France: Projet de loi pour la géolocalisation
Deux arrêts de la Cour de cassation avaient restreint en France la possibilité de géolocaliser les suspects en estimant que la mise en œuvre de cette technologie permettant le pistage des téléphones portables ou encore le suivi de véhicules à l’aide de balises « constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite […]