Deux personnes ont été interpellés le 12 mars à Paris et Saint-Nazaire​ pour des faits qui remontent au 16 novembre à Nantes. Ce jour-là, des affrontements avaient eu lieu lors de l’acte 53 des Gilets jaunes (voir notre article). Deux manifestants, âgés de 18 ans, sont accusés d’avoir commis des dégâts importants représentant un préjudice total de 50.000 euros. Il leur est reproché la destruction de la caméra de surveillance de la Banque de France, des incendies de containers poubelles appartenant à Nantes métropole et d’un vélo Bicloo appartenant à la société JCDecaux, la destruction du système de barriérage du parking NGE du château, la destruction d’un abribus de la Semitan, ainsi que la détérioration d’un panneau de signalisation. La police affirme les avoir identifiés par l’exploitation d’images de vidéosurveillance et des photographies diverses. Placés en garde à vue, ils auraient reconnu les faits reprochés. Ils ont été déférés vendredi en vue d’une comparution en justice en mai.

Le 10 mars, le juge de la surveillance pénitentiaire a décidé de réduire la semi-dédention (“tercer grado”, permission de quitter la prison la journée, les week-ends plus autres autorisations) de Lisa, et de ne plus permettre que des sorties pour des raisons professionnelles. Cette décision fait suite à l’appel interjeté par le parquet de l’Audience Nationale en novembre dernier qui demandait le retour au « segundo grado » (c’est-à-dire: sortie interdite) du fait que Lisa n’avait pas renié ses idées anticapitalistes et anarchistes. Son avocat a interjeté appel, car la rétrogradation pour des raisons idéologiques n’est pas envisagée dans le droit pénitentiaire. Lisa est une prisonnière anarchiste arrêtée en 2016 pour une action d’expropriation de banque à Aix-la Chapelle en 2014 (voir nos articles ici, ici et ici)

L’ancien prisonnier basque, Peio Irigoien vient d’être condamné par la Cour d’appel de Pau à une amende. Peio avait refusé de se soumettre aux obligations du Fijait (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes). Domicilié à Briscous, le formateur en langue basque avait purgé une peine d’emprisonnement ferme pour des tentatives d’attentats en 2007 et 2009 contre des agences immobilières à Cambo et Saint-Palais, mais refusait, depuis 2016, de se conformer aux dispositions du nouveau fichier créé par la loi relative au renseignement de 2015. En octobre dernier, le tribunal de grande instance de Bayonne avait condamné Peio Irigoien à régulariser sa situation après avoir refusé de se soumettre aux obligations du Fijait. Peio avait alors posé un recours. Celui-ci a été étudié le 30 janvier dernier. Les juges viennent de délibérer. Le tribunal de Pau a condamné Peio à une amende de 500 euros pour le non-respect des mesures du Fijait. Pour l’accusé et sa défense, les mesures de ce fichier sont « contraires à la législation européenne ». Peio Irigoien et son avocate vont se tourner vers la Cour de cassation à Paris. Ce 31 mars, Peio doit se rendre à nouveau devant le juge d’instruction de Bayonne afin de vérifier la « régularisation de sa situation », mais ce dernier peut décider de poursuivre ou non l’instruction.

Il y a près de deux ans, plus de vingt associations, une quinzaine d’anciens squatteurs et la FGTB avaient déposé un recours en annulation de la loi de 2017. Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle a annulé l’article de la loi de 2017, qui autorise le procureur du Roi à ordonner l’évacuation d’un bâtiment public ou privé squatté, y compris de longue date, sans passer par un juge. La Cour souligne que ce n’est pas au ministère public mais à un juge « d’ordonner des mesures portant atteinte aux droits et libertés individuels ». C’est une semi-victoire pour les requérants, 21 associations, une quinzaine d’anciens squatteurs qui demandaient l’annulation totale ou partielle de la loi. Mais pas pour la FGTB qui s’était jointe au recours. Le syndicat socialiste voyait dans la loi une atteinte à l’occupation de locaux d’entreprise pendant une grève. La Cour a estimé cet argument non fondé.

La loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui avait déjà été critiquée par le Collège des procureurs et par le Conseil d’État, l’avis de ce dernier ayant contraint le gouvernement Michel à remanier le texte. Elle rend passible de poursuites pénales (amendes et jusqu’à un mois de prison) le fait de squatter un bâtiment vide et raccourcit les procédures d’expulsion des occupants à huit jours, avec un recours possible en justice de paix (voir notre article). La loi n’a été que peu appliquée depuis son entrée en vigueur. L’article 12, annulé par la Cour constitutionnelle, stipule que le procureur du Roi peut édicter une ordonnance d’évacuation du bâtiment squatté, qui doit être affichée à un endroit visible du bien. Les requérants estimaient que cela portait atteinte à la vie privée des occupants ; des squatteurs qui deviendraient dès lors « la seule catégorie de justiciables qui se verraient signifier des décisions de justice par affichage sur l’espace public ». En plus de considérer que c’est la prérogative d’un juge, la Cour leur a donné raison, l’affichage de l’ordonnance étant qualifié d’« ingérence dans le droit au respect à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile ». Pour le Conseil des ministres, le texte protège le droit de propriété et le droit au logement « n’est pas un droit absolu ».

