En juin 2009, Clément Alexandre avait été touché par un tir de flash-ball lors d’échauffourées avec la police en marge des Fêtes de la musique à Paris. Il avait eu la mâchoire cassée, deux dents fêlées et des blessures au visage, entrainant une longue incapacité de travail. Le jeune homme de 30 ans s’était tourné vers la justice administrative pour faire reconnaitre la responsabilité de l’Etat pour l’utilisation de cette arme et de ses conséquences. Le tribunal administratif a rendu ses conclusions et a condamné l’Etat, ce qui constitue une première en France dans ce type d’affaire. Suivant les conclusions du rapporteur, le tribunal a estimé qu’au regard du code de sécurité intérieure, l’Etat pouvait être tenu responsable des conséquences de violences commises lors d’attroupements. La préfecture de police de Paris a ainsi été condamnée à verser un total de 7900 euros à Clément Alexandre.

La cour d’appel de Paris a prononcé des peines aggravées à l’égard de quinze personnes accusées d’être membres du CHKP-C. Elles ont toutes été reconnues coupables de ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste’ et de ‘financement d’une organisation terroriste’. Les condamnations prononcées vont de deux à sept ans de prison ferme. Dans son jugement le 20 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris les avait condamné à des peines allant de 18 mois à sept ans de prison. Il avait également ordonné la fermeture de l’Anatolian Culture and Solidarity Association pour ses prétendus liens avec le DHKP-C.

En novembre 2012, la cour d’appel de Lyon avait reconnu coupables cinq militants de la CGT de ‘dégradations en réunion’ pour avoir inscrit des tags sur un mur lors d’une manifestation en 2010. Reconnus coupables, mais dispensés de peine. Cela n’avait pas empêché la police et la gendarmerie de les convoquer pour un prélèvement ADN afin de les inscrire un fichier national automatisé des empreintes génétiques. En mai dernier, ils refusent catégoriquement, entrainant un nouveau procès dont le verdict a été prononcé hier après une audience le 5 novembre dernier. Le tribunal correctionnel de Roanne a prononcé la relaxe des cinq syndicalistes, estimant que ce prélèvement n’avait pas lieu d’être. D’après le jugement, un prélèvement d’ADN ne pouvait concerner que des personnes condamnées alors que les cinq prévenus avaient été dispensés de peine. La justice ne pouvait donc pas leur reprocher de l’avoir refusé vu que le parquet n’aurait pas dû exiger ce prélèvement. Les cinq militants risquaient un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Des peines allant de six mois à trois ans de prison, dont deux ans avec sursis, ont été prononcées mardi à l’encontre de 10 Kurdes de nationalité turque dans une affaire de financement du PKK par l’intermédiaire de la Maison du peuple kurde (MPK) de Marseille. La 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris a également condamné la MPK à 20.000 euros d’amende et prononcé la dissolution de l’association. Un homme considéré comme le président de fait de la MPK a écopé de la condamnation la plus lourde. Certains des prévenus ont été relaxés pour une partie des chefs de prévention et les peines prononcées sont inférieures aux réquisitions du parquet, qui avait demandé jusqu’à quatre ans de prison ferme. Selon l’accusation, sous couvert d’activités culturelles, de soirées, de concerts, la MPK servait en fait pour la “kampanya“, la collecte de l’impôt révolutionnaire auprès de la diaspora kurde, et aurait fait office de siège financier du PKK dans le sud de la France.

Depuis 1999, 300 membres présumés de l’ETA ont été écroués en France. 10 ont été arrêté en 2013. Des documents saisis en 2004 ont conduit les policiers français à estimer à 120 personnes, à l’époque, les effectifs d’ETA. Des documents exceptionnellement non cryptés (ce qui est très rare) avaient été découverts à l’occasion de l’arrestation, en octobre 2004, de Mikel Albizu Iriarte (« Antza ») et de Soledad Iparragirre (« Anboto ») et avaient permis des dizaines d’interpellations.

