Un embryon de Ministère de l’Intérieur de l’Union européenne a été fondé dans le secret dans le cadre du Traité de Lisbonne 4. Ces plans pour ‘un Ministère de l’Intérieur’ embryonnaire de l’Union européenne pour organiser le partage de renseignements et la lutte contre le terrorisme et le crime a été accepté aux pourparlers secrets la semaine dernière, selon le quotidien anglais Telegraph.

Le texte du Traité annonce qu »un comité permanent sera fondé dans le Conseil pour assurer que la coopération opérationnelle sur la sécurité intérieure est mis en place et renforcé dans l’Union‘. Les formules ont délibérément été laissées dans le vague. Selon un officiel impliqué dans les pourparlers: ‘parfois il vaut mieux ne pas expliciter trop les choses pour garder la flexibilité et offrir aux fonctionnaires (…) la créativité d’une page blanche.‘ Agissant sous le couvert de cette discrète section du Traité, des fonctionnaires ont fondé un Comité Permanent de la Sécurité Intérieure (COSI) pour mettre en oeuvre ce qui est efficacement la politique de sécurité intérieure de l’UE.

Les informations disponibles pour des agences d’application de la loi et ‘des organisations de sécurité publique’ seraient étendues du partage d’ADN et des bases de données d’empreinte digitale, gardées et stockées pour des nouvelles cartes d’identité de génération numériques, incluant aussi les enregistrements CCTV et celui issu de de la surveillance d’Internet. COSI coordonnera la politique entre des forces nationales et des organisations de l’Union européenne comme Europol, l’agence de frontières de Frontex, la Force de Gendarmerie européenne et les services de renseignements qui partagent le Centre de Situation Commun, sous des mesures connues comme ‘le programme de Stockholm’. Il intensifiera brusquement la collaboration parmi les polices des États membres.

La police des frontières bulgares a arrêté lundi matin sur un ferry navigant entre la Roumanie et la Bulgarie un militant présenté comme un des co-fondateur du Parti-Front Révolutionnaire de Libération du Peuple (DHKP-C). Recherché par Interpol, ce militant avait été condamné par contumace par un tribunal turc à sept années de prison en 2007.

Ian Tomlinson, 47 ans, décédé mercredi dernier pendant une manifestation contre le sommet du G20 dans des circonstances suspectes, a été violemment poussé sur le sol par un policier. Des témoins oculaires l’avaient déjà déclaré, mais une vidéo est venue confirmer ces dires.

La police britannique avait annoncé samedi que Tomlinson était décédé de mort naturelle. Version confirmée par l’Independent Police Complaints Commission (IPCC), qui a précisé mardi que le vendeur de journaux était mort à la suite d’une crise cardiaque. Tomlinson rentrait chez lui après sa journée de travail et s’est retrouvé involontairement dans la manifestation.

Le journal britannique The Guardian a reçu des images d’un spectateur où l’on voit qu’un policier s’en prend violemment à Tomlinson. On voit ce dernier fuir un cordon de policiers, les mains dans les poches. Un des agents le poursuit et le pousse violemment sur le sol. Tomlinson fait une lourde chute et des spectateurs l’aident à se relever. Il s’en va hébété par le choc et, peu après, a une crise cardiaque.

Voir cette vidéo

Des manifestants protestant contre le sommet du G20 à Londres ont brisé mercredi des vitres de locaux de la banque RBS, certains réussissant à pénétrer dans les bureaux avant d’être rapidement refoulés. La police anti-émeute, installée dans l’édifice de la banque, repoussait le petit nombre de manifestants encagoulés qui tentait d’y pénétrer. L’un d’entre eux a réussi à peindre à la bombe rouge le mot ‘voleur’ sur l’une des vitres. La manifestation, entamée en fin de matinée au coeur de la City, le quartier des affaires londonien, s’était jusqu’alors déroulée dans le calme, à l’exception de quelques brèves échauffourées avec la police. La police a mobilisé plus de 10.000 agents pour les deux jours menant au sommet du G20 de Londres, jeudi. Scotland Yard a confirmé dans un communiqué qu’un ‘certain nombre d’objets ont été lancés sur des policiers‘.

Royal Bank of Scotland, autrefois un des établissements les plus prestigieux de la City, est détenue majoritairement par l’Etat britannique depuis l’automne dernier, après avoir reçu une vingtaine de milliards de livres d’aides publiques. La banque, plombée par la crise financière et l’acquisition ruineuse de la banque néerlandaise ABN Amro, a enregistré une perte record pour une entreprise britannique en 2008, 27 milliards d’euros. Son ex-patron, Fred Goodwin, est au coeur d’un scandale depuis la révélation qu’il s’est vu octroyer une retraite dorée de 800.000 euros par an, à l’occasion de son départ en octobre.

