La Cour européenne des droits de l’Homme a sanctionné mardi l’Espagne pour avoir prolongé irrégulièrement la détention d’une militante de l’ETA condamnée pour des actes terroristes, et a demandé sa remise en liberté. Inés Del Rio Prada a été condamnée à plus de 3.000 ans de prison pour sa particpation à des actions d’ETA. En vertu d’une loi sur le cumul des peines de 1973, la durée de sa détention a été fixée à 30 ans à partir de février 1989, et elle était libérable le 2 juillet 2008 grâce à des remises de peine. Mais peu avant sa libération, l’Audience nationale, plus haute instance judiciaire espagnole, a prolongé sa détention jusqu’au 27 juin 2017 en se référant à une jurisprudence de 2006. Celle-ci, dite « doctrine Parot », stipule que les bénéfices et remises de peines doivent être appliqués sur chaque peine et non sur la limite de trente ans d?emprisonnement.

Dans son arrêt, la Cour « relève que la nouvelle interprétation du Tribunal suprême (…) a abouti à allonger rétroactivement la peine que la requérante devait purger de presque neuf ans, dans la mesure où les remises de peines pour travail dont elle aurait pu bénéficier sont devenues complètement inopérantes ». L’application rétroactive d’une loi « n’est admise que lorsque le changement législatif est favorable à l’accusé », a-t-elle souligné, estimant que l’Espagne avait violé l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« pas de peine sans loi »). La Cour a estimé que, depuis le 3 juillet 2008, la détention n’était pas « régulière ». L’Espagne doit en conséquence « assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais », a-t-elle conclu, accordant 30.000 euros à la prisonnières pour dommage moral. 77 détenus sont dans le même cas qu’Ines Del Rio Prada.

« Dans cet arrêt, la Cour rétablit en matière d’exécution des peines des critères légaux qui étaient bafoués par des mesures d’exception prises en matière de lutte contre le terrorisme avec un empilement de textes et des organes juridictionnels multiples -tribunal suprême, tribunal constitutionnel et/ou Audience nationale- qui pouvaient appliquer ces textes et rendre des décisions contradictoires », a déclaré l’avocat de la militante qui ne sortira pourtant pas rapidement de prison. Le gouvernement espagnol va rapidement demander le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre, l’instance suprême de la CEDH et a annoncé qu’il introduirait un appel devant la cour de justice paneuropéenne.

UE: L’Espagne condamnée pour la prolongation de la détention d’une militante d’ETA

Juan Maria Mugica Dorronsoro, membre présumé d’ETA, accusé de tentative d’attaque au missile en 2001 contre le chef du gouvernement de l’époque, José Maria Aznar a été arrêté aujourd’hui près de Pau. L’arrestation a été menée conjointement par la police française et la garde civile espagnole. Juan Maria Mugica avait échappé en janvier 2010 à une opération policière espagnole mené à Lizartza, au Pays Basque contre un commando d’ETA.

La police britannique a procédé à une double arrestation ce vendredi matin à Londres, dont le quartier de Houshow. Les deux hommes étaient recherchés par les autorités espagnoles dans le cadre de plusieurs procédures visant l’ETA. Antonio Troitino Arranz, 55 ans, est accusé de plus de vingt assassinats. Il avait déjà été condamné à 2200 ans de prison dans les années ’80, reconnu coupable d’avoir pris part à une attaque du commando Madrid contre un bus de la Guarda Civil. Il avait été libéré en avril 2011 après 24 ans d’emprisonnement, mais était recherché par les autorités depuis qu’un tribunal avait décidé de revenir sur sa libération. Ignacio Lerin Sanchez, âgé de 39 ans, a été interpellé en vertu d’une demande d’extradition émise par l’Espagne.

