La Cour de cassation a porté un coup à la pratique de plus en plus utilisée par les employeurs qui consiste à briser les actions collectives au moyen de requêtes devant les tribunaux. L’affaire remonte à 2012. L’entreprise Crown, qui fabrique des emballages, décide de fermer son implantation de Deurne en Flandre. Les syndicats estiment avoir du mal à faire démarrer la concertation et les travailleurs partent en grève. L’entreprise appose alors des chaînes aux portes de l’usine mais les travailleurs les brises et entament l’occupation des locaux. Crown saisit alors la justice. Débouté en première instance, elle introduit une nouvelle requête unilatérale devant la Cour d’appel qui accède cette fois à sa demande et interdit l’action collective.

La Cour de cassation remet en cause le principe de la requête unilatérale. Les syndicats introduisent finalement une tierce opposition contre ce jugement, contraire, disent-ils, à la Charte sociale européenne. Ils viennent finalement d’obtenir gain de cause devant la Cour de cassation qui estime que le juge avait raison dans ce cas précis de refuser d’interdire cette action, la Cour de cassation remet en cause le principe de la requête unilatérale, qui n’est pas une procédure contradictoire.

La grève à Crown

La grève à Crown

Arrêté le 14 novembre 2012, lors d’une grève générale, en se rendant à un piquet. Emprisonné puis relâché le 9 janvier 2013, il avait fait l’objet d’une large mobilisation de solidarité : mobilisant milieux syndicaux et antifascistes. Le procureur avait demandé 5 à 6 ans de prison, le juge a aujourd’hui condamné Alfonso Fernandez Ortega à 4 ans de prison pour l’accusation d’avoir « transporté une bombe dans son sac à dos » (« possession d’explosif »). La défense à plusieurs fois dénoncer ce montage policier. Il a par contre été acquitté pour l’accusation de « rébellion » contre les policiers, qui lui aurait valu un an de prison.

Alfon Libertad !

Alfon Libertad !

Un groupe de jeunes de la ville de Redeyef a incendié, dans la nuit du lundi à mardi 6 janvier, le poste de police situé dans le centre-ville, après des affrontements avec des forces de sécurité intérieures. Les affrontements avaient commencé depuis dimanche entre manifestants et forces de l’ordre. Le 13 décembre dernier, une grève a été observée par des employés d’une société de transport de phosphate, qui revendiquaient une régularisation de leur situation et une revalorisation de la masse salariale.

Suite au prolongement de cette grève qui a quasiment paralysé le transport du phosphate dans la région de Gafsa, la CPG a fait appel le 4 janvier dernier à des trains et à des camions privés, soutenus par des unités sécuritaires, pour transporter le phosphate. Les jeunes manifestants avaient affronté les force de l’ordre pour répondre aux agissements de la compagnie de phosphate. Le transport du phosphate s’est d’ailleurs arrêté après le déclenchement des affrontements.

Leroy Somer est l’un des leader mondiaux de la fabrication de moteurs électriques est le premier employeur privé de la région et le premier de Charente. Les travailleurs en grève depuis le 17 décembre ont déjà passé, pour certains d’entre eux, deux réveillons dans le froid. Ils réclament le versement d’un 13ème mois pour compenser la perte de primes et la faiblesse des salaires. Le 31 décembre, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême qui avait été saisi par la direction a déclaré la grève légale mais a ordonné la fin du blocus du site du Rabion.

Les salariés en grève ne sont plus postés devant les entrées permettant le passage des camions qui peuvent désormais approvisionner l’usine mais devant une entrée administrative.Ils se relayent pour tenir le piquet de grève 24h/24. La direction a mandaté ce lundi des huissiers pour constater le blocage de cette entrée en voulant démontrer que les voitures ne pouvaient pas entrer.

France: La direction de Leroy Somer veut interdire tout piquet

Dans la nuit du 20 au 21 février 2009, pendant la grève générale de 43 jours « Liyannaj Kont Pwofitasyon » (« contre l’exploitation outrancière »), un motocycliste s’est tué à 2 heures du matin, en conduisant sans casque à une vitesse non déterminée (compte-tours était bloqué à 18.500 tours!). Aucune enquête n’avait alors été diligentée en raison de la jurisprudence constante en Guadeloupe comme dans l’hexagone : La vitesse excessive et l’absence de casque constituent les causes déterminantes du décès. Mais un an après l’accident, quand la moto a été détruite, quand les constatations ne pouvaient plus être effectuées, le procureur général a ouvert une enquête contre de Charly Lendo, secrétaire adjoint de l’UGTG et 17 autres syndicalistes, mis en examen pour avoir causé indirectement la mort en raison des barrages élevés lors de la grève.

Les 17 militants de l’UGTG ont bénéficié d’un non-lieu après avoir été menacé et harcelé pendant deux ans. Seul Charly Lendo est convoqué devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le mardi 20 Janvier 2015. Depuis le mouvement LKP de 2009, ce sont plus de 100 militants syndicalistes de l’UGTG qui ont été convoqués par la justice. Rapporté à la population salariée de la France, ce chiffre correspond à 15.000 syndicalistes convoqués devant les tribunaux. Même les avocats des syndicalistes ont fait l’objet de pressions. Le 14 janvier prochain, à la Bourse du travail à Paris, se tiendra, à l’appel du Comité international contre la répression, en présence de deux dirigeants de l’UGTG, un meeting de soutien pour l’arrêt de la répression anti syndicale en Guadeloupe.

