapidement éclaté derrière les vitres blindées lorsque les forces de l’ordre chargées de leur surveillance sont intervenues. Selon un témoin, des coups de poing et des coups de pied ont été échangés entre les etarras et les policiers jusqu’à ce que des renforts interviennent pour plaquer les accusés au sol. Le procès a ensuite repris malgré le box vide des accusés.

Lundi 18 février s’est ouvert, à Paris, un procès contre dix militants se revendiquant d’ETA. Alaitz Aramendi, Oihan Barandalla, Luis Iruretagoiena, Ander Mujika, Garikoitz Aspiazu, Aitzol Etxaburu, Mikel Karrera, Aitzol Iriondo, Iurdan Martitegi, et Itziar Plaza, dont le procès s’est ouvert lundi 18 février, sont jugés jusqu’au 15 mars par la cour d’assises spéciale de Paris.

Garikoitz Aspiazu (dit “Txeroki” et considéré comme l’ancien chef militaire de l’organisation avant son arrestation en novembre 2008) a remis au Journal du Pays Basque un texte l’engagement d’ETA en faveur de la résolution du conflit. Retour des prisonniers et réfugiés, désarmement d’ETA, démantèlement des structures armées et démobilisation de ses membres, et démilitarisation du Pays Basque : l’organisation a rappelé sa volonté d’élaborer un “calendrier de la paix”.

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Les jeunes réunionnais réclament des contrats aidés et dénoncent l’impossibilité de trouver de l’emploi sur l’île en se mobilisant depuis deux jours, notamment dans la ville du Port. Hier, un seul barrage filtrant avait été érigé après une nuit d’affrontements avec les forces de l’ordre. En soirée, plus de 200 jeunes ont tenté de multiplier les barricades dans plusieurs rues de la ville, entraînant le déploiement d’une douzaine de fourgons de gendarmes mobiles. Ceux-ci sont intervenus par des tirs de gaz lacrymogènes. Les jeunes ont ciblé les forces de l’ordre avec des pierres, des cocktails Molotovs et des fumigènes. Une annexe de la mairie et une station service ont été mise à feu durant la nuit. Au moins trois jeunes ont été interpellés.

Déploiement policier à La Réunion
Déploiement policier à La Réunion