En février 2008, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur présentait le nouveau grand plan anti-cybercriminalité français. La fameuse Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI) était décrite dans ses grandes lignes. Programmée au premier semestre 2008, c’est finalement mercredi prochain que le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres.

La loi veut notamment faciliter la captation à distance de données numériques se trouvant dans un ordinateur (perquisition numérique) ou transitant par lui. Ceci ‘permettra, par exemple, la captation de données au moment où elles s’affichent sur l’écran d’un pédophile ou d’un terroriste‘ assurait la ministre de l’Intérieur. La loi va autoriser la mise en place de mouchard pour capter les données informatiques. La captation de données informatiques permettra aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ‘commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur‘. La mise en place du cheval de Troie se fera sous le contrôle d’un juge d’instruction et exigera une commission rogatoire (une délégation venant d’un magistrat) délivrée par un OPJ. Cela ne concernera ‘que’ les infractions relatives aux terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d’armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse monnaie, blanchiment et aide à l’entrée et séjour d’un étranger (!), commises en bande organisée. Cette surveillance pourra durer jusqu’à huit mois (quatre mois, mais renouvelable une fois) et être mise en place à n’importe quelle heure, comme c’est souvent le cas pour ce genre d’infraction.

Pratiquement, on évoque ‘un dispositif technique’ qui permet d’écouter, de garder trace, et de transmettre les informations qui s’afficheront sur l’écran de l’utilisateur surveillé. Des copies d’écran à distance réalisées par un OPJ et le tout, évidemment, sans le consentement de l’internaute. Ce cheval de Troie pourra être appliqué partout, sur n’importe quel système informatique, même celui embarqué dans un véhicule. Seuls quelques ‘privilégiés’ seront sanctuarisés: les professionnels du droit, les médecins, la presse et les parlementaires. Ce mécanisme va exposer les éditeurs de solutions de sécurité dans une situation ambiguë. Les spywares légaux seront-ils volontairement oubliés ou devront-ils être détectés comme n’importe quel malware? Chez les éditeurs installés en France, la mise au pli ne devrait pas poser de difficulté au besoin à l’aide d’un décret. Mais quid des éditeurs installés dans des pays avec qui la France n’a tissé aucun lien de collaboration?

Autre nouveauté: le filtre des sites internet (notament pédophiles) et un ‘fichier d’analyse sérielle’. Avec lui, la police va pouvoir traquer du suspect par rapprochement d’une multitude de fichiers liés à des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Il suffira qu’un individu se soit trouvé à chaque fois ou presque là où une infraction a été commise, piégé par son mobile, sa carte bleue, un témoignage recueilli en procédure pour être dans le collimateur.

Le 31 octobre 2008, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, remettait en mains propres à un habitant de l’Oise le premier passeport nouvelle génération. L’Etat français s’était engagé en avril de la même année, par décret, à délivrer où qu’on se trouve sur le territoire, une pièce d’identité de ce type ‘à partir du 28 juin 2009‘. Il s’agit de transcrire dans la loi française une directive européenne de 2004.

Sauf que la biométrie a ses adversaires, et que ces derniers reprochent à Paris d’avoir fait du zèle. Notamment en exigeant huit empreintes au lieu de seulement deux, comme le prévoit la directive, et en centralisant les données sur quinze ans. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait d’ailleurs donné un avis défaborable il y a un an. Le 5 juin 2008, elle écrivait: ‘Les finalités de simplification administrative et de lutte contre la fraude documentaire ne sauraient à elles seules justifier la création d’un tel fichier, dès lors qu’aucune mesure particulière n’est prévue pour s’assurer de l’authenticité des pièces d’état civil fournies. Ainsi, rien n’interdira de se présenter sous une fausse identité ou une identité usurpée pour obtenir un passeport. La Commission a donc estimé que la conservation dans un fichier central des photographies et des empreintes digitales était disproportionnée au regard des finalités du fichier‘.

Six mois après l’apparition du premier passeport biométrique, la généralisation de cette pièce d’identité en France a du plomb dans l’aile. De plus en plus de maires résistent au gouvernement et aux préfectures. Pas toujours par idéologie, mais… parce que la mesure plomberait le gagne-pain des artisans-photographes de leur ville. Plainte à l’échelle européenne et recours devant le Conseil d’Etat… L’API, association très critique, bataille ainsi contre la permission faites aux municipalités de faire les photos en mairie. Sur les 2.000 mairies où le dispositif était censé entrer en vigueur de façon anticipée, un tiers est déjà réfractaire. Ce 19 mai, l’API affirme ainsi totaliser 650 courriers d’édiles qui refusent de faire les photos en mairie.

