Le Parlement européen a adopté mercredi 26 novembre une résolution non contraignante proposant un cadre pour protéger les mineurs en ligne, notamment en suggérant un âge minimum de 16 ans pour accéder aux réseaux sociaux et en encadrant la prévention des abus sexuels sur enfants via une version revue de Chat Control (voir notre article). Cette résolution n’est pas une loi : elle fixe des orientations pour renforcer la sécurité des mineurs, lutter contre les pratiques addictives et le marketing ciblé, et permettre aux plateformes de signaler volontairement certains contenus jusqu’en avril 2026. Un futur Centre européen de lutte contre les abus sexuels sur enfants pourrait superviser la mise en œuvre de ces mesures, tandis que des inquiétudes subsistent concernant la vie privée, l’anonymat et le risque de surveillance généralisée.

La Commission européenne a présenté le 19 novembre un projet de « mobilité militaire européenne » visant à faciliter la circulation transfrontalière des forces armées et de leur matériel lourd au sein de l’Union européenne, en créant une sorte de Schengen militaire fondé sur des corridors prioritaires, des infrastructures adaptées au double usage civil-militaire et une meilleure coordination logistique. Le plan prévoit de renforcer routes, ponts et réseaux ferroviaires, d’améliorer le partage d’informations et de mutualiser certaines capacités de transport, afin de permettre un déplacement rapide des troupes en cas de crise. Le projet pourrait inclure la Suisse dans le cadre d’un futur partenariat de sécurité et de défense avec l’UE. L’objectif est de réduire drastiquement les délais de déploiement, de lever les obstacles réglementaires et techniques qui entravent la mobilité des armées et d’assurer un accès prioritaire aux infrastructures en situation d’urgence. Cela intervient dans un contexte de tensions croissantes avec la Russie et à une course à la militarisation dans tous les pays européens.

Le vote sur le projet controversé Chat Control, prévu initialement le 14 octobre devant le Conseil de l’Union européenne (UE), a été retiré de l’ordre du jour de la réunion du Conseil « Justice et affaires intérieures ». En effet, ce projet suscite de vifs débats en raison du risque de surveillance de masse qu’il comporte (voir notre article). Ce report du vote s’explique car le projet n’a pas recueilli un soutien suffisant, notamment en raison  de l’Allemagne qui n’aurait pas approuvé la proposition actuelle. Cependant, la question n’est pas pour autant écartée. Le Danemark ou la prochaine présidence du Conseil de l’UE pourraient soumettre une proposition amendée. Pour être approuvé et poursuivre son parcours législatif, la proposition nécessite l’approbation de 15 des 27 États membres de l’UE.

À partir de ce dimanche 12 octobre, les 29 pays européens de l’espace Schengen mettent en place leur nouveau système automatique de contrôle des entrées et des sorties. Ce nouveau système va se charger d’enregistrer les données biométriques des voyageurs non européens. Plus de tampons dans le passeport, en tout cas après le 10 avril 2026, car les pays ont six mois pour s’adapter. Un système informatique en réseau sera présent dans tous les pays de l’espace Schengen, qui va enregistrer la date, l’heure, le lieu d’entrée et de sortie ainsi que les noms, prénoms et numéro de passeport. Déjà, de nombreuses personnes s’inquiètent du manque de protection des données personnelles avec ce nouveau dispositif.

Effective du lundi 29 septembre au vendredi 3 octobre, le ministre de la Défense danois a pris la décision d’interdire les vols de tous les drones civils suite à une série de survols non-identifiés et presque quotidiens, notamment à proximité de sites militaires et d’un aéroport. Cette annonce intervient alors qu’un sommet européen réunissant les chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres se tient ce mercredi 1er octobre à Copenhague.

Le projet de règlement visant à lutter officiellement contre la pédocriminalité en ligne, baptisé « Chat Control » par ses opposants, entre dans une nouvelle phase (voir notre article). Une réunion fixée au 12 septembre prochain devrait permettre de finaliser une proposition de compromis avant le vote prévu au Conseil de l’Union européenne (UE) en octobre.  Le projet exigerait le scan de toutes les communications numériques privées. Chaque photo, chaque message, chaque fichier que vous envoyez sera automatiquement scanné, sans votre consentement, ni même sans qu’on doive donner de raison à cette surveillance. Plusieurs applications, dont Signal, ont menacé de quitter l’UE si le texte est adopté.

