22/02/2019

Belgique: L’obligation d’une personalité juridique pour les syndicats au programme du MR

Suite aux manifestations contre la visite de Theo Francken à Verviers, qui avait du annuler sa conférence, Georges-Louis Bouchez, le délégué général (MR) veut la fin de « l’impunité » pour les syndicats, par le moyen d’un proposition de loi qui les obligera à avoir une personnalité juridique. Cette proposition figure dans le projet de programme du MR pour les prochaines élections. Elle a été validée par le conseil du MR et doit être désormais validée par l’assemblée générale. Les syndicats avaient appelé à la manifestation de Verviers

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14/02/2019

Grande-Bretagne: Avoir séjourné « sans raison » en Syrie est passible de dix ans de prison

Une loi anti-terroriste promulguée au Royaume-Uni rend passible de dix ans d’emprisonnement le fait pour un Britannique de séjourner sans motif valable en Syrie, une mesure destinée à lutter contre le problème du retour des jihadistes étrangers dans leur pays d’origine, mais qui risque d’être utilisée pour ceux et celles qui ont combattus dans les forces kurdes et dans les FDS. Ozkan Ozdil, un internationaliste londonien ayant rejoint les YPG en Syrie, avait ainsi été arrêté en vertu de lois terroristes à l’aéroport de Luton.

Promulgué hier, ce nouveau texte renforce l’arsenal législatif britannique qui, jusqu’ici, exigeait des autorités la preuve que les personnes rentrant de Syrie y avaient mené des activités terroristes. En vertu de ces nouvelles dispositions, le ministre de l’Intérieur peut désigner un territoire étranger dont la simple fréquentation constitue un crime, sauf pour les personnes disposant d’un motif valable, à l’instar du personnel humanitaire, des journalistes ou encore des personnes se rendant aux obsèques d’un proche. Les Britanniques concernés auront un mois pour quitter ces zones après l’entrée en vigueur de la loi.

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01/02/2019

Belgique: Fin du libre accès des policiers aux GSM des suspects

Un arrêt de la Cour constitutionnel prononcé le 6 décembre (désolé pour notre retard à en faire écho) a annulé une série de dispositifs de la loi du 25 décembre 2016 régissant les « méthodes particulières de recherches ». La Cour annule ainsi la possibilité offerte aux policiers et procureurs d’utiliser le GSM d’un suspect pour naviguer sur son compte Facebook, son appli bancaire ou son fil WhatsApp. Cela lui est maintenant interdit, sauf accord du juge d’instruction, et sauf si le policier ne fait que naviguer sur ces applications déjà ouvertes, sans avoir le droit de cliquer.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositifs de tout le texte sur les méthodes particulières de recherche, en ce qui concerne les avocats et les médecins, professions soumises au secret professionnel. C’est le résultat d’une action intentée par la Ligue des droits humains (nouveau nom de la Ligue des droits de l’homme) et de la Liga voor Mensenrechten, qui demandaient l’annulation pure et simple de la loi.

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31/01/2019

France: Se masquer en manifestation est désormais un délit

L’Assemblée nationale française a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations, dans le cadre de la proposition de loi LR « anticasseurs » dont les députés n’ont pas achevé l’examen. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Les députés ont modifié la définition qu’ils avaient trouvée en commission et que plusieurs y compris à droite trouvaient « inapplicable ». Le juge devait en effet prouver l’intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles. Dans la nouvelle rédaction, la charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d’apporter un « motif légitime » à la dissimulation de son visage. En 2009 un « décret anti-cagoule » adopté sous Nicolas Sarkozy prévoyait que le fait de dissimuler son visage au sein ou aux abords d’une manifestation n’était passible que d’une amende de 1.500 euros maximum.

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26/11/2018

UE/Kurdistan: Décision juridique favorable au PKK

Le PKK est inscrit depuis 2002 dans la liste des organisations terroristes, émis au sein de l’Union Européenne. De nombreux recours ont été tentés afin de faire annuler cette inscription. Le dernier recours date du 16 avril 2017. Ce jeudi 15 novembre, le Tribunal de l’Union européenne a déclaré qu’il n’existait pas d’éléments suffisant pour placer le PKK sur la liste des organisations terroristes jusqu’en 2017, ce qui devrait faire jurisprudence pour l’année suivante.

La décision de garder le PKK sur la liste des organisations terroristes est fondée sur une ordonnance de l’Assemblée du ministère de l’intérieur du Royaume-Uni, des éléments rapportés par les États-Unis ainsi que des décisions judiciaires françaises. Tous ces éléments portent sur des faits ayant eu lieu entre les années 1990 et le début des années 2000. En conséquence, selon la Cour, la preuve d’une « menace terroriste persistante » n’a pas été prouvée. Deuxièmement, la Cour a estimé que la Commission n’avait pas assez étudié les éléments invoqués. Troisièmement, la Cour a conclu que le Conseil n’avait pas suffisamment étayé et pris en compte les arguments pour lesquelles le PKK ne devrait pas figurer sur cette liste.