Ignacio Lerin Sanchez

Ignacio Lerin Sanchez

Les autorités françaises ont annoncé ce matin avoir arrêté deux personnes qu’elles suspectent d’être des membres de l’ETA. Les arrestations ont eu lieu à Albi, dans le sud-ouest de la France. D’après le communiqué du ministère de l’Intérieur, il pourrait s’agir de Ugaitz Errazquin Telleria et de José Javier Oses Carrasco. Tous deux étaient recherchés par la Guarda Civil espagnole qui a collaboré à l’opération ayant conduit à l’interpellation des deux hommes.

Les autorités américaines ont pris ce jeudi la décision de placer Aitzol Iriondo Yarza sur leur liste terroriste. Ce dernier, considéré comme le chef militaire de l’ETA jusqu’à son arrestation le 8 décembre 2008, est actuellement détenu en France en attendant une éventuelle extradition vers l’Espagne. Dans sa déclaration, le ministère américain des affaires étrangères a affirmé que ‘la position d’Iriondo en tant que vieux membres de l’ETA et son engagement dans des activités terroristes telles que des meurtres, des attaques à la bombe, le recrutement, la formation et la fourniture d’un soutien logistique à une organisation terroriste constitue une menace pour les intérêts américains. Le désigner comme terroriste aidera à endiguer le flot d’assistance financière et autre à ce dirigeant de l’ETA’.

La campagne législative dans lez pays basque nord n’a pas laissé de côté la question des droits civils et de la « résolution du conflit ». L’association des familles de prisonniers politiques basques Etxerat a tenu une conférence de presse pour que les élus locaux du PS n’oublient pas leurs promesses. Si Etxerat reste méfiante à l’envers des promesses socialistes, c’est que ces derniers mois, la politique appliquée aux prisonniers en France ne cesse d’empirer. Pour preuve, de nombreux cas dont ceux de Naia Lacroix et Olga Gomez, toutes deux incarcérées à Châlons-en-Champagne. En effet, l’administration pénitentiaire mettant un terme à la condition d’isolement contre laquelle s’est battue Naia Lacroix, l’a transférée à Chalon-sur-Saône avec la Navarraise Olga Gomez. Cette dernière se retrouve alors éloignée de 1 059 km chez elle, au lieu de 800 à l’origine. Pour les familles, il s’agit là d’une nouvelle provocation et d’une marque de mépris. Pour Etxerat ce qui semblait acquis, telles les cellules individuelles, les visites et la possibilité d’être regroupé, est attaqué depuis quelques mois.

Julen Mujika, a été transféré d’Osny à Villefranche-sur-Saône, à 797 km de chez lui, tandis que son frère, Ander Mujika, a été transféré de Moulins-Yzeure à Bourg-en-Bresse, où il se trouve en compagnie de Xabier Aranburu, transféré de Fleury. Oroitz Gurrutxaga, qui se trouvait isolé à Fresnes, a, lui, été transféré à Moulins-Yzeure. Ibon Fernández Iradi, qui avait été transféré en Espagne pendant quelques mois, a été ramené à la prison de Lannemezan, mais au module d’isolement. Les prisonniers basques de Lannemezan, ainsi que quelques prisonniers sociaux, ont fait un refus de rentrer en cellule et ont occupé le mitard en solidarité avec lui. Ils en sont sortis lundi dernier après avoir obtenu gain de cause. Quant à Jon Kepa Parot, pas de mouvement, mais une 3e demande de remise en liberté. Examinée depuis lundi, la décision sera rendue le 12 juillet. Il semblerait que lui soit appliqué un décret entré en vigueur après qu’il ait fait sa demande. Décret qui pourrait dont être invalidé pour “rétroactivité inconstitutionnelle”, selon ses avocats.

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Pays basque/France: La situation des prisonniers basques

Une opération conjointe des polices française et espagnole a conduit ce dimanche après-midi à l’arrestation de deux membres présumés de l’ETA. Les policiers français sont intervenus vers 15h30 à Cauna, dans le sud-ouest de la France, et ont arrêtés les deux personnes. Celles-ci, dont l’identité n’a pas encore été communiquée par les autorités, sont accusées de ‘faire partie de l’appareil militaire et de recrutement de l’organisation criminelle’.

