Initialement prévue le 1er avril, c’est ce 20 mai que la cour d’appel de Pau a prononcé sa décision dans l’affaire du refus de prélèvement d’ADN du militant libanais Georges Ibrahim Abdallah. Le procureur général de Pau avait requis le 18 février dernier une peine de trois mois de prison, peine identique à celle prononcée par le tribunal correctionnel de Tarbes en décembre 2009. Georges Ibrahim Abdallah avait refusé un prélèvement ADN déclarant avoir déjà subi une telle opération en 2003, opération effectuée par des gendarmes à l’époque où sa libération conditionnelle était envisagée. Mais le parquet général avait dit ne pas en trouver trace, et il avait donc été condamné. Mais aujourd’hui, la cour d’appel de Pau l’a relaxé dans cette affaire.

C’était ce matin qu’était examinée la demande de l’Etat turc que soit cassé le jugement de la cour d’appel du 23 décembre 2009 par la cour de cassation de Bruxelles. A l’appel du CLEA, une centaine de personne était présente pour soutenir les inculpés, parmi lesquelles une délégation de notre Secours Rouge.

L’année dernière, trois membres présumés du DHKP-C avaient été condamnés pour « association de malfaiteurs ». Par contre, le trio ainsi que trois autres prévenus avaient été acquittés des préventions d’appartenance à une organisation criminelle et terroriste. L’Etat turc, constitué partie civile dans l’affaire, s’est pourvu en cassation de ce jugement. Mais cette demande a été rejetée. La cour de cassation a estimé que la partie civile ne pouvait pas aller en cassation contre les aspects pénaux d’un arrêt et que vu que les demandes avaient été totalement rencontrées sur le plan civil, les parties civiles n’ont plus d’intérêts pour se pourvoir en cassation. De plus, il apparaît que le mémoire de cassation a été introduit trop tardivement.

La cour de cassation a donc par ce rejet, définitivement clôturé cette affaire DHKP-C en Belgique.

Voir le reportage photographique sur le site du CLEA

Les avocats de l’Etat turc vont demander que soit cassé le jugement de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 décembre dernier. Les décisions futures ne peuvent déboucher sur une condamnation au pénal (il ne peut y avoir de peine de prison). Il ne pourrait s’agir que de reconnaître l’Etat turc comme « victime » et lui attribuer un dédommagement.

Le CLEA appelle à venir assister à une action symbolique, dénonçant le terrorisme d’État turc, sur les marches du Palais de justice de Bruxelles le mardi 18 mai 2010 à 9h. Dans la foulée, se déroulera un nouvel épisode de l’affaire DHKP-C devant la 2e Chambre de la Cour de cassation, salle 1.36.

Les avocats de l’Etat turc vont demander que soit cassé le jugement de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 décembre dernier. Les décisions futures ne peuvent déboucher sur une condamnation au pénal (il ne peut y avoir de peine de prison). Il ne pourrait s’agir que de reconnaître l’Etat turc comme « victime » et lui attribuer un dédommagement.

Cet État dont l’armée a trois coups d’états militaires à son actif et dont les projets de putschs n’ont cessé de défrayer la chronique ces derniers mois, dont la police a assassiné 255 personnes ces trois dernières années, qui occupe actuellement la 123e position mondiale en matière de liberté de presse, qui nie le génocide arménien et opprime ses minorités nationales et religieuses, où des centaines d’élus politiques kurdes, d’enfants kurdes, de militants de gauche, de syndicalistes, d’étudiants sont emprisonnés, cet État se pose en victime.

Le CLEA appelle à venir assister à une action symbolique, dénonçant le terrorisme d’État turc, sur les marches du Palais de justice de Bruxelles le mardi 18 mai 2010 à 9h. Dans la foulée, se déroulera un nouvel épisode de l’affaire DHKP-C devant la 2e Chambre de la Cour de cassation, salle 1.36.

Libérable depuis plus de dix ans, le militant libanais des FARL Georges Ibrahim Abdallah est toujours détenu à la prison de Lannemezan, dans le sud-ouest de la France. Ce vendredi, une centaine de personnes entourées d’un cordon policier important se sont réunies devant l’ambassade de France à Beyrouth pour réclamer sa libération. Elles ont remis un communiqué à l’ambassade, qu’elles ont également distribué aux passants. Dans ce texte, les manifestants affirment: « Georges Ibrahim Abdallah est le plus ancien prisonnier politique en France. Nous exigeons des autorités françaises la libération immédiate et sans conditions de Georges Ibrahim Abdallah. Cette détention est arbitraire et contrevient aux lois internationales. Son maintien en détention malgré le fait qu’il ait rempli les conditions demandées pour bénéficier d’une liberté conditionnelle depuis 1999 est une décision politique dont les gouvernements français portent la responsabilité. La justice française (…) ne doit pas se plier aux pressions américaines et israéliennes ». La demande de liberté de Georges Ibrahim Abdallah avait été rejetée par la cour d’appel de Paris qui avait qualifié le prisonnier « d’activiste résolu et implacable » risquant de reprendre son combat révolutionnaire en cas d’expulsion vers le Liban.

