03/03/2010

RFA: Recueil de données ‘anti-terroristes’ jugé inconstitutionnel

En 2008, l’Allemagne adoptait une nouvelle loi en vue de transposer la directive européenne sur la conservation des données afin de pouvoir, notamment, tracer et identifier la source et la destination d’une communication, la date, l’heure et la durée de celle-ci ainsi que son type. La loi allemande obligeait dès lors tous les fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie à conserver les traces de leurs abonnés sur les réseaux de communication pendant six mois. Ce 2 mars, la cour constitutionnelle allemande a demandé la destruction de toutes ces données accumulées depuis 2008 dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elle a estimé que la loi n’était pas suffisamment transparente, qu’elle violait le secret des correspondances et n’encadrait pas suffisamment l’utilisation qui serait faite de ces données, que les mesures de sécurité censées les protéger n’étaient pas suffisantes, que les motifs invoqués – lutte contre le terrorisme,… – n’étaient pas assez clairs en terme de protection de la vie privée. La cour constitutionnelle a donc exigé que soient détruites toutes ces informations.

L’Allemagne est le troisième pays après la Bulgarie et la Roumanie à avoir considéré comme inconstitutionnelle la conservation des données. Néanmoins, ces trois pays n’ont pas contesté la nécessité de la directive européenne. Ils ont plutôt mis en avant le problème de son interprétation dans les lois nationales, contrairement à l’Irlande qui elle, a déposé plainte contre la directive devant la cour européenne de justice.

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18/02/2010

France: LOPPSI II adoptée à l’Assemblée nationale

Le texte de la Loi de programmation sur la performance de la sécurité intérieure a été adopté mardi en première lecture par 312 voix pour et 214 contre après trois jours de débat. Dotée d’un budget de 2,5 milliards d’euros, la loi met à la disposition des policiers tout un nouvel arsenal technologique. Le texte prévoit notamment la généralisation de la vidéosurveillance avec le triplement du nombre de caméras dans les rues pour atteindre 60.000 d’ici à 2012. De plus, il offre la possibilité aux établissements privés de placer des caméras surveillant la voie publique. N’importe quel commerçant pourra donc surveiller les allées et venues sur le trottoir. LOPPSI II prévoit également le recours et l’utilisation de fichiers. L’idée est d’interconnecter les fichiers existants – dont l’existence et le fonctionnement sont déjà validés de fait – pour aller vers une généralisation du fichage. Autre mesure high-tech, l’installation de mouchards au domicile de particuliers pour surveiller les mouvements sur leur ordinateur.

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12/02/2010

France: Débat sur la loi LOPPSI

Durant l’examen de la loi LOPPSI, le gouvernement s’est opposé à tous les amendements visant à minimiser les risques de dérives dans la mise en œuvre de la censure du Net. Le refus de rendre ce dispositif expérimental et temporaire montre que l’exécutif se moque de sa prétendue efficacité pour lutter contre la pédopornographie ainsi que de ses conséquences néfastes. Il s’agit donc bel et bien de permettre au gouvernement de contrôler Internet, la porte étant désormais ouverte à l’élargissement du dispositif.

Une mise en place temporaire de ce dispositif aurait à coup sûr démontré qu’il est inefficace pour lutter contre la pédopornographie. Seules les techniques traitant le problème à la source (en faisant supprimer les contenus des serveurs et en attaquant les flux financiers) et le renforcement des moyens des enquêteurs peuvent prétendre réellement lutter contre la pédopornographie, comme le prouve l’exemple de l’Allemagne qui vient de renoncer à une loi visant à filtrer le Net. Le filtrage de sites Internet pourra par la suite être étendu à d’autres domaines, comme le président Sarkozy l’a récemment promis aux industries favorables à la loi HADOPI en faveur des droits de propriété sur le Net.