En Suisse, le vote sur le passeport biométrique a constitué l’un des scrutins les plus serrés de l’histoire du pays. C’est par 5.504 voix d’écart seulement (pour 1,9 million de votants) que le peuple a dit oui dimanche à un nouveau passeport à puce. Selon les premiers chiffres concernant les votes des suisses de l’étranger a manifestement participé à faire pencher la balance.

Les passeports biométriques ont vu le jour en Belgique vers la fin de l’année 2004, faisant de la Belgique l’un des pays précurseurs dans le domaine. Ces passeports identifiables à leur logo sur la face avant de la couverture possèdent une puce électronique (située dans la couverture arrière du passeport) qui contient des informations personnelles sur le porteu : photo d’identité, signature manuscrite, nom, prénoms, numéro de passeport, sexe, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’émission du document, autorité ayant délivré le document, dates d’émission et d’expiration. Cette puce est interrogeable à distance (environ 10cm avec un lecteur disponible dans le commerce) mais le standard émis par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) prévoit l’utilisation de moyens cryptographiques pour protéger l’accès à distance à ces informations. Il faut selon le standard lire les deux lignes codées (Machine Readable Zone) en bas de la première page du passeport pour obtenir l’accès au contenu de la puce électronique. Le but est d’empêcher la lecture des données personnelles à quiconque ne possédant pas le passeport entre les mains.

On se souviendra qu’en Belgique, une équipe de recherche en cryptographie de l’Université Catholique de Louvain a mis au jour de graves faiblesses dans le passeport biométrique belge, le seul type de passeport distribué depuis fin 2004 en Belgique. Les travaux menés à Louvain-la-Neuve durant le mois de mai 2007 ont montré que les passeports belges émis entre fin 2004 et juillet 2006 ne possèdent aucun mécanisme de sécurité pour protéger les informations personnelles contenues dans la puce électronique du passeport. Quant à ceux émis après juillet 2006, ils bénéficient de mécanismes de sécurité, mais ceux-ci se révèlent insuffisants. Cela signifie que quiconque muni d’un petit dispositif électronique de lecture, facile et peu coûteux à se procurer, peut voler le contenu de passeports alors qu’ils sont encore dans la poche de leur victime et, donc, à l’insu de celle-ci. Photo d’identité et signature manuscrite font partie des informations menacées.

Pour en savoir plus sur les défauts des passeports belges

Les syndicalistes d’ErDF-GrDF (filiales distribution d’EDF et GDF) interpellés jeudi ont été libérés. Les principaux responsables des syndicats CGT de l’Energie en Ile-de-France figuraient parmi les 74 personnes interpellées. Des salariés d’ErDF et GrDF ont, selon la police, commis des dégradations dans les bureaux de l’Association française de gaz (AFG), qui regroupe les grandes entreprises du secteur du gaz, hébergée au siège de l’Union nationale des employeurs de l’industrie gazière (Unemig) rue de Courcelles dans le 8e arrondissement parisien. Selon la préfecture de police de Paris, les responsables du siège de rue de Courcelles ont déposé trois plaintes, l’une pour ‘dégradations volontaires’, la seconde pour ‘violences’, la troisième pour ‘menaces’.

A Chambéry, le 30 avril, l’explosion d’une bombe artisanale dans une soierie désaffectée a coûté la vie à Zoé Aveilla, une jeune squatteuse de 24 ans et gravement blessé son ami, Michaël Dupanloup, 25 ans. Deux autres personnes, qui logeaient (avec un vingtaine d’autres occupants) dans le même squat ‘les Pilots’ (photo ci-dessous) ont été mis en examen les 8 et 15 mai pour ‘association de malfaiteurs à visée terroriste‘ et ‘destruction de preuves‘, et écroués. Les magistrats saisis de l’affaire sont les mêmes que pour l’affaire de Tarnac. Les enquêteurs sont les mêmes. Le vendredi 8 mai a eu lieu une manifestation sauvage d’environ 200 personnes dans les rues de Chambéry, en soutien aux Pilots menacés, et en soutien aux emprisonnés.

