01/08/2017

Belgique: Report du vote de la loi anti-squat

Il est ressorti des débats en commission de la Justice de la Chambre que la proposition de loi anti-squat de la majorité parlementaire (voir notre article), fera l’objet d’une seconde lecture. Le texte ne pourra dès lors plus être voté en plénière avant les vacances parlementaires. Jusqu’à présent, squatter une habitation n’est pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile. Commune et police sont elles tenues de respecter le droit de l’occupant à l’inviolabilité du domicile.

Le proposition de loi différencie le squat d’immeubles occupés ou non. Les possibilités d’expulsion immédiate par la police et le parquet y sont étendues, notamment aux squatteurs qui séjournent depuis longtemps déjà dans un immeuble réputé habité, et sans nécessité de prouver l’effraction. L’extension vaudrait aussi pour le squat d’un immeuble réputé inhabité, mais l’expulsion nécessiterait dans ce cas une plainte du propriétaire ou du locataire. Ce ne serait qu’après analyse des droits de séjour de chacun – propriétaire, locataire et squatteurs – que le juge de paix pourrait ordonner l’expulsion dans un délai d’un mois.

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19/07/2017

Turquie: Vers l’interdiction des termes « Kurdistan » et « génocide arménien » au Parlement

Le parti AKP du président Erdogan et ses alliés d’extrême droite au Parlement turc ont accepté d’adopter une résolution présentée vendredi qui interdirait l’utilisation des mots « génocide arménien » et « Kurdistan » par les députés au Parlement. Dans le projet de résolution sur la procédure parlementaire écrite par l’AKP et le Parti du Mouvement Nationaliste (MHP), les législateurs demandent que l’utilisation des expressions telles que « les provinces du Kurdistan », « la capitale du Kurdistan Amed » soient également proscrites. Les parlementaires qui utiliseraient ces mots ou termes seraient condamnés à une amende et exclus de participer à trois sessions à la Grande Assemblée. Les mots et les termes interdits ne sont utilisés que par le HDP. Au moins 12 parlementaires du HDP sont en prison.

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14/07/2017

Australie: Projet de loi contre le cryptage internet

L’Australie compte obliger les groupes comme Facebook ou WhatsApp à donner à la police, dans le cadre d’enquêtes criminelles et terroristes, les messages cryptés de suspects, selon un projet de loi dévoilé ce vendredi. WhatsApp, détenu par Facebook, et Skype, qui utilisent le cryptage de données pour garantir à leurs utilisateurs la confidentialité des échanges, refusent de se plier aux lois qui imposent dans certains pays aux opérateurs traditionnels de télécommunication (fournisseurs d’accès à internet, opérateurs mobiles et fixe) de fournir leurs données aux gouvernements qui le leur demandent.

En Australie, les services d’enquête peuvent actuellement adresser des réquisitions aux opérateurs mobiles. Le projet de loi donnerait aux autorités australiennes des pouvoirs coercitifs pour contraindre « en dernier ressort » les entreprises si elles ne coopèrent pas volontairement. Facebook a rétorqué qu’il disposait déjà d’un mécanisme d’aide aux enquêteurs australiens. Des messageries comme Signal sont au-delà de ce débat puisque les protocoles de cryptages sont tels que Signal elle-même ne peut décrypter les messages qu’elle véhicule.

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16/06/2017

Belgique: Pas de prolongation de la garde à vue (pour cette fois)

La Chambre a rejeté jeudi la proposition de révision de la Constitution qui visait à étendre le délai de garde à vue à 48 heures moyennant une prolongation possible de 24 heures motivée par le juge d’instruction en cas d’infraction terroriste. Comme prévu, quelques voix ont manqué pour atteindre une majorité des deux tiers. La proposition a recueilli 97 voix en sa faveur et 52 contre, alors qu’elle devait être soutenue par les deux tiers, soit 100 voix.

Actuellement, le délai dans lequel une personne peut être privée de liberté sans une ordonnance d’un juge d’instruction est de 24 heures. L’allongement à 72 heures fait partie des trente mesures anti-terroristes annoncées en 2015 par le gouvernement. Le PS ont appelé à un large compromis sur un délai général de 48 heures, sans exception. La majorité déposera une nouvelle proposition de loi visant une extension du délai de garde à vue.

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09/06/2017

France: L’état d’urgence dans le droit commun?

Afin de « sortir » de l’état d’urgence, le gouvernement d’Edouard Philippe concocté un avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qu’il a transmis au Conseil d’Etat, mercredi 7 juin. Avec ce texte, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun. L’exécutif entend ainsi confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’assigner des individus dans un « périmètre géographique déterminé », et de perquisitionner de jour comme de nuit, deux mesures jusqu’ici indissociables de l’état d’urgence. Les représentants de l’Etat pourraient aussi interdire des lieux de culte, exploiter des téléphones ou ordinateurs, ordonner fouilles et palpations, et placer sous bracelet électronique, « aux seules fins de prévenir un acte de terrorisme ». Le contrôle reposerait sur la justice administrative.

Jusqu’ici, de telles contraintes ne peuvent être exercées, hors procédure judiciaire, que dans le cadre de l’état d’urgence. Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 21 juin en même temps que le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre, lui aussi transmis mercredi au Conseil d’Etat.