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03/02/2010

Belgique: Prurit sécuritaire à Bruxelles

Suite au tir de kalachnikov essuyé par un policier lors d’un hold-up samedi à Bruxelles, de nombreux politiciens ont appelé à un renforcement des mesures sécuritaires: instauration du ‘snelrecht’ (justice rapide sur le mode de la ‘comparution immédiate’ française), baisse de l’âge légal à 16 ans, ‘tolérance zéro’, fusion des zones de police dans la capitale, etc. Les principaux ministres concernés se sont réunis aujourd’hui pour procéder à l’examen du dossier.

Le gouvernement va se pencher dans les prochains jours sur les possibilités de limiter les tâches administratives des policiers, d’améliorer l’exécution de la réforme des polices et de mieux coordonner les inspections dans la lutte contre la fraude économique et sociale. Plusieurs partis ont également appelé, ces derniers jours, le gouvernement à doter la justice de plus de moyens.

Dans l’immédiat, le gouvernement se félicite de l’adoption cette semaine à la Chambre d’un projet de loi visant à aggraver les peines en cas de faits commis à l’encontre de policiers. Plusieurs centaines de policiers se sont rassemblés mercredi vers 10h devant le Palais de Justice de Bruxelles. Ils protestent contre les actes de violence dont ils font l’objet au cours d’interventions menées principalement en région bruxelloise.

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16/01/2010

Belgique: Projet de loi en juin pour les fichiers policiers

Le groupe de travail ‘BNG’ (Banque de données nationale générale) devrait produire pour juin un projet de loi et un arrêté royal relatif aux fichiers policiers. Ce groupe est composé de représentants du Collège des procureurs généraux, des parquets, des polices fédérales et locales et du centre de crise et le texte devrait être déposé sur la table du gouvernement Leterme II ‘d’ici l’été‘, assure le cabinet du ministre de la Justice, Stefan De Clerck.

Les 40.000 policiers locaux et fédéraux recueillent, traitent et stockent déjà une multitude de données à caractère personnel. Ces informations, parfois très sensibles, sont enregistrées dans la BNG. Celle-ci contient déjà plus de 11 millions de ‘faits concrets’, 1,6 million de personnes, 1,8 million de véhicules, 15.000 organisations, etc. Certaines sont superflues, dépassées ou carrément faussse. Car le système est loin d’être infaillible. Problèmes de mise à jour, encodages disparates (papier ou électronique), consultations abusives… La BNG fait l’objet régulièrement de plaintes (Comité P ou R, Inspection générale, Commission de la vie privée…). Ce fichage des biens et des personnes est jusqu’à présent encadré par une simple circulaire (dite ‘MFO-3’). La loi sur la fonction de police du 5 août 1992 permet aux forces de l’ordre d’exploiter ces données personnelles si celles-ci présentent un ‘intérêt concret‘. Mais ce concept est vague, de l’avis même des experts.

En 2008, l’avant-projet d’arrêté royal porté par les ex-ministres Dewael (VLD) et Vandeurzen (CD&V) avait suscité une vague de protestations (Ordre des barreaux, LDH, CAL, Mrax…) et suscité un gros débat au Parlement. Obligeant le ministre actuel à revoir sa copie. Le texte permettait de traiter des données aussi sensibles que la race, les opinions politiques, les appartenances religieuses ou philosophique, la santé physique et psychiques, l’orientation sexuelle, etc. Celui-ci visait tout citoyen ‘de plus de 14 ans‘; tout membre ‘d’un groupement présentant un intérêt particulier pour l’ordre public‘, etc. Autant d’éléments que la police souhaite acquérir.

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08/12/2009

UE: Extension du domaine de l’UE à la justice et à l’intérieur

Des ministres de la Justice de l’Union européenne ont accepté une nouvelle structure pour la coopération dans des affaires intérieures suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui prévoit de transférer plus de pouvoirs à Bruxelles dans beaucoup de domaines qui étaient précédemment l’apanage exclusif des états. Le ‘programme de Stockholm’ quinquénnal est le prolongement des accords qui ont mené l’UE à intervenir dans le domaine de justice et des affaires intérieures, y compris des sujets comme le développement d’une politique d’asile commune et un approfondissement de la coopération entre les polices.