Rassemblement pour G.I. Abdallah à Beyrouth

Ces 23 et 24 avril, la ministre française de la Justice a effectué une visite au Liban. Elle y a rencontré son homologue avec lequel elle s’est entretenue pour envisager de nouvelles pistes pour la coopération entre la France et le Liban. A la demande de l’Ordre des Avocats, elle a également donné une conférence sur le thème ‘Quel droit pour les défis du 21ème siècle?’. C’est lors de cette prise de parole qu’elle a été chahutée par un groupe de militants dénonçant la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Ils ont scandé différents slogans: ‘Libérez Georges Ibrahim Abdallah’, ‘Vous ne pouvez pas parler de justice tant que Georges Ibrahim Abdallah est en prison’ avant de se faire évacuer par les agents de sécurité.

En janvier dernier, le parquet fédéral avait finalement abandonné les poursuites contre les militants et sympathisants du DHKP-C en renonçant à aller une nouvelle fois en cassation. Seul l’Etat turc a entrepris les démarches pour obtenir un septième (!) et dernier procès sur cette affaire. L’audience (qui ne concerne pas la dimension pénale du précédent jugement, mais uniquement l’indemnisation de l’Etat turc comme ‘partie civile’) a finalement été fixée ‘en urgence’ au 18 mai 2010 à 9h.

Le 1er avril, une décision de semi-liberté a été rendue après 23 années d’emprisonnement pour l’ancien militant d’Action Directe Georges Cipriani. Il est sorti le 14 avril 2010. C’est en grande partie sur l’avis de la commission pluridisciplinaire mise en place dans le cadre de la loi Dati pour les prisonniers condamnés à de longues peines et demandant une libération conditionnelle, que s’est appuyé le parquet lors des deux dernières demandes de libération conditionnelle de Georges Cipriani, ce qui avait entraîné l’échec de la précédente et l’appel – finalement rejeté – de sa dernière demande.

Un extrait du délibéré représente un désaveu de l’avis émis par cette commission: ‘ … Que force est de constater que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui, aux termes des textes en vigueur, ne peut qu’émettre un avis sur la dangerosité criminologique du condamné dont le cas lui est soumis, a outrepassé sa mission en émettant un avis défavorable à la libération conditionnelle, qu’au surplus, elle s’est fondée à cet effet, plus sur des considérations d’ordre moral, reprochant au condamné son absence de remords ou de compassion pour les victimes, que sur une appréciation objective de son éventuelle dangerosité (…)’.

Sur le plan juridique, ce délibéré représente une condamnation officielle, actée dans un jugement, de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, mettant en lumière le non respect de sa mission. Il peut donc être repris et faire office de jurisprudence pour tout prisonnier qui se trouve confronté au CNO à cette commission.

Samedi 17 avril, un rassemblement au lieu à Paris pour la reconnaissance du statut de prisonnier politique, le rapprochement immédiat et inconditionnel de tous les prisonniers détenus loin de leurs proches, l’abolition du statut de DPS et des quartiers d’isolement pour tous les prisonniers, la fin des longues peines pour tous les prisonniers. Le rassemblement au lieu devant l’Administration Pénitentiaire, à l’angle de la rue du Renard et de la rue de la Verrerie (Paris 4) à 14h.

Une soirée de solidarité aura lieu dimanche 18 avril, avec projection d’extraits de ‘Retour sur mon parcours militant’ (dernier entretien avec Joëlle Aubron) et projection d’un entretien réalisé dans le cadre de la campagne avec Miguel Benasayag, psychanalyste et philosophe, sur le thème de ‘la légitimité de la lutte armée’, débat avec les collectifs de soutien et musiques avec: René Binamé (anarcho punk disco song – Belgique) et Mopish Moment (dub punk reggae hardcore – Bordeaux). La soirée se tiendra au CICP de 17 heures à 22 heures précises. Entrée: 5 euros.

Ce jeudi 1er avril, la chambre d’application des peines de la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du tribunal d’application des peines qui avait accordé, le 24 février, un régime de semi-liberté à Georges Cipriani. Comme en 2009, le parquet s’était immédiatement opposé à ce jugement. Emprisonné depuis 24 ans, Georges Cipriani obtient aujourd’hui une réponse positive à sa 4e demande de libération, alors que, libérable depuis 2005, il n’avait pu jusqu’à présent bénéficier du moindre jour hors de la prison. L’aménagement de peine accordé à Georges, sous la forme d’un régime de semi-liberté contraignant, devrait logiquement déboucher sur sa libération conditionnelle.

Arrêté avec ses camarades Joëlle Aubron, Nathalie Ménigon et Jean-Marc Rouillan en 1987, Georges Cipriani avait été condamné avec eux à perpétuité pour des actions armées revendiquées par leur organisation, Action directe. Durant des années, Georges a résisté à l’anéantissement carcéral dans des conditions particulièrement dures: traitements médicaux imposés après une terrible grève de la faim, interdiction de communication et isolement carcéral prolongés… Dans une quinzaine de jours, Georges Cipriani quittera enfin la prison d’Ensisheim.