Les fonctionnaires de Mayotte réclament l’indexation des salaires depuis le début du mois de novembre. Un nouveau bras de fer a éclaté hier mardi dans la matinée entre les gendarmes et les grévistes alors que ces derniers tentaient d’occuper le port de Longoni. Fortement mécontentés par la présence musclée des forces de l’ordre devant les grilles fermées à double-tour, les fonctionnaires ont érigé des barrages de pneus enflammés au dessus desquels s’élevait un épais nuage de fumée noire, une échauffourée entre grévistes et gendarmes s’en est suivie.

grève à Mayotte

Depuis deux jours, l’Assemblée étudie le projet de loi de programmation militaire examiné au Sénat durant le mois d’octobre dernier. Celui-ci spécifie les moyens alloués aux autorités militaires pour la période 2014-2019. Mais il contient également des dispositions concernant la captation des données numériques par les autorités. Cette loi étend considérablement les possibilités de collecte de données. La surveillance des services de l’état pourrait dorénavant concernant tout ce que conservent et traitent les opérateurs Internet et de téléphonie: données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement, localisation des équipements utilisés, listes des numéros appelés et appelant, durée et date de la communication. Evidemment, ce type de surveillance existe en France depuis près de dix ans, mais ce projet de loi élargi le cadre dans lequel elle est autorités, en élargissant notamment les ministères qui pourront demander à avoir accès à des informations. Ce qui était considéré comme un ‘régime d’exception’ deviendra la règle. Enfin, par une formulation un peu obscure – ‘collecte en temps réel des données par la sollicitation du réseau’), les autorités semblent mettre en place un cadre juridique à une interconnexion directe sur les réseaux qui, à long terme, conduirait à l’installation par les autorités de dispositifs d’interception directement sur les équipements des entreprises d’Internet.

La police est brutalement intervenue au Parlement Européen de Strasbourg, mercredi 20 vers 16h, faisant plusieurs blessés léger parmi les 300 manifestants qui dénonçaient la politique de l’Europe forteresse et de son bras armé Frontex. Des manifestants dont des enfants, en scandant «Ouvrez les frontières!» et «Non à l’Europe forteresse!», ont réussis à contourner deux barrages policiers et à approcher jusqu’à la porte principale du Parlement. Une quinzaine de policiers ont défendu violemment l’accès à l’a porte qui fut fermée par le Service d’Ordre du Parlement, Une bonne centaine de policiers en uniformes et en civiles sont ensuite intervenus.

Manifestation à Strasbourg

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a de nouveau débouté mercredi le groupe de prêt-à-porter H&M de sa demande de faire cesser le blocage de son entrepôt du Bourget par des grévistes, entamé le 5 novembre. Le groupe a été débouté de sa première demande vendredi, mais est revenu à la charge mardi en assignant 9 salariés, dont six pour la seconde fois, leur reprochant de maintenir un piquet de grève « qui porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ». Dans son ordonnance rendue en début de soirée, la juge des référés rejette les demandes de H&M Logistics jugeant qu’« aucune désorganisation excessive de l’entreprise n’étant établie, la preuve d’un trouble manifestement illicite n’est pas établie ».

Les syndicalistes de H&M devant le tribunal

Les salariés dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail.
La plateforme logistique du Bourget, située près de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, assure la livraison de 67 des quelque 170 magasins du géant suédois en France. Mais en raison du blocage, la desserte est assurée par l’entrepôt belge, au grand dam des grévistes.

En juillet dernier, des émeutes avaient secoué la ville de Trappes, dans les Yvelines. Durant plusieurs jours, des jeunes et la police se sont opposés suite au contrôle d’identité d’une femme voilée qui s’était mal passé. Deux jeunes avaient été grièvement blessé par les forces de l’ordre et une enquête est actuellement en cours pour ‘violences par agent dépositaire de l’autorité publique’. Dans la nuit du 21 au 22 juillet, les forces de l’ordre avaient interpellé une dizaine de jeunes après avoir été la cible de jets de projectiles. L’un d’entre eux, âgé de vingt ans, a été condamné hier à huit mois de prison ferme avec mandat de dépôt par le tribunal correctionnel de Versailles pour violence envers les forces de l’ordre.