Les traités précédents de l’Union européenne se fondaient sur le fait que la plupart des sujets touchant aux affaires intérieures relevaient exclusivement des États. N’importe quelle offre de coopération devait être approuvée par chaque pays, ce qui limitait les accords. La plupart du domaine des affaires intérieures relèveront désormais de la même logique que les autres affaires. Ce qui signifie que les pays perdront leur droit de mettre leur veto aux propositions de la Commission européenne qui ont été acceptées par le Parlement européen et la plupart des États membres.

Un autre nouvel élément est la création d’un nouveau commissaire pour la justice et des droits fondamentaux, un portefeuille attribué à Viviane Reding du Luxembourg, vendredi dernier. Le Royaume-Uni et l’Irlande restent aux franges de ce processus, ayant obtenu la garantie d’un choix cas-par-cas.

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03/12/2009

Danemark: Nouvelle loi répressive

Dans quelques jours va s’ouvrir à Copenhague, et pour deux semaines, le sommet onusien sur le climat. L’occasion pour les militants écologistes de faire entendre leurs arguments (l’apogée de la mobilisation sera la manifestation internationale le 12 décembre), mais aussi pour le gouvernement danois d’instaurer un nouveau cadre juridique répressif.

Le 26 novembre, le parlement a ainsi adopté une nouvelle loi renforçant les pouvoirs de la police dans le cadre des manifestations. Cette loi donne à la police de vastes pouvoirs en matière de détention provisoire et étendent les peines de prison pour les actes de désobéissance civile. Concrètement, la police danoise aura la possibilité d’arrêter les manifestants pendant une durée de 12 heures si elle les soupçonne de vouloir enfreindre la loi. La garde à vue pour les étrangers est portée à 72 heures, contre 48 pour les danois. Au-delà de celle-ci, si elle considère qu’ils ont entravé le bon déroulement de son travail, elle pourra les détenir pendant 40 jours, sur simple décision d’un procureur. Quant à l’amende sanctionnant les actes de désobéissance civile (notamment le regroupement après dispersion d’une manifestation), elle s’élèvera à 403 euros, et pourra atteindre 603 euros si la police estime qu’il y a eu rébellion lors de l’interpellation.

Un avocat danois donne un exemple d’application de cette loi: ‘si des manifestants étrangers louent un autocar pour se rendre à une manifestation légale au centre de Copenhague, la police aura la possibilité d’arrêter l’autocar et tous les passagers, même si ceux-ci ont des intentions pacifiques, uniquement parce qu’elle estimera que l’endroit où se rend l’autocar va être le lieu d’affrontements’.

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23/11/2009

Danemark: Procès de la solidarité anti-impérialiste

Le 3 décembre prochain, le procès contre Patrick Mac Manus, porte-parole de l’organisation Opror/Rébellion au Danemark, reprendra devant le tribunal de Copenhague. Le jugement est attendu pour le 8 février 2010. Mac Manus est accusé d’avoir lancé une campagne de soutien politique et financier pour le FPLP et pour les FARC. L’inculpation le vise personnellement, et non pas l’association en tant que telle. Au niveau européen, l’affaire Patrick Mac Manus est une des illustrations les plus éloquentes d’un des buts visés par 10 ans de lois antiterroristes: l’interdiction – dans les continents de l’hémisphère Nord – de toute solidarité avec les résistances dans l’hémisphère Sud.