Les Gilets jaunes ont défilé ce samedi à Paris pour leur acte 70, malgré l’interdiction par le gouvernement des rassemblements de plus de 100 personnes. A 18h40, la police avait procédé à plus de 1160 contrôles préventifs, 76 verbalisations sur les périmètres interdits et à 52 interpellations suite à des heurts, des bris et des incendies (de poubelles et de voitures) qui ont eu lieu sur le parcours de la manifestation. Les forces de l’ordre ont utilisé beaucoup de gaz lacrymogène, notamment dans une station de métro. Comme chaque week-end, la préfecture de police avait pris un arrêté interdisant aux Gilets jaunes de manifester dans un périmètre comprenant les institutions, mais aussi notamment les Champs-Elysées et le quartier des grands magasins.  Le Premier ministre avait en outre annoncé vendredi que le gouvernement abaissait à 100 personnes la taille autorisée des rassemblements en France, au lieu de 1.000 précédemment, pour «freiner» la progression du coronavirus.

En décembre 2018, dans le cadre des actions des Gilets Jaunes, des cocktails Molotov avaient été jetés contre la préfecture qui a en partie brûlé. Sept personnes seront inculpées, dont trois mineurs qui passeront en procès le 8 avril. Le procès des quatre autres inculpés âgés de 21 à 37 ans s’est tenu ce lundi 9 mars. Ils ont été condamnés à des peines allant de deux à trois ans de prison, dont 6 mois à trois ans fermes. Plusieurs dizaines de personnes solidaires se sont relayées devant le tribunal tout au long de la journée autour d’une banderole affichant : « l’incendie, on l’a tou.te.s allumé ».

Solidarité avec les inculpés de l’incendie de la préfecture du Puy-en-Velay

Le concert de soutien au groupe Yorum de ce samedi 14 mars est annulé!

Orange, Proximus et Telenet, les trois principaux opérateurs télécoms belges, sont prêts à utiliser les données de leurs clients dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Les données pourraient être utilisées pour cibler les déplacements mais aussi les contacts humains. Cette technique avait déjà été utilisée dans le cadre de l’épidémie d’Ebola, mais aussi celle de malaria ou du Zika. Pour Ebola, en 2014, un opérateur télécoms avait pu cartographier les déplacements de certaines personnes et même les comportements de mobilité d’un village entier. Différents canaux ensuite permettaient de prévenir les personnes identifiées comme potentiellement à risque.

En se basant sur un historique de trois mois des registres d’appels et de géolocalisation, le modèle permet de calculer le graphe social et les cartes de mouvements réels. L’analyse de ces données permettraient d’identifier non seulement les personnes posant les plus grands risques d’amplification de l’épidémie (les personnes qui se déplacent beaucoup) ainsi que les lieux avec les plus grands risques. Les données existent pour y parvenir et un cadre régulatoire le permettrait (le règlement RGPD sur la protection des données prévoit, le cas échéant, une clause particulière en cas d’intérêt public dans le domaine de la santé publique). Le gouvernement n’a pas encore donné sont feu vert pour une telle utilisation. Les données télécoms ne sont pas directement associée à une identité mais à un numéro de téléphone et ne sont donc pas nominatives. Malgré cela, certaines métriques permettent de calculer un probable domicile, un probable lieu de travail, etc. tout en restant approximatif.

Utilisation des données télécoms

L’État allemand a encore une fois intensifié son harcèlement et sa répression dirigés contre le discours et le plaidoyer palestiniens. Dans le dernier ordre émis par le bureau de l’immigration de Berlin, reçu hier 9 mars, les autorités allemandes ont ordonné, après l’expulsion officielle d’Allemagne de l’écrivain Khaled Barakat, animateur de Samidoun, (même s’il ne vit pas en Allemagne depuis août 2019), une interdiction d’entrer dans le pays pendant quatre ans. Barakat et son avocat contestent l’ordonnance dans le cadre d’un appel. Outre l’interdiction politique, le refus de résidence et maintenant l’exclusion imposée à Barakat, les récentes attaques répressives de l’État allemand contre les droits des Palestiniens ont inclus la déportation de Rasmea Odeh, l’adoption d’une résolution anti-BDS, la poursuite pénale de militants juifs palestiniens et israéliens pour avoir interrompu le discours d’un membre de la Knesset, la démission forcée du directeur du Musée juif, la fermeture du compte bancaire de Jewish Voices for a Just Peace et la désinvitation d’artistes internationaux qui ont pris position pour soutenir les droits des Palestiniens.

Le caractère politique de l’ordonnance est manifeste et non dissimulé dans le document de 23 pages. Il est entièrement basé sur des discours politiques publics, des écrits et des vidéos YouTube et n’allègue pas d’activité criminelle ; en effet, l’ordonnance note que les critères relatifs aux condamnations pénales ne s’appliquent pas en l’espèce. Cela survient après qu’une interdiction politique de plus d’un mois a été prononcée contre Barakat en juin 2019 afin de l’empêcher de prononcer un discours sur le soi-disant « accord du siècle » du président américain Donald Trump, puis, le refus du renouvellement de son visa de séjour. La nature de cette attaque est claire dans tout le document. « La soi-disant solution à deux États est morte. Le peuple palestinien n’a d’autre choix que de poursuivre sa lutte jusqu’à la libération de toute la Palestine et la construction d’une société démocratique en Palestine », avait déclaré Barakat. Cette vision progressiste d’une Palestine libérée et démocratique est citée à deux reprises dans le document comme la preuve d’une perspective « extrémiste » qui est « inacceptable » en Allemagne.