Rachida Dati s’est déclarée, mercredi 3 décembre lors de la remise d’un rapport sur la réforme de la justice des mineurs, favorable à l’idée de fixer à 12 ans l’âge auquel pourront être appliquées des sanctions pénales, dont éventuellement une mise en détention dans le cas d’un crime. La ministre de la justice approuve ainsi la proposition de la commission présidée par André Varinard, très critiquée la semaine dernière par les syndicats de magistrats. ‘Ce serait une innovation importante dans notre droit, elle mérite d’être examinée avec beaucoup d’attention’, a-t-elle dit dans un discours prononcé à son ministère lors de la réception du rapport, ajoutant que ‘sanctionner ne veut pas dire emprisonner’. Mais ‘les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées qui vont jusqu’à l’incarcération‘. ‘Dire qu’un mineur d’aujourd’hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble simplement correspondre au bon sens‘, a-t-elle ajouté.

La cour d’appel de Paris a ordonné aujourd’hui la remise en liberté de trois personnes inculpées pour les sabotages des lignes TGV et le maintien en détention des deux autres. Des cinq personnes placées en détention provisoire dans cette affaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a décidé la remise en liberté de Gabrielle H., Benjamin R. et Manon G., ont indiqué Mes Irène Terrel et Steeve Montagne. La première avait été mise en examen le 15 novembre par le juge anti-terroriste Thierry Fragnoli pour destruction en réunion et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Benjamin R. et sa compagne Manon G. sont pour leur part poursuivis pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Ne restent donc en détention que Julien C. et Yldune L., mis en examen pour les mêmes chefs que Gabrielle H.. Le cas de cette dernière, qui avait fait appel de son incarcération, a été examiné mardi après-midi par la chambre de l’instruction qui a rendu son arrêt en même temps que pour les quatre autres inculpés. Quatre autres personnes avaient également été mises en examen le 15 novembre pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, mais placées sous contrôle judiciaire.

Hier après-midi, plusieurs personnes qui étaient venues au palais de justice de Paris en soutien aux emprisonnés de Tarnac (qui passaient en appel contre leur mise en détention) ont été interpellées à la suite d’une échaufourrée avec la police. Les personnes interpellées ont finalement ont été relâchées. En ce qui concerne les inculpés de Tarnac, le comité de soutien bruxellois appelle à une manifestation mardi à 14h devant une représentation diplomatique française qui reste encore à préciser.

Lire la lettre ouverte des parents des inculpés

La ministre de la Justice, Rachida Dati, avait demandé en avril dernier à des parlementaires de réfléchir à une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à ‘l’enfance délinquante‘. La dernière réforme, dans le cadre de la loi d’août 2007 sur la récidive, permettait de juger comme des adultes certains mineurs de 16 à 18 ans. Selon le journal La Croix, les membres de la commission parlementaire, présidée par André Varinard, professeur d’université, se sont mis d’accord pour fixer à 12 ans l’âge à partir duquel un enfant peut être pénalement responsable de ses actes. Actuellement, cet âge est laissé à l’appréciation du juge, avec un critère subjectif, celui du discernement. Selon le quotidien, certains membres de la commission, notamment des policiers, auraient préféré l’âge de 10 ans… Bravo!

Dans la nuit de vendredi à samedi, en une heure, le directeur du personnel France de Faurecia a débarqué en urgence depuis Nanterre dans l’usine Sieto-Faurecia de Somain et a licencié quatorze salariés grévistes. Et ce n’était qu’un début. Les imprimés de licenciement ont été distribués à des salariés choisis au hasard. Son intention était, semble-t-il, de licencier tous les grévistes, c’est-à-dire l’ensemble du personnel en CDI du poste de nuit (65 salariés). La tentative de médiation du directeur départemental du travail et de l’emploi entre grévistes (l’immense majorité des 245 salariés) et direction a été un échec. Les quatorze licenciements abusifs, ne respectant pas la procédure de surcroît, courent toujours. De retour de week-end, les salariés ont remis la pression. Un camion devant livrer à Toyota Onnaing les sièges fabriqués dans l’usine somainoise a été bloqué. Résultat, l’équipe du matin du constructeur japonais a arrêté plus tôt que prévu le travail. Pareil pour l’équipe de l’après-midi. Pas bon pour les affaires de Faurecia. Un équipementier automobile impliqué dans un arrêt de chaîne d’un constructeur donneur d’ordre se voit condamné à payer de lourdes pénalités financières. Le chiffre de 1.000€ par minute circule! Vendredi, il n’était encore question que de revendications salariales: d’une prime non payée de 75€ et d’une prime de production de 300€. Mais les conditions de travail déplorables sont mises en cause. Une personne est affectée à deux, voire trois postes. Cette réorganisation du travail a été élaborée sans consulter les délégués du personnel. Des employés se plaignent de harcèlement moral et physique. Mercredi dernier, un cadre aurait tiré les oreilles d’un salarié en lui intimant de travailler plus. La grève est reconduite.

