Avant d’examiner le 1er avril prochain le projet de loi sur le renseignement, la commission des lois de l’Assemblée nationale va recevoir, à huis clos, tout un tas d’acteurs directement concernés par le texte. Et au milieu des magistrats, de Google, de Facebook, de la préfecture de police ou bien encore des associations en faveur des libertés sur Internet, figure Blue Coat. Blue Coat est une société californienne spécialisée dans les technologies de l’information, surtout connue pour avoir fourni des outils de filtrage et de censure à des pays parmi lesquels la Syrie, l’Egypte, le Koweit, le Qatar, l’Arabie Saoudie, les Emirats Arabes Unis ou la Birmanie.

Les défenseurs des libertés redoutent particulièrement l’un des volets du projet de loi : la mise en place de « boîtes noires » sur le Net français, permettant de détecter des comportement terroristes suspects à l’aide d’algorithmes. Et dont rien ne garantit, techniquement, qu’elles n’iront pas lorgner ailleurs. Difficile de savoir en revanche qui fournira les équipements, qui plus est marqués du secret défense. L’algorithme serait certainement développé au sein de la DGSE, n’excluant pas formellement, néanmoins, le recours à un prestataire extérieur via un appel d’offre. Blue Coat sera la seule entreprise spécialisée dans ce domaine à être entendue par les élus.

Neuf Kurdes ont été condamnés mardi à Paris à des peines allant de 30 mois de prison avec sursis à cinq ans de prison ferme pour la collecte de la « kampanya », l’impôt révolutionnaire de la diaspora kurde. Les deux prévenus qui projetaient une action violente contre un homme qui refusait de payer la kampanya ont été condamnés à cinq ans de prison ferme. Les autres à des peines allant de 30 mois avec sursis à deux ans ferme.

Le projet de loi relatif au renseignement adopté en Conseil des ministres le 19 mars légalise des procédés d’investigation jusqu’à présent occultes: sonoriser des espaces privés, capter des images, accéder en temps réel aux données de connexion Internet ou installer des dispositifs de recueil des communications couvrant de larges périmètres de l’espace public, suivant la technique du chalutier jetant son filet pour faire le tri ensuite. Justifié par la lutte contre le terrorisme, le projet déborde de ce cadre puisque ces procédés pourront être mis en œuvre pour assurer « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ».

Tout le dispositif est placé entre les mains de l’exécutif évitant le contrôle par le juge judiciaire. La vérification du respect des critères, particulièrement flous, de mise en œuvre de ces procédés, est confiée à une commission qui fonctionne selon une logique inversée : pour les autoriser, un seul membre de la commission suffit, sauf en cas d’urgence, où l’on s’en passe. Mais pour recommander d’y renoncer, la majorité absolue des membres de la commission doit se prononcer, l’exécutif demeurant en dernier ressort libre d’autoriser la mesure. Et si la commission ne dit mot, elle consent. Ce n’est qu’a posteriori, et seulement si le filtre de la commission est passé, que des recours juridictionnels pourront être formés, exclusivement devant le Conseil d’Etat. Secret défense oblige, ils seront instruits sans respect du contradictoire. Ils resteront illusoires puisque par définition, le plaignant doit être dans l’ignorance des mesures de surveillance qui le concernent.

Enfin, aucune limite n’est fixée pour déterminer à quel moment et selon quels critères le régime du renseignement relevant d’une police administrative d’exception doit laisser place à une enquête judiciaire de droit commun, avec les garanties qu’elle comporte pour ceux qui en font l’objet.

Le conflit salarial qui paralyse la fourrière départementale (gérée par une société privée Caraïbes Développement) depuis 48 jours se retrouve devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France. Le secrétaire général de la CSTM, et quatre salariés du site de Mangot Vulcin sont assignés à comparaître ce matin pour répondre d’entrave à l’accès de la fourrière. Le juge doit se prononcer sur la liquidation des astreintes retenues contre les salariés et le leader syndical pour le blocage du site. Si le magistrat prend cette décision, la CSTM et son secrétaire général devraient verser 35.000 euros à la société Caraïbes Développement.

Après plus de 9 années d’activisme, les déboulonneurs lillois préparent leur premier procès. Lors de l’action du 26 mai 2014, des déboulonneurs ont inscrit des slogans antipub sur des panneaux publicitaires, rue Solférino. Conduits au poste, ils ont été auditionnés dans la soirée et ont refusé de donner leur ADN. Le 25 novembre 2014, les deux barbouilleurs ont été convoqués devant le délégué du procureur qui leur demandait chacun des amendes de 100 pour dégradation et 200 pour refus de prélèvement ADN. Poursuivant leur démarche de désobéissance civile, ils ont refusé de payer ces amendes.