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05/06/2017

Bruxelles: Discussion demain sur la nouvelle loi anti-squat

Nicolas Bernard, professeur de droit à L’Université Saint-Louis, présentera le dispositif de répression existant ainsi que le nouveau projet de loi. Une occasion pour discuter des enjeux juridiques de cette nouvelle loi et de comment lui faire face ? C’est demain mardi 6 juin à 18:00, au nouveau Centre Social anarchiste, rue de Haern 220, à Etterbeek.

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27/05/2017

Japon: Nouvelle législation répressive

Sous couvert de prévention du terrorisme et du crime organisé, le gouvernement japonais se dote d’un arsenal législatif très controversé. Le projet de loi contre toute forme de « conspiration » a été voté le 23 mai par la Chambre basse et devrait l’être à la mi-juin par le Sénat. S’il entre en vigueur, il permettra la mise en examen d’une personne ou d’un groupe pour son implication dans la préparation ou la réalisation d’actes terroristes ou criminels.

Cette loi, placée dans la perspective des Jeux olympiques de Tokyo en 2020 est un projet déjà présenté et rejeté en 2003 et 2005. Les associations de défense des droits de l’homme, l’ordre des avocats, des journalistes et des universitaires redoutent un détournement de l’objectif affiché pour permettre la surveillance arbitraire de n’importe quel citoyen opposé aux politiques gouvernementales, alors que la police bénéficie déjà d’une importante marge de manœuvre en la matière.

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22/05/2017

Belgique: Débat juridique sur la loi anti-squat

Le Conseil d’Etat a remis son avis sur les amendements de la majorité à une proposition de loi visant à expulser plus facilement des squatteur, proposition élaborée à la suite de l’occupation d’une maison à Gand qui a fait grand bruit en Flandre (voir notre article). Son but était d’accélérer la procédure civile. Le propriétaire d’un immeuble squatté pouvant se rendre devant le juge de paix afin que celui-ci ordonne l’expulsion de l’occupant. Il pourrait également introduire immédiatement une plainte au parquet contre le squatteur et demander que le procureur du Roi ordonne une expulsion. Le dépôt de la plainte est nécessaire pour que le squat soit considéré comme une infraction. Si le squatteur n’évacue pas les lieux malgré l’ordonnance du procureur, le plaignant peut faire appel et repasse dans la procédure devant le juge de paix. Si celui-ci ordonne l’expulsion, le refus de s’y conformer sera considéré comme une infraction et le squatteur pourra être arrêté.

Le Conseil d’Etat pointe plusieurs problèmes de discordance entre les textes néerlandais et français. Il fait remarquer que le squat n’est pas une notion juridique et qu’il faut donc élaborer une définition légale précise. Il s’interroge également sur la nécessité de maintenir la procédure devant le ministère public qui ne jouit pas du même statut d’indépendance que la magistrature assise et dont le rôle doit à tout le moins être sérieusement encadré. L’absence de possibilité d’entendre les occupants préoccupe aussi le Conseil d’Etat qui suggère aussi de reformuler plusieurs dispositions relatives à la procédure devant le juge de paix.

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20/05/2017

Belgique: Procédure visant au prolongement du délai de garde à vue

La commission de révision de la Constitution de la Chambre a approuvé vendredi l’allongement du délai de garde à vue. Les partis de la coalition gouvernementale ont voté en faveur de la proposition avec le soutien du cdH. Les socialistes et les écologistes ont voté contre et il paraît probable que le texte ne disposera pas d’une majorité des deux tiers en séance plénière. L’article 12 de la Constitution établit à 24 heures le délai maximum dans lequel une personne peut-être privée de liberté sans intervention d’un juge d’instruction.

En janvier 2015, le gouvernement a placé dans son premier train de mesures anti-terroristes l’allongement du délai de garde à vue à 72 heures en cas d’infraction terroriste. Lors des auditions, plusieurs intervenants judiciaires ont réclamé un allongement du délai général à 48 heures, pour tenir compte des exigences de la loi « Salduz » mais aussi de la complexité croissante des enquêtes, les avis étant ensuite partagés sur l’opportunité d’une exception à 72 heures pour le terrorisme. Un projet a vu le jour avec le cdH pour un allongement général à 48 heures et une exception pour le terrorisme, inscrite dans la Constitution, à 72 heures.

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28/04/2017

UE: Pouvoirs renforcés pour l’agence de police européenne

L’agence de police européenne Europol va bénéficier de nouvelles règles de gouvernance qui entrent en vigueur ce 1er mai. Europol pourra plus facilement créer des unités spécialisées afin de réagir sans délai « à des menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d’autres formes de criminalité grave et organisée ». Le texte prévoit également des règles claires sur les unités ou centres qui existent déjà, comme l’unité de signalement des contenus sur Internet ou le centre européen de la lutte contre le terrorisme, qui a débuté ses travaux en janvier 2016.

Dans certains cas, l’agence aura par ailleurs la possibilité d’échanger des informations avec des entités privées telles que des entreprises ou des ONG. Elle pourrait par exemple être en mesure de contacter le réseau social Facebook pour lui demander de supprimer une page web.

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