Charly Lendo

Charly Lendo

La société AKKA Technologies avait procédé au licenciement de 9 syndicalistes de l’UGTM le 18 décembre dernier. Une réunie a suivi, à l’Inspection du travail de Casablanca; l’inspection a proposé à la société le choix entre réintégrer les syndicalistes où voir reconnaître par PV un conflit social. La société a maintenu les licenciements, ce qui implique, en raison du PV, l’intervention des services du gouverneur de Casablanca dans la procédure. Implantée au Maroc depuis 2008, AKKA Technologies est active dans l’ingénierie documentaire, l’informatique et les systèmes embarqués pour les industries automobile et aérospatiale.

Air France a été condamnée le 4 décembre par le tribunal de grande instance de Bobigny à verser 10.000 euros au Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) pour non-respect de la loi Diard, qui régit le droit de grève. La justice reprochant à la compagnie aérienne sa gestion des plannings après la levée d’un préavis de grève. Le 2 mai, le SNPL avait, en effet, levé un préavis de grève, la veille d’une mobilisation prévue, estimant que ses revendications avaient été satisfaites. Mais la direction avait alors refusé de rétablir immédiatement les plannings initiaux des pilotes ayant manifesté leur intention de faire grève. Il s’agissait d’une mesure discriminatoire, ce refus revenant à favoriser les pilotes non grévistes au détriment des pilotes ayant suivi l’appel à la grève, avec des pertes de salaire à la clé. Et ce alors même que les pilotes avaient informée de leur intention de ne pas participer à la grève.

Mais si le refus d’Air France de rétablir, vingt-quatre heures au plus tard l’ensemble des plannings de vols était illégal, les juges ont reconnu à la compagnie aérienne le pouvoir d’« exiger des pilotes ayant annoncé leur intention de participer à la grève une déclaration individuelle de renonciation à y participer dès lors que le préavis de grève avait été levé et que la grève n’avait pas eu lieu ». Le SNPL a annoncé qu’il ferait appel sur ce point.

La CGT a saisi la justice pour dénoncer la mise en place d’un système visant à infiltrer le syndicat et surveiller le personnel d’un groupe de maisons de retraite. Contrats de travail en poche, les faux salariés recrutés notamment comme brancardier ou agent d’entretien ont été envoyés en observation à Lyon et dans d’autres sites. Ces acteurs de métier ont été embauchés en 2010 au sein de l’exploitant de maisons de retraite et cliniques privées Orpea-Clinea, n°2 du secteur en Europe. «Sous couvert de gestion préventive du risque social, le but était de prendre le pouls social, repérer les hostilités à la direction et ensuite approcher le syndicat qui semblait le plus dangereux», rapporte l’avocat de la CGT.

Première étape pour l’ »implant »: se fondre dans la masse, puis «copiner avec les collègues», et enfin «prendre la défense de leurs intérêts jusqu’à se faire élire aux élections professionnelles», détaille l’avocat. Un contrat avait été passé en 2010 entre le groupe et la société de renseignements privée GSG, spécialisée dans le «conseil en gestion de risque social». Facturé 12.500 euros HT par mois au groupe, chaque espion rendait compte de ses observations par des rapports. Dans l’un d’eux, pour «favoriser la confiance de ces collègues», un espion fait savoir qu’il va «les convier à déjeuner chez lui la semaine prochaine, sorte de pendaison de crémaillère». Pauses cafés, tractage, mécontentement, jeux de pouvoir…. Les espions relevaient de manière quotidienne les faits et gestes des salariés en prenant un soin particulier à noter les activités syndicales, ou relevant des faits comme la consommation de cannabis par un salarié.

Orpea-Clinea prétend qu’il ne s’agissait que d’ »une étude sur les risques psycho-sociaux» et le climat social dans le cadre d’accords sur les conditions de travail, étude basée sur «l’observation in situ», en «immersion totale», et dont «la pertinence reposait en grande partie sur le caractère anonyme des intervenants». L’espionnage de salariés n’est pas une pratique nouvelle, mais faire appel à des comédiens apparaît comme une méthode assez inédite, les informations étant plutôt glanées sur les réseaux sociaux.

Le protocole d’accord a été signé lundi au 124ème jour de grève des travailleurs du sous-traitant BM&S à l’atelier SNCB de Schaerbeek. BM&S autorise la reprise du travail des deux délégués syndicaux licenciés le 5 janvier prochain sur un autre site de la SNCB. Ils garderont les mêmes horaires et les mêmes conditions de travail. Ce déplacement sur un autre site de la SNCB est temporaire. Leur possibilité de réintégrer le site de Schaerbeek sera évaluée à la fin de la procédure judiciaire lancée à leur encontre. Les trois travailleurs intérimaires écartés sont également réembauchés. Les modalités pratiques de leur reprise sont encore en cours de définition.

Lundi vers midi, une trentaine de grévistes ont pénétré dans la faculté des sciences appliquées de l’Université de Liège, au Sart-Tilman. Cagoulés, ils y ont déversé des extincteurs dans les couloirs, ont menacé verbalement les jaunes présents et ont crevé les pneus de plusieurs voitures et vélos dans le parking de la faculté. L’ULg avait fait évacuer tout le campus du Sart-Tilman par crainte de nouvelles attaques. Les grévistes auraient été identifiés: il s’agirait de FGTBistes venus de l’entreprise Magotteaux à Vaux-sous-Chèvremont. Le parquet de Liège annonce des poursuites.

Liège: Identification des grévistes du Sart-Tilman?