EDIT: Ce lundi 28, les autorités ont annoncé que les deux hommes arrêtés circulaient dans un véhicule volé disposant de fausses plaques d’immatriculation et étaient tous les deux armés. D’après elles, il s’agit du dirigeant militaire de l’ETA Oroitz Gurruchaga Gogorza et d’un de ses adjoints, Xabier Aramburu.

Samedi après-midi, près de 2000 personnes se sont mobilisées sur 225 site différents des Pays-Basque français et espagnols pour exiger la libération des prisonniers basques. Les manifestants ont scandé des slogans pour que soit mis un terme aux mesures d’exception, à la dispersion, à la persécution, et pour que soient libérés en priorité les prisonniers malades. La situation de Naia Lacroix, basque française incarcérée à Gradignan et en grève de la faim pour protester contre son isolement a également été évoquée partout. En outre, sur chaque lieu de rassemblement a été lancé un appel à une grande manifestation le 13 octobre prochain.

Le 7 juillet 2011, les autorités britanniques ont arrêté Eneko Gogeaskoetxea à Cambridge, où il vivait sous un faux nom depuis plusieurs années. Membre présumé de l’ETA et inscrit depuis 2001 sur la liste antiterroriste de l’Union Européenne, il est visé par huit mandats d’arrêt européens émis par les autorités espagnoles qui l’accusent, entre autre, d’avoir planifié une action armée contre le roi d’Espagne le 18 octobre 1997, d’avoir tué un policier quelques jours plus tôt et d’avoir participé à plusieurs actions de l’ETA. Par ailleurs, il a été condamné à deux reprises par contumace en France, en juin 2006 et en mai 2011, à chaque fois à trois ans de prison pour association de malfaiteurs à visée terroriste. En janvier dernier, la juge de première instance londonienne avait autorisé l’extradition de Eneko Gogeaskoetxea vers l’Espagne tout en rejetant le chef d’accusation de ‘tentative d’assassinat du roi’, décision contre laquelle les autorités espagnoles avaient fait appel. En mars, l’avocat du prisonnier avait contesté la décision d’extradition devant la Haute Cour, affirmant qu’il ne pourrait pas y avoir de procès équitable en Espagne. Pourtant, aujourd’hui, cette même Cour a rejeté l’appel de Gogeaskoetxea, déclarant qu’il n’y avait pas d’obstacle à son extradition et estimant que son expulsion ne contreviendrait pas aux droits de l’Homme. Le prisonnier a toutefois encore la possibilité de se pourvoir encore devant la Cour suprême.

Eneko Gogeaskoetxea

Eneko Gogeaskoetxea

Alors qu’il purge actuellement une peine de douze ans de prison en France, Felix Alberto Lopez de la Calle Gauna, alias ‘Mobutu’, vient d’être condamné à 81 ans de prison par le haut tribunal pénal espagnol. A la mi-avril, il avait été livré temporairement aux autorités espagnoles par la France afin d’être jugé dans une affaire datant du 4 octobre 1980. L’Audience nationale a reconnu ‘Mobutu’ responsable de l’assassinat de trois gardes civils à Salvatierra, dans la province d’Alava au Pays-Basque. ‘Mobutu’, qui a reconnu son appartenance à l’ETA, n’a fait aucun déclaration lors de son procès le 19 avril dernier. Deux autres membres de l’ETA avaient déjà été condamnés dans le cadre de cette affaire en novembre 2011: Ignacio Aracama Mendia avait été condamné à 61 ans de prison pour sa participation à l’action et Isamel Arrieta Perez de Mendiola à 30 ans pour avoir fourni des informations. Felix Alberto Lopez de la Calle Gauna écope de 81 ans de réclusion pour avoir été membre du groupe responsable de l’action.

Felix Alberto Lopez de la Calle Gauna

Felix Alberto Lopez de la Calle Gauna