27 manifestants ont été arrétés ce samedi à Ath alors qu’ils manifestaient contre la présence de plus en plus visible du groupe fasciste ‘Nation’ en Wallonie. D’abord rassemblés sur la grand-place où se tenait un autre evenement (les ’24 heures’), ils ont été encerclés en quittant la place où plusieurs militants d’extrême-droite attendaient.

C’était une des nombreuses promesses sécuritaires des ministères Intérieur-Justice : les 200 agents de sécurité de la société de transports en commun bruxellois sont désormais officiellement habilités à contrôler l’identité d’un usager en infraction ou d’une personne suspectée de délit ou de crimes. Les agents peuvent également retenir un usager 30 minutes dans le but de le remettre à la police, et 2 heures si c’est une personne ‘se mettant en danger ou mettant en danger autrui’, les agents pourront le faire dans une station, à un arrèt de bus ou de tram, mais aussi sur la voie publique à proximité d’un véhicule ou d’une voie utilisée par les véhicules de transports en commun.

Le parc sécuritaire et les capacités légales de la STIB sont en constante augmentation : 200 agents de sécurité, 160 agents de prévention (qui eux n’auront pas les mêmes compétences que leurs collègues de la sécurité), 1’800 caméras de station et 6’800 caméras dans les véhicules.

Les services de police sollicitent de plus en plus les images filmées par les caméras de surveillance installées dans les gares : pour les élucidations de vols, par exemple, cette demande d’images est passée de 392 sollicitations en 2008 à 2.559 en 2011. Cette hausse ne fait que suivre l’augmentation du parc des caméras de la SNCB : 878 en 2008, 3.325 actuellement (réparties dans 95 gares du pays), le parc continuant de s’étoffer au rythme de 25 caméras par mois. De plus, la qualité des images est en constante évolution, ce qui permet une exploitation toujours plus performante par la police.

Fouad, membre du Collectif Sans-Papiers Belgique a été expulsé au Maroc hier par l’Office des Etrangers. Comme Fouad militait au sein du centre fermé de Merksplas et qu’il avait annoncé son intention de partir en grève de la faim, les autorités ont précipité son expulsion qui ne devait avoir lieu que le 30 septembre. « La lutte va continuer. Je me considère comme un militant, je le resterai. Même au bled je vais rester un militant pour les autres droits, ici pour les papiers, là-bas pour d’autres choses. » Témoignage de Fouad sur le site de Getting the Voice Out.. Fouad avait été controlé et arrété au motif qu’il ne portait pas de ceinture de sécurité.

La ministre de la justice envisage l’utilisation d’un bateau-prison à Anvers pour résoudre le ‘problème de la surpopulation carcérale’, ce système est déja employé aux Pays-Bas où y sont incarcérés 500 détenus. Ce n’est qu’une idée parmis d’autres, vu que le projet pose un certains nombres de problèmes, surtout concernant l’amarrage. D’autres localisations en Flandre sont envisagées pour accueillir de nouveaux projets carcéraux

Un livre très complet (340 pages) consacré aux cinq années (2006-2011) de lutte dans les prisons belges (révoltes, mutineries, et évasions), et d’agitation et d’actions contre la prison, vient de paraître. On peut l’obtenir en écrivant à contrelataule@riseup.net ou à la bibliothèque Acrata.

Le SPF Justice lancera à la fin de l’année une procédure d’engagement de nouveaux personnels pour créer des chambres de comparution immédiate dans toutes les zones de police réformées, 12 juges, substituts et greffiers y siègeront. Ces chambres traiteront uniquement les ‘petites affaires’ ne cécéssitant pas de ‘lourdes enquètes’ affin d’accélérer les procédures: les décisions seront rendues le jour même. Des chambres de comparution immédiate existent déjà à Bruxelles et à Gand.

La police fédérale a été créée en 2001. En 2007, elle a connu une réorganisation intermédiaire ramenant le nombre de directions générales de cinq à trois. Mais de nouveaux projets de réforme doivent être présentés avant fin décembre à la ministre de l’Intérieur. Trois groupes de travail se penchent actuellement sur le sujet. Les plans concernent surtout la police judiciaire fédérale. Il existe actuellement 27 directions dans les 27 arrondissements judiciaires. Ces directions devraient suivre le mouvement de fusion en douze arrondissements judiciaires.

Cela a également des conséquences pour les six directions centrales à Bruxelles, notamment la Federal Computer Crime Unit ou la Cellule personnes disparues. Ces services assistent souvent les enquêteurs de petits arrondissements. Des directions plus grandes iront également de pair avec un besoin moindre en provenance de Bruxelles. Les services centraux seront donc aussi réorganisés. En outre, le rôle des directeurs-coordinateurs sera réexaminé.

Le gouvernement a avalisé ce vendredi les décisions prises par le kern la semaine passée. Le seuil d’admissibilité à la libération conditionnelle va être modifié pour les auteurs de délits « d’une extrême gravité » entraînant une condamnation à 30 ans de prison ou à perpétuité. Celle loi sera d’application à tous les nouveaux condamnés. La ministre de la Justice espère déposer le texte au Parlement pour décembre au plus tard. Aujourd’hui les personnes condamnées pour ces crimes graves sont libérables après avoir purgé un tiers de la peine. Demain, ce seuil sera porté au minimum à la moitié de la peine.

Pour les récidivistes, le seuil d’admissibilité passera des deux tiers aux trois quarts de la peine. La loi sur la récidive va être modifiée. On va considérer que l’auteur est en état de récidive lorsqu’il a déjà été condamné à une peine correctionnelle effective d’au moins trois ans de prison dans les dix ans qui précèdent. Qui précède quoi ? Le fait commis ? La condamnation ? Les experts doivent encore trancher. Ce qui est sûr, c’est que cette modification législative sur la récidive va durcir l’exécution de la peine et la hauteur de celle-ci.

En outre, la libération conditionnelle ne va plus « démarrer » automatiquement. La personne qui remplit les conditions devra la demander explicitement. Cela vaut pour tous les condamnés à plus de trois ans de prison. Pour les condamnés à 30 ans de prison ou à perpétuité, on ajoute des conditions supplémentaires : Il faut que le ministère public et le directeur de la prison où se trouve le détenu soient d’accord. Si l’un d’eux ne l’est pas, la demande est jugée irrecevable. Si le ministère public et le directeur pénitentiaire sont favorables à la libération conditionnelle, il faut encore répondre à une autre exigence : une décision unanime (et non pas à la majorité comme aujourd’hui) du tribunal d’application des peines. Ce dernier est composé d’un juge professionnel et de deux autres juges non professionnels.

Quant aux personnes condamnées à 30 ans ou à perpétuité mais qui font aussi l’objet d’une mise à la disposition du gouvernement, qui ont purgé la totalité de leur peine et que le TAP doit statuer sur la mise à disposition (donc éventuellement ajouter une peine supplémentaire), le ministère public peut introduire un recours contre la décision du TAP, sur le contenu du dossier. Quand cette loi sur la procédure sera votée, elle sera applicable aux détenus déjà condamnés et qui sont susceptibles de demander leur libération conditionnelle.