Squat à Chambéry

Squat à Chambéry

Les services de police ont constaté un nombre de ‘manifestants plus nombreux et plus violents’ au cours des quatre premiers mois de 2009 à Paris, avec un quadruplement du nombre de blessés parmi les forces de l’ordre. Le nombre des manifestants dans les rues de Paris a crû de 80% au cours des quatre premiers mois de 2009 par rapport à la même période en 2008, selon la direction de l’ordre-public (DOPC). Les manifestations ayant rassemblé plus de 5.000 personnes sont également en ‘nette augmentation’ selon la DOPC, dont le travail s’est accru en conséquence.

La police note que les manifestants sont ‘plus violents’ et qu’ils s’attaquent essentiellement aux forces de l’ordre et aux commerces. A ces occasions, 92 policiers ont été blessés, toujours sur les quatre premiers mois de 2009 contre 18 en 2008. Le nombre de personnes interpellées au cours de ces incidents a par ailleurs explosé: 1.231 en 2009 contre 494 en 2008. Les policiers en charge du maintien de l’ordre sont par ailleurs de plus en plus convoqués à la ‘police des polices’ en raison de ces incidents et violences au cours desquelles ils sont mis en cause par les manifestants. La police parisienne explique qu’il lui est de plus en plus difficile de s’organiser. Le nombre de manifestations ‘inopinées’, comme les occupations ou les rassemblements improvisés et non déclarés, a en effet augmenté de 81%.

130 personnes ont assisté au meeting de solidarité avec Georges Ibrahim Abdallah ce vendredi 15 mai à la Bourse du Travail de Saint-Denis. Georges Abdallah, détenu en France depuis 25 ans s’est vu confirmer, ce 5 mai 2009, le rejet de sa demande de libération conditionnelle déposée en octobre 2007. Arrêté en 1984, Georges Abdallah n’a jamais renié son engagement révolutionnaire aux côtés de la résistance palestinienne et c’est ce qui lui vaut cet acharnement judiciaire. Une délégation de notre Secours Rouge avait fait le déplacement pour assurer une présence solidaire et tenir un stand d’information.

Le meeting était animé par le collectif pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah. Y sont intervenus Abdallah ABDALLAH (Union des jeunes progressistes arabes), Jean-Pierre BASTID (écrivain), Alima BOUMEDIENE (les Verts), Youssef BOUSSOUMAH (Les indigènes de la république), Patrick BRAOUEZEC (Communistes Unitaires), Vanina GIUDICELLI (Nouveau Parti Anticapitaliste), Gabi MOUESCA (Observatoire international des prisons) et Nicolas SHAHSHAHANI (CAPJPO – EuroPalestine).

Tribune du meeting pour G.I. Abdallah

Stand du SR au meeting pour G.I. Abdallah

Tribune du meeting pour G.I. Abdallah
Stand du SR au meeting pour G.I. Abdallah

74 syndicalistes de GrDF, filiale de distribution de GDF-Suez, ont été interpellés jeudi soir à Paris après avoir fait irruption au siège de l’Unémig (Union nationale des employeurs de l’industrie gazière), l’organisation professionnelle de leur secteur en marge d’une manifestation à l’appel de Sud et la CGT. Ils ont été placés en garde à vue dans différents commissariats de Paris. La police leur reproche des coupures de gaz dans un local technique, et des dégradations dans le bâtiment de l’Association française du gaz, où ils avaient fait irruption dans l’après-midi. Mais les directions d’ERDF et GrDF précisent ce soir qu’il n’y avait ‘pas eu de dégradations sur le site’ et qu’elles n’avaient pas demandé les interventions policières. Parmi les agents interpellés figurent les principaux responsables des syndicats CGT de l’Energie en Ile-de-France, a indiqué la CGT dans un communiqué.

Quelque 200 personnes se sont rassemblées vendredi 15 mai devant le siège du patronat du gaz, à Paris pour protester contre le traitement infligé aux 74 personnes mises en garde à vue jeudi, soupçonnées de dégradations en marge d’une manifestation. Les manifestants étaient rassemblés devant le siège de l’Unémig , rue de Courcelles.

Action des syndicaliste GDF-Suez

Action des syndicaliste GDF-Suez

Dépassé par l’ampleur du scandale lié au fichier EDVIGE, le Parlement avait chargé deux députés de lui remettre un rapport d’information sur les fichiers de police, rapport adopté à l’unanimité le 24 mars 2009.