L’adoption par le Conseil de l’Europe d’une loi cadre contre le terrorisme du 13 juin 2002 qui définit (très élastiquement) le ‘délit terroriste’, loi votée et mise en application par les parlements nationaux des états de l’UE, a été complétée de listes noires d’organisations et de personnes ‘terroristes’. L’inculpation de Patrick Mac Manus se fait sur base de la violation de l’article 114a du code criminel danois, le soutien aux ‘groupes ayant l’intention de commettre des actes terroristes’.

En octobre 2004, Rébelion aurait transféré environ 14.000 € aux FARC et au FPLP. Quand, le premier août 2005, Patrick Mac Manus annonce dans une interview à la télévision danoise que Rébelion se prépare à rassembler de nouveaux fonds pour soutenir des organisations figurant sur la ‘liste terroriste’ de l’Union européenne et se fixe comme objectif la collecte de 500.000 couronnes danoises, la police et la Justice entrent en action. Une semaine après l’interview, le 9 août 2005, une perquisition frappe la maison et le bureau de Mac Manus, un ordinateur et des dossiers sont confisqués. Lui est arrêté, puis relâché. Suite à son arrestation, un groupe de sept activistes danois, sous le nom de ‘Fighters and Lovers’, commence à imprimer et à vendre des T-shirts avec les logos des FARC et du FPLP pour collecter du soutien financier. Quand la campagne prend son essor et que 200 T-shirts sont déjà vendus, la police perquisitionne l’imprimerie des T-shirts et les maisons des accusés. La page internet est arrêtée; un ordinateur, l’argent des ventes (destiné à une radio des FARC et à une imprimerie du FPLP) et les T-shirts restants sont confisqués.

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24/10/2009

Pays-Bas: Nouvelle législation anti-squatt

Jeudi 15 octobre 2009, le Parlement hollandais a voté une nouvelle loi assimilant le squatt au ‘crime’. Il n’y a plus que le Sénat qui puisse s’y opposer, mais, avec une majorité très à droite, les probabilités que les squats deviennent tous expulsables au 1er janvier 2010 sont grandes. Cela marquera un tournant, ce sera la porte ouverte à la destruction des centres sociaux et à la criminalisation des milliers de personnes sans domicile fixe, pour qui squatter a toujours été un moyen, légal aux Pays-Bas, pour avoir un toit au dessus de leur tête. Des journées d’actions décentralisées en solidarité avec les squatteur(euse)s néerlandais(e)s auront lieu du 30 octobre au 1er novembre 2009. Une occupation de la place du Parlement, à La Haye (Den Haag, siège du gouvernement des Pays-Bas), a eu lieu pendant le vote de cette nouvelle loi et s’est terminée avec une charge de la police.

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19/10/2009

France: Adoption par décret de deux nouveaux fichiers policiers

Le ministre français de l’Intérieur l’annonçait la semaine dernière à Poitiers, c’est chose faite depuis hier, deux nouveaux fichiers viennent renforcer l’arsenal de collecte d’informations en France.

Avant d’en venir à leur fonction, notons que le gouvernement a adopté cette décision par décret. Ce n’est donc pas une loi. Cette méthode a permis au gouvernement de passer outre le parlement et le débat que la proposition de loi aurait engendré.

Le premier fichier est ciblé sur les bandes, les hooligans, les groupuscules et s’intéressera aux personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Le second concerne les postulants à des fonctions sensibles. Il vise les emplois tels que policier, gendarme, mais aussi arbitre de pelote basque, propriétaires et entraîneurs de lévriers et de chevaux, jockeys (!). Au total, plus d’un million d’emploi sont concernés.

Malgré les arguments avancés par le ministre, et en y regardant de plus près, ces deux bases de données sont loin d’être moins intrusives que dans la version Edvige (fichier recalé l’an dernier suite à la levée de bouclier de nombreuses associations). Elles comporteront des informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité, à la profession, des photographies, les adresses physiques et mails,… De plus, par dérogation, le fichier pourra comporter des données sur l’origine géographique et les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. Cette dérogation, non-définie, autorise toutes les interprétations…

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