Le vingtième changement du code pénal, qui a commencé son processus hier avec l’approbation en Conseil des ministres de la ‘liberté surveillée’, une forme pénale avec laquelle ils prétendent imposer jusqu’à 20 ans de contrôle sur les prisonniers politiques une fois qu’ils ont accompli leur peine et ont été remis en liberté. Une mesure qui se traduit en une peine de six décennies: quatre derrière les grilles et deux de plus ‘sous surveillance’. La raison brandie pour justifier de l’application de la ‘liberté surveillée’ est que son système pénitentiaire ne remplit pas la fonction de ‘réinsertion’ si bien qu’il ‘devient nécessaire’ d’adopter ce type de méthode. Selon ce qui a transpiré, comme avec tous les moyens antérieurs dirigés contre les dissidents politiques, le critère qui régira la prise de décision dépendra du ‘repentir’ des prisonniers et suppose, de ce fait, d’être soumis à vie au contrôle judiciaire. Le répertoire de moyens qu’impose la ‘liberté surveillée’ qui seront imposés par le magistrat quand il énoncera sa sentence va de l’interdiction de résider dans des lieux déterminés à l’obligation de comparaître périodiquement devant le juge. Le Code Pénal espagnol permettra aussi au juge d’utiliser des moyens électroniques qui permettront la localisation et le ‘traçage’ permanent des ex-prisonniers.

En outre, le ministre de la Justice, Mariano Fernandez Bermejo, s’est prononcé pour l’imprescriptibilité des délits ‘de terrorisme’ qui ont causé la mort, ‘les plus graves lésions physiques ou psychiques’ ou qui ont constitué en la séquestration d’une personne.

L’instauration légale des travaux forcés à perpétuité serait rejetée pour son ‘inconstitutionnalité’. Mais, la condamnation à vie est déjà une réalité suite à la réforme du Code Pénal de 2003 – qui a élevé l’accomplissement de peines à 40 ans – et le changement du système de calcul au moyen de la doctrine du Tribunal Suprême.

Le battage médiatique déchaîné lors de la libération du militant basque Inaki de Juana, en août dernier, a amené le PP à solliciter la liberté surveillée, mais le gouvernement du PSOE a dépassé largement les propositions de Mariano Rajoy, doublant la période de liberté surveillée qui était demandée.

A l’appel de l’organisation Etxerat, des centaines de personnes se sont concentrées devant pour dénoncer ‘les travaux forcés à perpétuité’ imposés aux prisonniers politiques et réclamer la liberté des prisonniers et prisonnières basques qui ont accompli leur peine. Selon les manifestants, ‘170 de nos parents devraient être en liberté conditionnelle pour avoir accompli les 3/4 ou les 2/3 de la condamnation imposée, mais ne sont pas remis en liberté, et en plus, sont maintenus dispersés dans les pires conditions de vie’. 140 de ces prisonniers basques se trouvent dans les prisons espagnoles et, parmi eux, 26 restent en prison alors qu’ils ont accompli intégralement les peines qui leur ont été imposées, puisque le Tribunal Suprême espagnol leur a appliqué la doctrine 197/2006. Trente autres emprisonnés dans l’Etat français aussi devraient être laissés libres par la loi.

Les représentants d’Etxerat ont signalé que, avec la doctrine citée, le Tribunal Suprême ‘a inventé une nouvelle forme d’accomplir la condamnation et de calculer les saluts, avec l’intention d’appliquer la condamnation à vie à nos prisonniers et prisonnières politiques qui étaient sur le point de sortir vu qu’ils avaient accompli l’intégralité de la condamnation imposée’. Et c’est que, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette doctrine, les rédemptions s’appliquaient sur la limite d’accomplir en prison – 30 ans – et, maintenant, s’appliqueront sur chacune des condamnations.

Comme exemples de l’application de la prison à perpétuité, citons le cas de José Mari Sagardui, qui est depuis 28 ans en prison – le prisonnier politique européen avec la plus longue détention en continu – et celui de Jon Agirre, 27 ans de prison, qui est gravement malade et en 2006 a accompli intégralement la condamnation. 44 prisonniers politiques basques ont déjà accompli entre 20 et 28 années de peine.

Pour assurer la popularisation de cette page web de solidarité avec les prisonniers d’Espagne, 1000 autocollants ont été collés en Belgique (Bruxelles, Liège et Charleroi) et en France (Paris et Lille).

Autocollant pour les prisonniers politiques

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Carlos Cela avait été arrêté avec cinq autres membres du Secours Rouge International d’Espagne en janvier dernier. Bienvenido Carlos!Vidéo réalisée par le SR d’Espagne sur l’arrestation de Carlos Cela et la campagne pour sa libération:

Une vidéo de cinq minutes montre l’accueil à La Corogne (Galice) de Carlos Cela, après sa libération de la prison de Valdemoro: voir cette vidéo

Les prisonniers politiques d’Espagne commenceront le 17 octobre une grève de la faim illimitée d’un jour par semaine en protestation contre le procès basé sur la ‘loi des partis’ (cette loi considère que tous les partis, associations et organisations politiques légales qui refusent de dénoncer une organisation armée doivent être interdites et poursuivies comme ‘complices’; c’est sur cette base que toutes les organisations, partis, journaux de la gauche nationaliste basque ont été interdits en tant que ‘façade légale’ d’ETA). C’est aussi sur base de cette loi que le Secours Rouge International a été interdit en Espagne, et plusieurs militants emprisonnés. Deux d’entre eux viennent d’être remis en liberté provisoire. Fernando Rodríguez Blanco était sorti le 23 septembre (avec paiement d’une caution et obligation d’aller chaque semaine signer un registre). Il avait été arrêté en janvier avec cinq autres membres du Secours rouge. Le 2 octobre, c’est Erlantz Cantabrana Berrio qui a pu, dans les mêmes conditions, quitter la prison de Navalcarnero.

Images pour les prisonniers politiques

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