Les représentants ont voté par 293 voix contre 123 en faveur d’un amendement à une loi sur le budget de la défense pour l’exercice budgétaire 2015, qui commence le 1er octobre. Cet amendement n’a pas été examiné ni approuvé par le Sénat, et le vote de jeudi n’a donc pas d’effet immédiat. Les parlementaires entendent combler une faille juridique et interdire à la NSA d’exploiter des données personnelles électroniques de citoyens américains sans avoir obtenu préalablement d’ordonnance judiciaire.
La NSA peut aujourd’hui cibler sans ordonnance judiciaire des cibles étrangères sur internet, notamment via le programme Prism qui vise les utilisateurs de Facebook, Gmail et d’autres services. Mais l’agence collecte dans ce cadre des communications d’Américains. Et elle a reconnu avoir à plusieurs reprises exploité les informations ainsi recueillies sur ses serveurs, sans l’autorisation d’un juge. Or la Constitution et les lois américaines requièrent que le gouvernement obtienne préalablement une ordonnance de justice avant de pouvoir effectuer des recherches sur des citoyens américains.
L’amendement de jeudi mettrait fin à cette faille en interdisant à la NSA de procéder sans ordonnance à toute recherche incluant des Américains, même lorsque leurs communications sont collectées par erreur. Le texte interdirait aussi à la NSA et la CIA d’exiger des concepteurs de logiciels qu’ils incluent des « portes d’entrée » secrètes pour que la NSA puisse contourner les verrous d’encodage et accéder aux données personnelles des utilisateurs – ce que l’agence est accusée d’avoir fait depuis plusieurs années.