Grève à Somain

Un site de soutien aux inculpés du 11 novembre s’est ouvert. En voici le texte de présentation:

Bienvenue,
Ce site est le site des comités de soutien aux 9 inculpés du 11 novembre, de Tarnac, Rouen et Paris. Nous condamnons des incriminations sans fondement et démesurées. Nous condamnons l’utilisation du dispositif anti-terroriste qui permet cette disproportion et ces injustices. Nous exigeons la libération immédiate des cinq personnes maintenues en détention et le retrait pour toutes et tous des chefs d’inculpation ‘visée terroriste’ et ‘association de malfaiteurs’. Vous pouvez déjà trouver sur ces pages quelques moyens de nous soutenir (création de comités locaux, aide morale et financière…). Nous allons nous employer dans les plus brefs délais à la création d’espaces donnant accès à: des revues de presse, des textes d’analyse, aux annonces et récits d’actions et d’événements de soutien, à certaines des nombreuses lettres que nous recevons etc. Un espace concernant les lois anti-terroristes et leurs utilisations doit également voir le jour. Des pages spécifiques seront ouvertes pour les comités locaux qui en feront la demande, comme c’est déjà le cas pour celui de Tarnac. Solidarité totale avec les inculpés

Ce site permet des liens avec les comités locaux de soutien aux inculpés: Voir ce site

Les trois militants bretons victimes de l’acharnement judiciaire viennent de remporter une victoire juridique. Le gouvernement français avait, par la voix du Procureur général de Paris, fait appel de l’acquittement des trois militants inculpés à tort dans l’affaire de Quévert. L’Etat français n’avait pas hésité à s’asseoir sur ses propres lois pour tenter de jeter l’opprobre sur la gauche indépendantiste bretonne. Cet appel a été jugé ‘irrecevable’.

Garikoïtz Aspiazu Rubina, dit ‘Txeroki’ a été transféré à la sous-direction anti-terroriste (SDAT), près de Paris, le lendemain de son arrestation. C’est le trente-sixième basque arrêté en France en 2008 sous l’accusation d’être membre ou proche d’ETA. Leire Lopez Zurutuza, qui a été arrêtée avec lui, a aussi été transférée. A l’issue de leur garde à vue, ils seront présentés à un magistrat anti-terroriste vendredi. ‘Txeroki’ sera mis en examen, ‘au moins pour complicité’ dans l’enquête sur la mort de deux gardes civils espagnols à Capbreton (Landes) le 1er décembre 2007. Son arrestation est présentée par la propagande de l’Etat espagnol comme ‘le coup le plus dur porté à l’ETA’ depuis l’interpellation de Francisco Javier Lopez Pena à Bordeaux en mai. L’affaire de Capbreton devrait valoir à ‘Txeroki’ d’être jugé en France mais, au préalable, Madrid demandera qu’il soit traduit en justice en Espagne pour d’autres dossiers, avant d’être renvoyé en France, a déclaré un porte-parole du parquet général espagnol lundi.

Transfert d’un arrêté basque

Caricature des arrestations basques

Ce sont au final entre 400 et 500 personnes qui ont répondu à l’appel du comité de soutien à Gael, Kristian et Paskal samedi à Rennes à deux jours de leurs procès en appel. La manifestation était particulièrement jeune, dynamique et colorée. Après avoir parcouru avec force slogans bilingues les quais de la Vilaine, le cortège s’est rendu devant le commissariat de Rennes qui a été enchaîné afin de symboliser l’exigence de l’abolition des lois anti-terroristes.

Manifestation pour les bretons

Plus d’infos ici

Neuf membres présumés de la ‘cellule invisible’ anarcho-autonome, accusés de sabotages contre les lignes TGV de la SNCF, ont été mis en examen et écroués samedi dans la soirée pour ‘direction d’une structure à vocation terroriste‘, un crime passible de vingt ans de réclusion criminelle. Julien C., 34 ans, est également poursuivi pour ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘ et ‘dégradations en réunion en relation avec une entreprise terroriste‘. Cinq personnes (dont Julien C.) qui auraient été aperçues près de lignes SNCF sabotées ont notamment été mises en examen pour ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘. Le parquet avait requis contre elles des poursuites pour ‘dégradations en réunion en relation avec une entreprise terroriste‘. Seules trois d’entre elles (dont Julien C.) sont poursuivies de ce délit par le juge d’instruction Thierry Fragnoli qui n’a pas suivi le raisonnement du parquet selon lequel les cinq avaient pris part aux actes de dégradation. Le parquet a requis un mandat de dépôt à leur encontre. Quatre personnes devaient être également présentées dans la nuit à un juge des libertés et de la détention. Deux d’entre elles, Gabrielle H et Yldun L, sont poursuivies pour ‘destructions en réunion‘ et ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘, les deux autres pour le seul dernier chef.