Selon ce rapport, il serait ainsi ‘opportun’ de confier à une ‘commission’ le soin de trouver un moyen pour que le nouveau super-fichier ARDOISE n’hérite pas du ‘stock d’erreurs accumulées’ (plus d’un million, rien que pour ces trois dernières années) dans les fichiers (de police) STIC et (de gendarmerie) JUDEX qu’il doit absorber. L’an passé, 83% des fichiers policiers que la CNIL a été amenée à contrôler étaient inexacts, périmés ou erronés… et le tiers des fichiers qu’elle a vérifié, dans une opération de ‘blind test’ portant sur des affaires de stupéfiants, étaient erronés, faute d’avoir été mis à jour par le ministère de la Justice – censé informer la police des suites judiciaires données aux enquêtes policières, mais qui n’a transmis en, 2007, que 31% des ‘relaxes’, 21,5% des classements ‘sans suite’, 7% des ‘acquittements’, et 0,47% des ‘non lieux’…

Le rapport propose aussi d’avertir toute personne risquant de perdre son emploi du fait qu’elle est fichée, afin de lui permettre d’être ‘entendue, pour exposer son cas’, et non plus de l’en informer, après coup, une fois la décision prise. Un million de personnes, blanchies par la justice, étaient toujours considérées comme suspectes dans les fichiers policiers. Et dans son rapport sur le contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC), la CNIL estime que plus d’un million de personnes sont concernées par ces ‘enquêtes administratives de moralité’, qui peuvent leur coûter leur emploi.

Les deux députés viennent de déposer un projet de loi pour modifier la loi ‘informatique et libertés’ de sorte que la création d’un fichier policier ne puisse être autorisée sans en passer par une loi. Jusqu’en 2004, tout fichier ‘de sûreté’ ou portant sur la totalité de la population devait en effet être autorisé par la CNIL. La nouvelle loi ‘informatique et libertés’ a fait sauter ce verrou: l’Etat doit toujours, certes, saisir la CNIL, mais il n’a plus à tenir compte de son avis, déniant ce pour quoi la CNIL avait pourtant été créée, à savoir protéger les citoyens du fichage policier. Cette même loi autorise également les fichiers policiers à être ‘hors la loi’ jusqu’en octobre 2010. Résultat: le nombre de fichier policiers a augmenté en France de 70% ces trois dernières années, et le quart des 58 fichiers de police n’ont aucune existence légale.

Pour en revenir au fichier Edvige, les deux députés proposent la création (par la loi) de deux nouveaux fichiers destinés à remplacer celui des Renseignements Généraux: un pour le service de renseignement de la Préfecture de Police de Paris, l’autre pour la sous-direction de l’information générale (SDIG), qui a récupéré le quart des effectifs des anciens Renseignements Généraux. Y seront notamment fichés ‘les personnes, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence’… ainsi que ‘les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ceux-ci’. Les mineurs de 13 ans, qui avaient eux aussi cristallisés une partie des opposants à EDVIGE, leur fichier sera effacé au bout de trois ans… sauf s’ils sont de nouveau fichés, ou que le magistrat (du parquet) en charge du contrôle du fichier accepte de les y maintenir, pendant un ou deux ans supplémentaires, à la demande de ceux qui les ont fichés.

Ce mardi 11 mai, le tribunal de Strasbourg a condamné le jeune strasbourgeois à 3 ans de prison dont deux avec sursis. Il était accusé d’avoir prêté son briquet à une personne qui aurait lancé un pétard sur des gendarmes pendant les manifestations anti-Otan qui se déroulaient dans le quartier. Le parquet a fait appel de la nullité qui avait été prononcée lors du procès des trois manifestants accusés d’avoir acheté du white spirit et une serpière dans un hypermarché. Le nouveau procès se tiendra d’ici quelques mois. Aujourd’hui, jeudi 14 mai, un étudiant strasbourgois sera jugé pour outrage et rebellion à 14h au tribunal d’instance de Strasbourg.

Nous rappelons qu’un meeting de solidarité avec Georges Ibrahim Abdallah se tiendra ce vendredi 15 mai, à partir de 19h, à la Bourse du Travail de Saint-Denis, 9-11 rue Génin (entrée rue Bobby Sands), métro : L13/Porte de Paris. Georges Abdallah, détenu en France depuis 25 ans s’est vu confirmer, ce 5 mai 2009, le rejet de sa demande de libération conditionnelle déposée en octobre 2007. Arrêté en 1984, Georges Abdallah n’a jamais renié son engagement révolutionnaire aux côtés de la résistance palestinienne et c’est ce qui lui vaut cet acharnement judiciaire.