Le Parlement européen a voté le 9 juillet en faveur de l’introduction du nouveau système d’entrée/sortie, un outil conçu pour renforcer le contrôle des frontières de l’Union Européenne. Ce nouveau système, que la Commission prévoit de lancer en octobre, recueillera des données biométriques (telles que les empreintes digitales et les scans faciaux) et des informations sur les voyages des citoyens non européens visitant l’UE pour de courts séjours. Il remplacera l’ancien système d’apposition de tampons sur les passeports et permettra également de détecter les fraudes à l’identité, de suivre les dépassements de séjour. En raison des inquiétudes liées au lancement d’un système aussi complexe, la Commission a proposé un déploiement progressif sur 180 jours. Cela permettrait aux États membres de mettre en œuvre le système progressivement.

La biométrie a longtemps été considérée comme étant un procédé très résistant au piratage, mais la technologie disponible offre des moyens de contourner ces dispositifs. La situation est telle qu’Europol, l’agence européenne de police criminelle, publie mi-avril 2025 une note (voir ici) destinée à informer les services d’enquêtes des pays de l’UE sur les modalités de ce type de fraude qui tend à se développer fortement. Ces modes opératoires sont désormais accessibles techniquement et financièrement. Tous les canaux sont ciblés pour leurrer les capteurs :

Des masques en silicone personnalisés ou des images numériques (deepfake ou hypertrucage). Les modèles performants sont aujourd’hui commercialisés autour de 3 000 $. Si le profil s’y prête, des maquillages soignés peuvent même suffire.
Des lentilles spéciales ou des images haute résolution de l’œil pour tromper la reconnaissance de l’iris.
Des synthèses vocales ou des enregistrements pour diffuser la voix d’une personne.
Des empreintes digitales artificielles sont créées à partir de moules ou d’impressions 3D. Elles auront été préalablement captées, par exemple sur un verre ou sur des couverts.
Enfin, la signature veineuse, constituée par une empreinte du réseau de veines prise sur un doigt ou la paume de la main.

La réponse passe par la combinaison des expertises diverses : en associant l’intelligence artificielle, la biométrie et la sécurité numérique. Avec par exemple une analyse plus fine de la « vivacité biométrique », pour s’assurer encore plus précisément que la personne qui se présente est bien réelle et non un masque modélisé. Europol plaide pour une meilleure protection de la confidentialité des données biométriques. La tâche est ardue. Dès 2014, à l’occasion d’un Congrès de pirates informatiques, un hacker avait montré comment il était parvenu à capter les empreintes digitales d’Ursula Von der Leyen, alors ministre allemande de la Défense, à partir d’une simple photo de sa main publiée dans la presse. Idem pour l’iris d’Angela Merkel, alors Chancelière, à partir de ses portraits publics disponibles en haute définition…

Le siège d'Europol, à La Haye

Le siège d’Europol, à La Haye

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)  a rejeté le recours du PKK contre la décision du Conseil de l’Europe de maintenir le PKK sur sa liste des organisations terroristes. Dans son arrêt du 13 mars, la CJUE a déclaré que ce maintien était légal et a rejeté cinq objections principales soulevées par les avocats du PKK. Les avocats du PKK avait fait appel de la décision du Conseil de l’Europe, arguant qu’elle contenait des erreurs de droit, que les motifs invoqués étaient obsolètes et que les mesures prises étaient disproportionnées. La Cour a rejeté le recours, arguant qu’il existait suffisamment de preuves pour maintenir le PKK sur la liste. Avec cette décision, le PKK restera sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. C’est la cinquième fois que la Cour de justice confirme la décision de l’UE concernant la liste des organisations terroristes.

Après de nombreux retards, le système d’entrée/sortie de l’UE (EES) devrait être mis en place cette année. Cet EES sera un système d’enregistrement automatisé pour les voyageurs des pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE (suisses ou britanniques par ex.). Les voyageurs devront scanner leur passeport ou tout autre document de voyage à une borne chaque fois qu’ils franchiront une frontière extérieure de l’UE. Le système ne s’appliquera pas aux citoyens ou résidents légaux de l’UE, ni aux personnes titulaires d’un visa de long séjour.
Le système enregistrera le nom du voyageur, ses données biométriques, ainsi que la date et le lieu d’entrée et de sortie. Les scans faciaux et les empreintes digitales seront relevés tous les trois ans et seront valables pour plusieurs voyages au cours de cette période. Ce système est mis en place pour renforcer la sécurité aux frontières et identifier les voyageurs qui dépassent la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen. Cette mesure s’appliquera à l’entrée dans tous les États membres de l’UE, à l’exception de Chypre et de l’Irlande, ainsi que dans quatre pays tiers de l’espace Schengen : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.