L’avis, demandé par la Chambre avant les vacances parlementaires, sur le troisième volet du projet de loi comprenant l’interdiction de manifester, a été rendu. “En plein air, des mesures préventives sont en principe possibles (…) Lorsque des individus commettent des délits violents au cours d’une réunion, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît que l’État dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nécessité d’imposer une restriction à la liberté de réunion et l’imposition d’une sanction est donc acceptée, sauf si elle est “disproportionnée”, indique le Conseil d’État dans cet avis. “La législation envisagée, qui contient une sanction individuelle, ne semble pas être considérée comme disproportionnée”, ajoute la juridiction administrative. En outre, “la CEDH déclare que la limitation de ce droit (de manifester) de la part des participants individuels est justifiée par la prévention de délits et par la protection des droits et libertés d’autrui.” Le Conseil d’État ajoute que le projet de loi ne crée pas de nouveau délit, mais prévoit seulement une peine supplémentaire qui peut être prononcée en plus de la peine principale visant un délit commis “sciemment, volontairement et intentionnellement”. Le Conseil d’Etat demande des clarifications sur 3 critères: le critère de 100 personnes, sur la notion de grève et le dispositif pénal (l’intention et la peine).
Seule la version néerlandaise de l’avis est actuellement disponible. Lorsque la traduction française sera prête, le parcours parlementaire du projet de loi pourra reprendre. Le texte a déjà été adopté en commission. Il est dès lors vraisemblable que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre du 19 octobre. Jeudi matin, 10.000 personnes s’étaient rassemblées contre le projet de loi. Selon Raoul Hedebouw, ce n’est pas le MR ni le ministre de la Justice qui ont demandé que cette loi soit mise sur pied. C’est le Parti socialiste et le bourgmestre de Bruxelles (PS) Philippe Close.