Ces deux déboulonneurs ont reçu une convocation pour leur procès qui aura lieu : Mardi 9 juin à 14h au Tribunal Correctionnel de Lille. Pour plus d’info:
www.helloasso.com/associations/rap/collectes/proces-des-deboulonneurs-lillois

L’armée française assure actuellement la protection de 682 sites, dont 78 au titre de Vigipirate renforcé et 604 au titre de l’opération Sentinelle. Près de la moitié (330) sont situés en Ile de France. Au total, 10.000 militaires sont engagés dans les missions de sécurité intérieures, dont 7000 dans Sentinelle – les autres l’étant dans Vigipirate ou la posture permanente de sûreté. Cette mobilisation devrait se prolonger au moins jusqu’au 1er juillet, date à laquelle elle sera réévaluée.

Commémoration nationale de toutes les personnes tué(e)s par la police en France. Rendez-vous dimanche 15 mars de 14H à 18h30, Place du Trocadero.

Vengeance est un blog qui met en ligne toutes les informations disponibles sur la police (police, gendarme, administration pénitentiaire, etc.) à Rennes et autour. Les gardiens pointés du doigt travaillent à la maison d’arrêt, les policiers à la Sécurité publique, à la BAC ou à la PJ de Rennes, mais aussi des ex-RG.

La Direction générale de police nationale (DGPN) a été saisie par les syndicats, tout comme la Chancellerie, à Paris. Le parquet de Rennes a ouvert une enquête pour «accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données» et «menaces». Il a confié les investigations à la PJ de Rennes, ainsi qu’à l’Office central de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Pour les syndicats de policiers, il est urgent de fermer l’accès à ce site. En septembre 2011, la justice française avait ordonné aux fournisseurs d’accès de bloquer l’accès au site Copwatch.

https://vengeance.noblogs.org

Vendredi 20 février s’est tenue l’audience du procès en appel d’Alain Pojolat, accusé d’avoir appelé aux deux manifestations interdites en soutien au peuple de Gaza l’été dernier. Contrairement à l’audience de première instance, les juges et la représentante du parquet, visiblement mal à l’aise, ont tenu à écarter tout débat sur la légitimité des manifestations, s’en tenant strictement à tenter d’établir la responsabilité d’Alain Pojolat. Une tâche difficile dans la mesure où les attendus de la relaxe déjà prononcée écartaient toute participation directe dans l’appel à manifester.

Le ministère public a une nouvelle fois argumenté sur des propos tenus à la presse, dans Alain Pojolat estimait que des milliers de personnes indignées par l’ampleur des massacres à Gaza allaient se rendre à Barbès, que la manifestation soit interdite ou non. La représentante du parquet a exprimé son regret que l’ensemble des organisations qui avaient bravé l’interdiction n’aient pas fait l’objet de poursuites… L’avocat a demandé la confirmation de la relaxe, alors que la procureure s’en « remettait à la sagesse du tribunal »… Au même moment, se tenait un nouveau rassemblement de soutien place de la Fontaine Saint-­Michel, regroupant les organisations qui s’étaient déjà mobilisées le 22 octobre dernier. L’affaire à été mise en délibéré et le verdict sera rendu le 10 avril. Alain Pojolat avait déjà été condamné pour une manifestation de soutien à Georges Abdallah.

Lundi à Nantes, trois des dix manifestants interpellés lors de la manifestation de samedi contre les violences policières ont été condamnés à des peines de prison ferme. Deux manifestants ont été condamnés en comparution immédiate à six mois de prison dont quatre avec sursis pour jets de projectile en direction des forces de l’ordre. Un troisième manifestant a été condamné également à six mois de prison, mais avec seulement trois mois de sursis. L’un d’entre eux, au casier judiciaire chargé, a été placé en détention, les deux autres ayant pu quitter libres le tribunal.

Mardi à Nantes, un zadiste de 19 ans était jugé en comparution immédiate. Il avait été interpellé avec un masque, des fusées de détresse et des fumigènes. Il était jugé pour « participation avec arme à un attroupement », « violences sans ITT » sur 3 policiers, détention d’armes (deux masques à gaz et des cartouches), et pour avoir « outragé » les policiers en les traitant d’assassins. Il a été condamné à un an de prison, assorti d’un sursis simple et de l’interdiction de paraître en Loire-Atlantique pendant trois ans.

A Toulouse, deux manifestants ont été condamnés chacun à six mois de prison ferme. L’un d’eux a reconnu avoir donné des coups de pied dans la vitrine. Un autre manifestant de 19 ans a également écopé de six mois ferme pour « violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, sans incapacité avec outrage ». S’y ajoute un mois ferme d’une précédente condamnation avec sursis pour des faits similaires. Portant cagoule et masque à gaz, il avait jeté toutes sortes de projectiles contre les forces de l’ordre qui a reconnu avoir traitées de « bâtards ». Un homme arrivé dans la manifestation par hasard et pris en flagrant délit de jet d’un caillou vers les CRS a été relaxé. La victime n’avait pas été identifiée et l’accusé est sous curatelle.

Lundi après-midi, le tribunal correctionnel de Toulouse jugeait quatre autres des quinze personnes arrêtées. Toutes étaient accusées de violence, jets de projectiles divers et rébellion contre les policiers lors de leur arrestation. Deux reconnaissaient les faits, deux non. Les quatre prévenus s’en sont sorti avec des peines de 70 à 200 heures de travaux d’intérêt général à effectuer dans les 18 mois à venir.