La Commission de la Justice du Sénat a adopté par 9 voix pour et 1 abstention une proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité dont les écoutes téléphoniques. Visant à doter la Sûreté de l’Etat et les services de renseignement de l’armée d’une base légale permettant d’user de méthodes parfois intrusives leur permettant de récolter des informations, notamment dans le cadre de la lutte contre le ‘terrorisme’.
La loi vise à doter les services de renseignement de moyens qui peuvent aller jusqu’à l’observation dans des domiciles à l’aide ou non de moyens techniques, la création ou le recours à une personne morale, sous le couvert d’une identité fictive, l’inspection, à l’aide ou non de moyens techniques, de lieux privés et de domiciles et d’objets fermés qui s’y trouvent, l’ouverture et la prise de connaissance de courriers confiés à un opérateur postal, la collecte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, l’intrusion dans un système informatique, l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications.
La proposition de loi devrait figurer à l’agenda de la dernière séance plénière du Sénat la semaine prochaine, en même temps que la réforme de la Cour d’assises qui a également été votée mercredi en Commission de la Justice par 9 voix pour et 1 abstention. Ces textes de loi seront ensuite envoyés à la Chambre.