Vidéo de l’attaque contre la Bank of Scotland:

Les empreintes digitales et les échantillons d’ADN de plus de 857.000 citoyens qui ont été arrêtés ou accusés mais jamais reconnus coupables d’un délit criminel doivent être maintenant effacés de la banque de données nationale d’ADN suite à une décision législative prise par la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Dans l’un de ses jugements les plus fortement approuvés ces dernières années, la décision unanime des 17 juges, y compris un juge anglais, Nicolas Bratza, a condamnée la nature ‘aveugle et abusive’ des pouvoirs donnés à la police par l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord à conserver les échantillons d’ADN et des empreintes digitales de suspects qui ont été soit relâchés, soit innocentés. Les juges étaient fortement critiques sur le fait que les échantillons d’ADN pourraient être conservés sans aucune limite dans le temps et sans tenir compte du sérieux et de l’importance du délit, ou de l’âge du suspect.

Le ministre de l’intérieur anglais Jacqui Smith a décidé de poursuivre la bataille juridique: ‘Le gouvernement a construit une défence robuste devant le tribunal et je pense fermement que l’ADN et les empreintes digitales jouent un rôle essentiel pour combattre le crime et amener les personnes devant la justice. La loi actuelle restera en place et nous étudierons avec attention le jugement.

Le jugement du tribunal de Strasbourg a été déclenché par une situation présentée par deux hommes de Sheffield qui ont demandé à ce que leurs rapports ADN soient détruits. Le premier homme, Michael Marper, âgé de 45 ans, fut arrêté en 2001 et accusé de harcèlement par son partenaire, mais les charges furent abandonnées trois mois après que le couple se soit réconcilié. Il n’avait aucune condamnation antérieure. Dans le second cas, un jeune homme de 19 ans nommé au tribunal S, fut arrêté et accusé de tentative de vol en janvier 2001, quand il n’avait que 12 ans, mais il fut innocenté 5 mois plus tard. Ils ont tous les deux demandé à la police du Yorkshire du sud de retirer et de détruire leurs profils ADN et leurs empreintes digitales. Mais la police a répondu qu’ils avaient besoin de la conserver pour ‘aider les enquêtes criminelles‘.

Le jugement aura un impact important sur la mise en place du développement prochain des bases de données d’ADN et de leurs usages dans toute l’Europe. Créées en 1995, la base de données anglaise d’ADN, qui aujourd’hui contient les échantillons de 4.3 millions de personnes en Angleterre, y compris les enfants, est déjà proportionnellement la plus grande du monde. Le ministère de l’intérieur avait l’intention d’étendre la conservation de l’ADN pour des délits mineurs, appelés délits non enregistrables, y compris les désordres de la voie publique et les effractions routières.

A la demande du gouvernement portugais, un amendement mentionnant de nouvelles informations se rapportant aux vols secrets de la CIA au Portugal transportant des détenus pendant le mandat du gouvernement Barroso (2002-2004) a été supprimé d’une motion votée cette semaine au Parlement Européen. Sur pression de Lisbonne, les socialistes portugais ont voté avec la droite plutôt que de suivre le rapporteur Claudio Fava, dans son rapport sur les vols secrets de la CIA et le rôle joué par le président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso. Claudio Faya a documenté l’existence de vols secrets, avec l’assentiment tacite des gouvernements européens.

La décision-cadre 2008/219/JAI, adoptée le 28 novembre 2008, modifie (en fait: complète) la décision-cadre 2002/475/JAI. Cette nouvelle décision-cadre doit amener les Etats membres de l’U.E. à considérer comme ‘infraction liée aux activités terroristes‘ toute une nouvelle série de comportements, et notamment ‘la provocation publique à commettre une infraction terroriste‘. Les personnes qui diffusent sur l’Internet de la ‘propagande terroriste‘ sont donc passibles de poursuites et de peines d’emprisonnement, dans la mesure où cette diffusion est intentionnelle et assimilable à une ‘provocation publique à commettre une infraction terroriste‘.

Lire le texte de la décision-cadre au format pdf

La Cour de justice européenne a une fois de plus condamné l’Union qui a mis les Moudjahidines du Peuple iraniens sur la liste des organisations terroristes et a gelé leurs avoirs. C’est la troisième fois que l’Europe se fait ainsi désavouer par sa Cour de justice pour sa façon de gérer sa liste noire du terrorisme. Pour la Cour de justice, il y a un problème de fond. L’Union ne respecte pas les droits de la défense parce qu’elle ne communique tout simplement pas à l’organisation concernée les motifs de sa mise sur la liste noire. Et donc elle ne lui permet pas de se défendre.

Les Moudjahidines avaient déjà eu gain de cause une première fois en 2006 parce que l’Europe n’avait pas motivé sa décision. Rebelotte déjà cette année. L’Union avait recommencé la procédure et réintroduit le mouvement iranien sur sa liste noire. Mais la Cour a jugé que les motivations étaient insuffisantes et mal fondées. Cela n’a pas empêché l’Union d’inscrire une nouvelle fois l’organisation sur sa liste noire. Et celle-ci a introduit un nouveau recours qu’elle vient une fois encore de gagner.

Mais les décisions précédentes avaient été adoptées plusieurs mois après le recours et n’avaient concerné que des versions déjà caduques de la liste noire qui est remise à jour tous les 6 mois. Cette fois, la Cour a été à toute allure. Les plaidoiries ont eu lieu mercredi. Et la décision tombe déjà ce jeudi. C’est donc la liste actuelle, et le gel des avoirs qui s’ensuit, qui sont annulés. L’Union a deux mois pour aller en appel.