Tous les États de l’Union européenne ayant la responsabilité de se conformer au verdict, et au delà, ceux concernés, membres du Conseil de l’Europe, toutes les décisions rendues par les États individuellement devront être annulées. Le renouvellement des inscriptions sur la liste des personnes et organisations terroristes a lieu tous les six mois minimum. Ainsi, si certains États arrivaient à étayer leurs conclusions d’éléments nouveaux, il leur serait encore toutefois possible de replacer le PKK sur cette liste.

Plus de détails sur le site du Kedistan

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30/10/2018

Belgique: Les indicateurs pourront commettre des délits

Les informateurs ne sont pas des agents de la Sûreté de l’État mais de simples « sources humaines » qui transmettent des informations aux services de renseignements belges. Selon une note de politique générale du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), ces personnes pourront commettre des délits si leur mission le requiert et si le délit est proportionnel à l’objectif poursuivi. Les informateurs ne pourront cependant pas nuire à l’intégrité physique d’autrui. En outre, une commission de contrôle composée de trois magistrats doit préalablement donner son vert.

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01/10/2018

France: Pécresse pour une « loi ghetto »

Valérie Pécresse, présidente LR de la région Ile-de-France, ancienne ministre sous Sarkozy s’est exprimée pour l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans pour les crimes violents, l’augmentation du nombre de place dans les prisons, les brigades mobiles d’urgence dans les lycées, une police municipale armée et double peine « dans les quartiers les plus criminogènes ». Pour ce faire, elle s’inspire des « lois ghettos » que le gouvernement danois, soutenu par l’extrême droite, à promu dernièrement pour réprimer les quartiers populaires. Ces lois proposent tout un ensemble de mesures discriminantes contre les populations, souvent d’origine immigrée et musulmane, y compris des peines plus lourdes pour les habitants de ces quartiers.

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02/09/2018

Egypte: Nouvelle loi de surveillance du web

Le président égyptien al-Sissi a promulgué une loi qui va permettre de surveiller certains comptes d’utilisateurs de réseaux sociaux. Selon cette loi, votée par le parlement en juillet, toute personne ayant plus de 5.000 abonnés en ligne -sur un site personnel, un blog ou les réseaux sociaux- pourra être surveillée. Le Conseil supérieur de régulation des médias sera autorisé à suspendre ou bloquer ces sites ou comptes s’il juge qu’ils « publient ou diffusent de fausses nouvelles » ou « incitent à violer la loi, à la violence ou à la haine ».

Au moins deux ans d’emprisonnement et une amende sont également encourus par « tous ceux qui créent, dirigent ou utilisent un site ou un compte privé dans le but de commettre ou faciliter la commission de crimes punis par la loi ». La nouvelle loi prévoit aussi une peine de prison d’un an et une amende pour « toute personne qui accède délibérément ou par erreur, et sans raison valable, à un site, un compte privé ou un système informatique dont l’accès est interdit ».

À la mi-août le président avait promulgué une loi de « lutte contre la cybercriminalité » permettant aux autorités de bloquer tout site dont le contenu constitue « une menace pour la sécurité nationale » ou pour « l’économie nationale ». Plus de 500 sites d’informations ou d’ONG sont actuellement bloqués en Egypte. Plusieurs internautes et blogueurs, critiques du gouvernement ou connus pour leurs commentaires ou dessins satiriques, ont récemment été arrêtés et placés en détention. Les autorités leur reprochent d’appartenir à des « groupes interdits » et de diffuser des « fausses nouvelles ».

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26/07/2018

Turquie: Une loi anti-terroriste remplace l’état d’urgence

Le Parlement turc a adopté ce mercredi une nouvelle loi « antiterroriste » qui reprend plusieurs mesures de l’état d’urgence mis en place après le putsch manqué de juillet 2016 et levé la semaine dernière.

Le texte contient plusieurs mesures inspirées de l’état d’urgence, comme la possibilité pour les autorités de continuer de limoger les fonctionnaires liés à des « groupes terroristes » pendant encore trois ans. En outre, les administrateurs publics nommés pendant l’état d’urgence à la tête d’entreprises soupçonnées de liens avec une « organisation terroriste » pourront rester en place pendant encore trois ans. Autres mesures : les manifestations et rassemblements seront, sauf autorisation spéciale, interdits après le coucher du soleil. Les autorités locales pourront restreindre l’accès à certaines zones et la garde à vue pourra dans certains cas durer jusqu’à 12 jours.

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04/07/2018

Belgique: Bientôt la loi sur les repentis

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi le projet de loi sur les repentis. Le texte vise les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d’un crime en échange de l’adoucissement de leur peine, d’autres modalités d’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté. Le sujet était débattu depuis de nombreuses années mais jusqu’à présent, la Belgique n’avait jamais franchi le pas d’adopter un tel régime. Les informations devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Le ministère public décidera s’il est nécessaire de faire appel à un repenti et l’avantage qu’en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu’il a commises

. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti a l’obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés. L’adoucissement de la peine ou l’excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l’avantage accordé au repenti. Le champ d’application de la législation est apparu très large à une partie de l’opposition qui a préféré s’abstenir: La majorité ainsi que le sp.a ont voté en faveur du texte. Les socialistes, le cdH et les écologistes se sont abstenus.

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